FROM THE DATE ON WHICH - traduction en Français

• à compter de la date à laquelle
• à partir de la date à laquelle
• de la date
• à compter du jour

Exemples d'utilisation de From the date on which en Anglais et leurs traductions en Français

The amendments will apply from the date on which the excise tax on diesel fuel was introduced,
Les modifications s'appliqueront, à compter de la date à laquelle la taxe d'accise sur le combustible diesel a été instaurée,

This article therefore provides for an additional one-year period of time from the date on which the impediment ceases to exist with a view to enabling the obligee to decide what course of action to take.
Le présent article prévoit, par conséquent, un délai supplémentaire d'une année à partir de la date à laquelle l'empêchement a cessé d'exister pour permettre au créancier de décider du mode d'action à suivre.

WITHDRAWAL At any time after five years from the date on which the present Convention has come into force with respect to a Contracting Party,
A tout moment après cinq années à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à l'égard d'une Partie contractante,

The entitlement to medical care lasts for two years from the date on which employees report sick
Le droit aux soins médicaux dure deux ans à partir de la date à laquelle les salariés se déclarent malades

within a maximum period of 30 days from the date on which it was expressed the intention to exercise the right of withdrawal.
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été exprimé l'intention d'exercer le droit de rétractation.

will be applied from the date on which the principal is due until full total payment is forthcoming.
créancier soit nécessaire et seront appliquées de la date d'exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total.

The limitation period for all claims for defects is 36 months from the date on which we receive the delivery unless a longer period is stipulated by statute.
Le délai de prescription de toutes les prétentions en garantie s'élève à 36 mois à compter du jour de la réception de la livraison chez nous, à moins que la loi ne prévoie un délai plus long.

who enjoys the status of refugee may benefit from legal protection from the date on which the right to asylum
qui jouit du statut de réfugié peut bénéficier de la protection juridique à partir de la date de la concession du droit d'asile

calendar days from the date on which the staff member has received written notification of the decision.
jours civils à compter de la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification écrite de la décision.

within 15 calendar days from the date on which your service begins if you have not used more than 50% of the usage specified in your monthly plan limits.
dans les 15 jours suivant la date de début de votre service si vous n'avez pas utilisé plus de 50% de l'utilisation indiquée dans les limites de votre forfait mensuel.

year from the date on which the principal ceased work under the contract, including work performed under any guarantees or warranties.
avant un an de la date à partir de laquelle le débiteur principal a arrêté les travaux en vertu du contrat, incluant les travaux effectués en vertu de garanties ou sécurités.

Denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiry of a period of one year from the date on which the notification is received,
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue,

The remaining payment period resumes from the date on which the requested information
Le délai de paiement restant reprend à compter de la date de réception des informations demandées

However, payment may still be made within six months from the date on which the renewal of the international registration is due, provided that the surcharge specified
Toutefois, un paiement peut tout de même être effectué dans les six mois suivant la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international est prévu,

The contract is perfected from the date on which the client expresses its compliance with contract conditions published at the time of purchase,
Le contrat restera perfectionné à partir de la date où le client manifeste sa conformité avec les conditions d'engagement publiées au moment de réaliser l'achat,

Operators would have two years from the date on which the regulations come into force to equip their airplanes with TAWS
Les exploitants auraient deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réglementation pour installer un TAWS à bord de leurs aéronefs

Within a period of six months from the date on which the proposed amendment is communicated by the Secretary-General,
Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du projet d'amendement,

A victim of human trafficking is entitled to a period of reflection of up to 30 days to make such a decision starting from the date on which he/she addressed the relevant service agency.
Une victime de la traite a droit à une période de réflexion pouvant aller jusqu'à trente jours à compter de la date à laquelle elle s'est adressée à l'autorité publique compétente pour décider si elle souhaite coopérer ou non.

years from the date on which the offence was committed, provided that during this period no investigation or prosecution has been initiated.
années à compter de la date de l'atteinte, s'il n'a pas été entamé de poursuite pendant cette période.

the period of limitation began to run from the date on which the offence was committed,
le délai de prescription courait à partir de la date de la commission de l'infraction,