IN FORCE WHEN - traduction en Français

• en vigueur lorsque
• en vigueur lorsqu

Exemples d'utilisation de In force when en Anglais et leurs traductions en Français

the suspension to establish new offences or to impose different penalties from those already prescribed under the laws in force when the suspension is decreed.
aucune peine autre que celles qui étaient prévues dans les lois en vigueur au moment où la suspension des garanties a été décrétée ne peut être prononcée.

which had not been in force when Barbados had gained its independence in 1966.
qui n'était pas en vigueur lorsque la Barbade a accédé à son indépendance en 1966.

of the Constitution which stipulates that the law with the lighter penalty should be retroactive, despite the fact that it was not yet in force when the penalty was established.
la loi prévoyant la peine la plus légère doit être rétroactive malgré le fait qu'elle n'était pas encore en vigueur lorsque la peine a été établie.

an obligation to comply with the legislation in force when arresting any person whether an immigrant or not who is wanted by the police
l'obligation de respecter la loi en vigueur lorsqu'ils procèdent à l'arrestation de toute personne recherchée qu'ils ont pu localiser,

liabilities are calculated for all temporary differences, based on the tax rate that will be in force when the differences are expected to reverse,
les créances d'impôt différées sont calculées en utilisant le taux d'impôt qui sera en vigueur à la date probable de reversement des différences concernées;

of the Criminal Code of the RSFSR(the version of 17 December 1992, in force when the crimes took place),
même code(dans sa version du 17 décembre 1992, qui était celle en vigueur au moment où les crimes ont été commis),

Under section 50 of the Criminal Procedure Code of the RSFSR, which was in force when these investigation acts took place, the accused has a right to
D'après l'article 50 du Code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, en vigueur au moment où l'enquête a été conduite,

that law should have been applied both because it was in force when the cassation appeal was decided
aurait dû être appliquée, parce qu'elle était en vigueur à la date à laquelle il a été statué sur le pourvoi en cassation

that the civil liability cover was in force when the accident took place.
le Preneur d'assurance marque son accord et que la garantie responsabilité civile soit en vigueur au moment de l'accident.

in article 31(3)(c)"> was limited to rules in force when the treaty was adopted
renvoyait aux règles en vigueur au moment où le traité a été adopté

the more favourable law for the minors concerned was the one that had been in force when the offence was committed,
vertu de ce principe, la loi la plus favorable pour les mineurs concernés était celle en vigueur au moment où l'infraction avait été commise,

it was agreed to change the wording of the last sentence of paragraph 13.1 to read:"When a conflict arises between the law in force when the Convention was signed and that in force when the Convention is applied,
qu'elle se lise comme suit:<< En cas de contradiction entre la législation en vigueur à la date de signature de la Convention et la législation en vigueur à la date d'application de la Convention,

which was in force when the crimes were committed.
qui était en vigueur au moment où les crimes ont été commis.

defendant if both the BORO and that provision were in force when the sentence was imposed by the trial judge.
la loi modifiée étaient en vigueur au moment où la sentence a été prononcée par le juge de première instance.

Collective bargaining in the public service: A way forward 124 ILC.102/III/1B admissible, on an exceptional basis, in cases of acute national or local economic crisis and only for short periods this is different from the case of legislation allowing a collective agreement to remain in force when, upon its expiry, the parties fail to agree on the terms of a new collective agreement.
Quant à la prolongation obligatoire de la validité des conventions collectives par voie légale(situation différente de celle dans laquelle une législation permet qu'une convention collective puisse rester en vigueur lorsque les parties ne se mettent pas d'accord, à son terme, sur une nouvelle convention), qu'elle ne serait admissible qu'exceptionnellement, dans des cas de crise nationale ou locale aiguë de nature non économique et pour de brèves périodes.

Act on the Prohibition of Discrimination in Working Life on Grounds of Disability(1999:132), which was in force when the events took place, and not the Discrimination Act(2008:567),
le Tribunal appliquait la loi interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans la vie professionnelle(1999:132), en vigueur au moment des faits, et non la loi de lutte contre la discrimination(2008:567)

the State party notes that, while the law in force when the cassation appeal was filed allowed cassation appeals against executory judgements,
l'État partie indique que la loi en vigueur quand le pourvoi en cassation a été formé était certes applicable à des jugements exécutoires,

The POETEC was in force when the LPG and LNG environmental impact assessments were submitted(24 February 2004 and 8 November 2006,
Le Programa de Ordenamiento Ecológico Territorial del Estado de Colima(POETEC, Programme d'aménagement écologique du territoire de l'État de Colima, version de 1993), qui était en vigueur au moment de la présentation de l'EIE-GLP(24 février 2004) et de l'EIE-TGNLM(8 novembre 2006), n'a pas été modifié,

already in force when they came into being
déjà en vigueur quand ils ont vu le jour

enjoy the protection prescribed by the constitutional rule whereby any legal provision in force when the Constitution is promulgated which contravenes
jouissent de la protection prévue par la norme constitutionnelle, selon laquelle toute disposition juridique en vigueur au moment où la Constitution est promulguée,