FILED A MOTION - traduction en Français

• a déposé une requête
• a déposé une motion
• a déposé une demande
• a présenté une requête
• ont déposé une requête
• ai rempli une motion

Exemples d'utilisation de Filed a motion en Anglais et leurs traductions en Français

Cominar has filed a motion seeking an order that the head leases not be disclaimed
Cominar a déposé une requête pour obtenir une ordonnance interdisant la résiliation des baux principaux

has actually filed a motion seeking to secede from the United States
a déposé une motion visant à faire sécession des États-Unis d'Amérique

The plaintiffs have filed a motion for summary judgment which is set for August 2017.
Les demandeurs ont déposé une requête en jugement sommaire, laquelle a été fixée en août 2017.

I have filed a motion to dismiss because Ms. Hewes hasn't shown a connection between my client's actions and.
J'ai déposé une motion pour suspendre la procédure car Mme Hewes n'a pas montré de connexion entre les actions de mon client et le suicide de Mme Walling.

His lawyer's filed a motion for retrial a month after Montgomery was killed.
Son avocat a déposé une requête pour un nouveau procès un mois après que Montgomery a été tué.

The Defence filed a motion requesting the court to delete the testimonies of three witnesses
La défense déposa une requête demandant à la cour de supprimer les témoignages de 3 témoins

UMG and Studiocanal each filed a motion to dismiss in response to the Second Amended Complaint.
UMG et Studiocanal ont déposé leurs« motion to dismiss» respectives le 21 décembre 2017.

A strike broke on this ground, and the Tadiran filed a motion for a temporary injunction ordering the workers back to work.
Le différend tourna à la grève et la société déposa une requête aux fins d'une injonction temporaire ordonnant aux travailleurs de reprendre le travail.

Defense counsel has filed a motion to dismiss the complaint against the defendant,
L'avocat de La Défense a déposé une requête pour rejeter la plainte contre l'accusé,

Lee announced on Twitter that he had filed a motion to dismiss the lawsuit.
Michael Lee annonce avoir déposé une motion pour rejeter le procès.

Soon, divisions within the government grew, and Aubame resigned from his position and filed a motion of censure against the government.
Rapidement, des dissensions apparaissent au sein du gouvernement, qui poussent Aubame à faire démissionner ses partisans du gouvernement et à déposer une motion de censure contre le gouvernement.

go before the execution, activist attorney Bayard Ellis has filed a motion alleging prosecutorial misconduct.
l'avocat de la défense Bayard Ellis a déposé une motion prétextant une négligence du procureur.

Issue 4: Raised after referral to arbitrator: The carrier filed a motion challenging the suitability of the chosen arbitrator,
Question 4: Le transporteur a déposé une requête pour contester l'aptitude de l'arbitre choisi,

In response, the Association of Recyclers of Bogotá(ARB) filed a motion against the district government,
En réponse, l'Association des recycleurs de Bogotá(ARB) a déposé une motion contre le gouvernement du district,

the prosecution filed a motion seeking to join the three accused in this case with four persons accused in a separate indictment, and for all seven accused to be jointly charged and tried under one joint indictment.
l'accusation a déposé une requête demandant la jonction de l'instance introduite contre les trois accusés avec celle engagée contre quatre autres personnes faisant l'objet d'un acte d'accusation distinct.

the prosecution filed a motion for leave to amend the second amended indictment against Dušan Fuštar, Predrag Banović and Duško Knežević.
le Procureur a déposé une requête aux fins d'autorisation de modifier le deuxième acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Dušan Fuštar, Predrag Banović et Duško Knežević.

Ojdanić filed a motion for modification of the decision on provisional release(see above) and a motion to admit additional evidence.
Ojdanić a déposé une demande de révision de la décision relative à la mise en liberté provisoire(cf. supra) et une requête aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires.

Mr. Guiste filed a motion in the Court of Appeal for Ontario seeking to reopen his earlier motion for leave that was dismissed on January 13, 2017.
Guiste a déposé une motion à la Cour d'appel de l'Ontario en vue d'obtenir la réouverture de sa motion en autorisation qui avait été rejetée le 13 janvier 2017.

Wawanesa filed a motion for dismissal, alleging that CGU was not an injured third person within the meaning of Article 2501 C.C.Q.
Wawanesa a présenté une requête en irrecevabilité alléguant que CGU n'était pas un tiers lésé au sens de l'article 2501 C.c.Q.

Porter filed a motion, pursuant to subsection 14(3)
Porter a déposé une requête, en vertu du paragraphe 14(3)