FILED AN APPLICATION - traduction en Français

• a déposé une demande
• a déposé une requête
• introduit une demande
• a présenté une demande
• a introduit une requête
• ont déposé une requête
• ont déposé une demande
• avait déposé une requête
• produit une demande

Exemples d'utilisation de Filed an application en Anglais et leurs traductions en Français

The respondent has filed an application in the Federal Court for judicial review of the Tribunal's decision.
L'intimé a déposé une demande auprès de la Cour fédérale pour qu'un contrôle judiciaire de la décision du Tribunal soit fait.

The author subsequently filed an application for review of the Minister's decision with the Federal Court.
L'auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale.

As indicated above, the prosecution has filed an application for referral of this case to Rwanda.
Tel qu'indiqué ci-dessus, le Procureur a déposé une requête aux fins de renvoi de l'Acte d'accusation devant les juridictions rwandaises.

The Commission had filed an application with the Supreme Court in support of a number of requests for release,
La Commission a présenté une demande à la Cour suprême pour appuyer de nombreuses demandes de libération,

The plaintiffs have filed an application seeking leave to appeal to the Supreme Court of Canada.
Les demandeurs ont déposé une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.

The Corporation announces that it has filed an application with the TSXV to extend the term of certain share purchase warrants of the Corporation the"Amendment to the Warrants.
La Société annonce qu'elle a déposé une demande auprès de la Bourse afin de reporter l'échéance de certains bons de souscription.

However, the prosecutor's office filed an application for a judicial review of the court's decision.
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

The OFECA has filed an application to establish its own pension plan with the appropriate regulatory authorities.
L'OTÉLFO a présenté une demande aux organismes de réglementation appropriés en vue d'établir son propre régime de retraite.

Ultimately, the residents filed an application under the Right to Information Act seeking the following details.
Finalement, les résidents déposèrent une requête en vertu de la Loi sur le droit à l'information pour l'obtention des détails suivants.

the complainant filed an application for revocation of this favourable opinion with the Court of Cassation.
le requérant a introduit un recours en rétractation contre cet avis favorable de la Cour de cassation.

the complainant filed an application for revocation of the Court of Cassation's favourable opinion.
le requérant a introduit un recours en rétractation contre l'avis favorable de la Cour de cassation.

to any person who has first filed an application for review.
à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision.

who have never filed an application.
qui n'ont encore jamais déposé de demande.

having filed an application with the Supreme Court for judicial review.
puisqu'il a introduit un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Mr. Kefelen Eshetu Alemu, a citizen of Ethiopia, filed an application for refugee status on 2 July 2006.
Le 2 juillet 2006, le ressortissant éthiopien Alemou Kefelen Echetou a déposé une demande d'asile.

Mr. Akhimien was arrested on 28 October 1995, after having filed an application for asylum in Canada.
Akhimien avait été arrêté le 28 octobre 1995 après avoir présenté une demande d'asile au Canada.

To make her immigrant status official, she filed an application for a selection certificate.
Afin d'officialiser son statut d'immigrante, elle dépose une demande de certificat de sélection.

Rogers filed an application disputing this interpretation an application that was supported by many Canadian wireless providers.">
Rogers a déposé une demande pour contester cette interprétation

Costa Rica filed an application instituting proceedings against Nicaragua in a dispute concerning the navigational and related rights of Costa Rica on the San Juan River see annual report, 2005/06.
le Costa Rica a déposé une requête introductive d'instance contre le Nicaragua au sujet d'un différend relatif aux droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux droits qui en découlent voir rapport annuel 2005/06.

the accused Momčilo Krajišnik, pursuant to rule 73(D)(i) and(ii), filed an application for leave to appeal against a decision of Trial Chamber III of 16 August 2001.
l'accusé Momčilo Krajišnik, en application de l'article 73 D i et ii, a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de la Chambre de première instance III du 16 août 2001.