GUARANTEED IN PRACTICE - traduction en Français

• garanti dans la pratique
• assurée dans la pratique
• garantis dans la pratique
• garantie dans la pratique
• garanties dans la pratique

Exemples d'utilisation de Guaranteed in practice en Anglais et leurs traductions en Français

peaceful assembly are not fully guaranteed in practice.
ne sont pas pleinement garantis dans la pratique.

that all assistance measures for victims of human trafficking provided for by law was guaranteed in practice.
à ce que toutes les mesures d'aide aux victimes de traite prévues par la loi soient garanties dans la pratique.

is guaranteed in practice.
est garantie dans la pratique.

other appropriate allowances was not guaranteed in practice.
à une allocation appropriée n'est pas garanti dans la pratique.

CoE urged Romania to ensure that all assistance measures provided for by law be guaranteed in practice, regardless of the victims' willingness to cooperate with law enforcement agencies.
Le Conseil de l'Europe exhorte les autorités roumaines à faire en sorte que les mesures d'assistance prévues par la loi soient garanties dans la pratique, indépendamment de la volonté des victimes de coopérer avec les forces de l'ordre.

ensure that their rights are fully guaranteed in practice;
leurs droits soient pleinement garantis dans la pratique;

the national level so that access to legal abortion is guaranteed in practice(Switzerland);
l'accès à l'avortement dans les cas autorisés par la loi soit garanti dans la pratique(Suisse);

were fully guaranteed in practice. Sanctions were imposed only on those who violated the law.
qui sont protégés par la Constitution et la législation, sont pleinement garantis dans la pratique, et la loi ne sanctionne que ceux qui l'enfreignent.

stateless children is not fully guaranteed in practice art 10.
de personnes apatrides n'est pas pleinement garanti dans la pratique art. 10.

The Chairperson wished to know how the implementation of the Convention was guaranteed in practice at the institutional level
Le Président aimerait savoir comment l'application de la Convention est concrètement garantie au niveau institutionnel

The Subcommittee recommends that the right to lodge complaints be guaranteed in practice and that complaints be forwarded to the competent authorities without restriction,
Le SPT recommande que le droit de déposer des plaintes soit garanti en pratique, et que les plaintes soient transmises aux autorités compétentes sans restriction,

Please clarify how the right to a fair trial is respected and guaranteed in practice, in particular the right to legal counsel
Expliquer comment le droit à un procès équitable est respecté et garanti en pratique, en particulier le droit de chacun à l'assistance d'un avocat

Concerning implementation of article 25 of the Covenant, read in conjunction with article 1, he would like to know how the right of citizens to take part in the conduct of public affairs was guaranteed in practice.
En ce qui concerne l'application de l'article 25 du Pacte, lu conjointement avec l'article premier, M. Scheinin voudrait savoir de quelle façon est garanti concrètement le droit des citoyens islandais de participer à la direction des affaires publiques.

is guaranteed in practice.
en public est garanti en pratique.

is guaranteed in practice, unless the exigencies of the investigation dictate otherwise.
est garanti en pratique, sauf si les nécessités de l'enquête s'y opposent.

it appeared that the rights to which she had just referred were not guaranteed in practice.
il semble que les droits susvisés ne sont pas accordés dans la pratique.

how anonymity is guaranteed in practice, then please contact us at esener@osha. europa. eu.
sur la manière dont votre anonymat sera garanti en pratique, veuillez nous contacter à esener@osha. europa.

extradition under article 3 was guaranteed in practice in relation to those provisions.
d'extradition selon l'article 3 est garantie en pratique par rapport à ces dispositions.

as set out in paragraph 22 of the core document, was guaranteed in practice and, for example, whether the rule of the irremovability of magistrates applied to judges.
M. Ndiaye souhaiterait savoir comment celui-ci est garanti dans la pratique et, par exemple, si la règle de l'inamovibilité des magistrats s'applique aux magistrats du siège.

peaceful assembly are not fully guaranteed in practice.
de réunion pacifique ne sont pas pleinement garantis dans la pratique.