IMPLEMENTATION OF THE ROME STATUTE - traduction en Français

• mise en œuvre du statut de rome
• application du statut de rome

Exemples d'utilisation de Implementation of the rome statute en Anglais et leurs traductions en Français

third edition of International Criminal Court: Manual for the Ratification and Implementation of the Rome Statute.
la troisième édition du Manuel sur la ratification et l'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

In the context of the implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court,
Dans le contexte de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

With the implementation of the Rome Statute in the Netherlands legal order
Avec la mise en œuvre du Statut de Rome dans l'ordre juridique des Pays-Bas

the Presidency of the Republic in order to discuss implementation of the Rome Statute within military criminal law.
de la présidence de la République, afin de discuter de la mise en œuvre du Statut de Rome dans le Code de justice militaire.

the abolition of the death penalty, the implementation of the Rome Statute and the establishment of the national human rights commission.
l'abolition de la peine de mort, la mise en œuvre du Statut de Rome et l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme.

Good practices from a great number of States result from the implementation of the Rome Statute in their domestic legislation
Les bonnes pratiques instituées par un grand nombre d'États résultent de l'application du Statut de Rome dans l'ordre juridique interne

Canada has continued its efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute which created the International Criminal Court, to ensure the effective functioning of the Court, and to conduct education
le Canada a poursuivi ses efforts visant à promouvoir la ratification et l'application du Statut de Rome qui a institué la Cour pénale internationale en vue d'assurer un fonctionnement efficace de la Cour

In order to support ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court in accordance with the European Union(EU)
Afin d'appuyer la ratification et l'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale conformément à la position commune

Welcomes also the efforts of the Council of Europe to assist States in the ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court,
Se félicite également de l'action que mène le Conseil de l'Europe pour aider les États à ratifier et appliquer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

which in most of the cases- in particular when the crime against humanity is the result of the implementation of the Rome Statute- includes enforced disappearances.
ce qui inclut dans la plupart des cas- en particulier lorsque la qualification de crime contre l'humanité résulte de l'application du Statut de Rome- les disparitions forcées.

the South Pacific to assist States with the ratification and implementation of the Rome Statute.
dans le Pacifique Sud pour aider les États à ratifier et à appliquer le Statut de Rome.

projects that promote ratification and implementation of the Rome Statute, assist with the effective functioning of the Court
de projets visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome, à contribuer au fonctionnement efficace de la Cour

welcomes this significant contribution, which provides a strong basis for ratification and implementation of the Rome Statute and the Kampala Amendments by those States parties to the Council of Europe that not have done so and, in such way
se félicite de cette importante contribution qui constitue un argument fort en faveur de la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome et des Amendements de Kampala par les Etats Membres du Conseil de l Europe qui n'y ont pas encore procédé

Rome Statute of the International Criminal Court by the courts of Burkina Faso, was adopted on 3 December 2009 to strengthen the implementation of the Rome Statute.
de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale par les juridictions burkinabè en vue d'assurer une meilleure mise en œuvre du Statut de Rome.

thus finalising the implementation of the Rome Statute in Congolese law.
finalisant ainsi la mise en œuvre du Statut de Rome en droit congolais.

Good practices therefore flow from the implementation of the Rome Statute, which contemplates the repression of enforced disappearance as a crime against humanity when committed"by, or with the authorization, the broadest spectrum of instances of enforced disappearances.">
De bonnes pratiques découlent donc de l'application du Statut de Rome, qui qualifie la disparition forcée de crime contre l'humanité lorsqu'elle est commise <<par un État

other compatible provisions of internal law, in the draft implementation of the Rome Statute submitted to the Legislative in November 2005,
interne qui sont compatibles, il est proposé dans le projet d'application du Statut de Rome, présenté au pouvoir législatif en novembre 2005,

Specifically, section 4 of Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court Act 27 of 2002,
Plus précisément, la section 4 de la Loi 27 de 2002 sur l'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

in accordance with the law on the implementation of the Rome Statute and the Constitution, were under an obligation to investigate
conformément à la loi relative à l'application du Statut de Rome et à la Constitution, étaient tenues d'enquêter

The implementation of the project in Nepal(consisting of an appeal for the ratification and implementation of the Rome Statute) was delayed by the earthquake that hit the country in April 2015:- 1 knowledge-exchange workshop on access to justice for victims of serious rights violations as set out in the project for a new constitution, with representatives of political parties, human rights activists, and lawyers.
La mise en œuvre du projet au Népal(consistant en un plaidoyer pour la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome) a pris du retard suite au tremblement de terre qui a frappé le pays en avril 2015:- 1 atelier d'échange sur l'accès à la justice pour les victimes de violations graves de leurs droits comme prévu dans le projet de nouvelle Constitution, avec des représentants de partis politiques, des activistes des droits humains et des avocats.