IF THE PROCEEDINGS - traduction en Français

• si la procédure
• si le procès
• si les procédures
• si les poursuites

Exemples d'utilisation de If the proceedings en Anglais et leurs traductions en Français

Such a violation is confirmed by the court if the proceedings to which the complaint refers take longer than necessary for the clarification of those factual and legal circumstances of the case
Le tribunal confirme qu'il y a violation si la procédure citée par le plaignant dure plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour clarifier les éléments de fait

By contrast, the latter can review a case that has already been tried, but only if the proceedings in the national court were not entirely proper,
À l'inverse, cette dernière peut se saisir d'une affaire déjà jugée seulement si la procédure nationale a manqué de sérieux, c'est-à-dire

If the Proceedings have been suspended pursuant to an order of the Presiding Body under Rule 55,
Si les procédures ont été suspendues conformément à une ordonnance de l'organe décisionnel au titre de la règle 55,

could become unconstitutional, if the proceedings are not concluded within a reasonable time frame.
des témoins et de la société dans son ensemble) et devenir inconstitutionnelle, si elle ne se déroule pas dans un délai raisonnable.

however, if the proceedings are being conducted for a criminal offence punishable by a sentence of five years' imprisonment
cependant, si la procédure porte sur une infraction pénale emportant une peine d'emprisonnement de cinq ans

heard by a court, two months' wages if the judgment is appealed, and, if the proceedings in the case last more than two months,
deux mois de salaire s'il est fait appel du jugement et, si la procédure dure plus de deux mois,

under the same conditions as if the proceedings were brought in front of a civil court,
dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile,

In this case the property or proceeds of the disposal are deemed to have been made in favour of the federal government even if the proceedings were brought by a province.
auquel cas les biens ou le produit de leur aliénation reviennent aux pouvoirs publics fédéraux même si la procédure a été entamée au niveau d'une province.

however, if the proceedings are being conducted for a criminal offence punishable by a sentence of five years of imprisonment
cependant, si la procédure porte sur une infraction pénale passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement

the title of the proceeding are written in the minutes in English, if the proceeding is already drafted in English.
le titre de la procédure sont inscrits au procès-verbal en anglais, si la procédure est déjà rédigée en anglais.

If the proceeding has not been initiated yet,
Si une procédure n'a pas encore été engagée,

A proceeding claiming an interest in land that is forfeited corporate real property, if the proceeding relates solely to claiming the interest in land.
Une instance visant la réclamation d'un intérêt sur un bien-fonds qui est un bien immeuble social confisqué, si l'instance porte uniquement sur la réclamation d'un intérêt sur le bien-fonds.

If the proceeding is not initiated by a petition filed by a minor who is of age,
Si la procédure n'est pas ouverte par une demande déposée par un mineur ayant l'âge requis,

The Court may request a re- evaluation of the minor by the Youth Investigator closer to the date of the trial, if the proceeding are extended,
Elle peut demander à l'enquêteur de procéder à une nouvelle évaluation du mineur à l'approche de la date du procès, si la procédure est prolongée,

action may be taken on a request for cooperation if the proceeding involves tax fraud.
il peut être donné suite à une demande d'entraide si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.

initiation refusal) there was examined data in order to establish if the proceeding was carried out in accordance with the provisions of the Penal Code
les éléments du dossier ont été examinés en vue de déterminer si la procédure avait été menée conformément aux dispositions du Code pénal

If the proceeding under[identify laws of the enacting State relating to insolvency]
Si la procédure en vertu[indiquer les lois de l'État adoptant relatives à l'insolvabilité]

pending at the time of the recognition decision; if the proceeding for which recognition is sought is no longer current
en instance au moment de la décision de reconnaissance; si la procédure visée par la demande de reconnaissance n'est plus en cours

Recognition or enforcement may also be refused if the proceeding in the court of origin was contrary to an agreement[valid under the laws of the State addressed] or a designation in
La reconnaissance ou l'exécution peut également être refusée si la procédure devant le tribunal d'origine était contraire à un accord d'élection de for[reconnu par la loi de l'État requis]

of the Act provides that if the proceeding is an application under the Land Titles Act in respect of land that is forfeited corporate real property or land that is
de la Loi prévoit que si l'instance est une demande présentée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers à l'égard d'un bien-fonds qui est un bien immeuble confisqué