PARTICULARLY IN CASES - traduction en Français

Article 10 reflected a fairly well-established domestic practice, particularly in cases where a new State was formed

L'article 10 reflète une pratique interne assez bien établie, en particulier dans les cas où un nouvel État est constitué

As to the question whether a judicial warrant was necessary for an arrest, particularly in cases of in flagrante delicto,

Quant à la question de savoir si, à Malte, un mandat d'arrêt délivré par un juge est nécessaire pour une interpellation, notamment dans les cas de flagrant délit,

the lack of availability of legal counsel, particularly in cases where the Constitution ordered legal representation for the accused.

problèmes de témoins et d'indisponibilité des avocats, en particulier dans les affaires pour lesquelles la Constitution ordonne la représentation légale de l'inculpé.

The key criterion for the attribution of responsibility to international organizations, particularly in cases where the constituent instrument of the organization contained no express provisions on the matter,

Le critère principal d'attribution de la responsabilité aux organisations internationales, particulièrement dans les cas où l'instrument constitutif de celles-ci ne contient aucune disposition expresse en la matière,

special reports on an ad hoc basis, particularly in cases of massive violations of human rights.

des renseignements supplémentaires ou des rapports spéciaux, en particulier dans les cas de violation massive des droits de l'homme.

he was able to provide the Council with the ability to exercise investigatory powers, particularly in cases of disappearances.

qui préside ce conseil, il peut habiliter cet organe à exercer des pouvoirs d'enquête, notamment dans les affaires de disparition.

The review of these documents reveals that the monetary administrative penalty will be applied mainly for violations that have“minor” consequences, particularly in cases of recurring violations

L'examen de ces document révèle que la sanction administrative pècuniaire sera appliquée surtout à l'égard de contraventions qui ont des conséquences« mineures», notamment dans les cas de contraventions récurrentes

Nonetheless, upholding the rule of law in a democracy was challenging, particularly in cases involving terrorism

Toutefois, le maintien de l'état de droit dans une démocratie constitue un défi, en particulier dans les affaires de terrorisme et de sécurité nationale,

include a requirement for more frequent usage monitoring and reporting, particularly in cases where aquifer mapping shows that groundwater sources are particularly vulnerable to depletion.

pour une surveillance et des rapports d'utilisation plus fréquents, surtout dans les cas où les cartes des aquifères démontrent que les sources d'eau souterraine sont particulièrement à risque de tarissement.

However, her delegation understood paragraph 2 of article 6 as an acknowledgment of the higher standard of responsibility of military commanders under international law, particularly in cases of enforced disappearance.

Cependant, sa délégation interprète l'alinéa 2 de l'article 6 comme la reconnaissance du degré le plus haut de responsabilité des commandants militaires aux termes du droit international, particulièrement dans les cas de disparition forcée.

Mr. Hu Zhengliang(China) said that his delegation was in favour of retaining draft article 13 in its current form since there was a practical need for such provisions, particularly in cases of multimodal transport.

Hu Zhengliang(Chine) dit que sa délégation préconise de conserver le projet d'article 13 dans sa forme actuelle car on a un réel besoin de ce genre de dispositions, en particulier dans les cas de transport multimodal.

give evidence in court, and what weight was attached to their evidence when it contradicted their parents' statements, particularly in cases involving domestic violence.

comment il est tenu compte de leur témoignage lorsque celui-ci est en contradiction avec la déposition de leurs parents, notamment dans les cas concernant la violence au foyer.

including with the adoption of internal regulations on strategic investigation and prosecution, particularly in cases related to the internal armed conflict.

dispositions réglementaires internes concernant les enquêtes et poursuites stratégiques, notamment dans les affaires relatives au conflit armé interne.

The rehabilitative effect of incarceration for those infringing HIV-related laws is questionable, particularly in cases of unintentional transmission, as there is

Les vertus correctives de la détention en cas d'infraction aux lois concernant le VIH sont douteuses, surtout dans les cas de transmission involontaire,

Using restorative justice measures particularly in cases involving young offenders

En appliquant des mesures de justice réparatrice, en particulier dans les affaires mettant en cause de jeunes délinquants

Recommends that Governments take appropriate measures to ensure that the unity of the family is maintained, particularly in cases where the head of the family has been admitted as a refugee to a particular country;

Recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'unité de la famille soit préservée, particulièrement dans les cas où le chef de famille a été admis comme réfugié dans un pays donné;

basic legal safeguards- particularly the guarantee of access to a lawyer- may be seriously limited in practice, particularly in cases where State secrets are involved.

les garanties juridiques fondamentales- en particulier la garantie d'accès à un avocat- peuvent être sérieusement limitées dans la pratique, en particulier dans les cas où des secrets d'État sont en jeu.

In that connection, he drew attention to the absence of a high-level mechanism to ensure coordination and follow-up, particularly in cases where the findings of OIOS had not been agreed upon with the department concerned.

À cet égard, il appelle l'attention sur l'absence d'un mécanisme de haut niveau visant à assurer la coordination et le suivi, notamment dans les cas où les conclusions du Bureau n'ont pas été convenues avec le Département concerné.

To grant the parents a personal hearing, in order to clarify how the risk to the child's well-being can be averted, particularly in cases before the family court.

Entendre personnellement les parents pour déterminer comment les risques que court le bien-être de l'enfant peuvent être évités particulièrement dans les affaires soumises à un tribunal de la famille.

delays in the administration of justice, he asked whether the State party planned to take steps to expedite procedures, particularly in cases involving acts of torture committed against indigenous persons during past demonstrations.

M. Mariño Menéndez demande si l'État partie entend prendre des mesures pour accélérer les procédures, notamment dans les affaires ayant trait à des actes de torture commis contre des autochtones lors de manifestations passées.