ALREADY IN FORCE - traduction en Français

• déjà en vigueur
• déjà valables
• j en vigueur

Exemples d'utilisation de Already in force en Anglais et leurs traductions en Français

support for an EU regulation for service concessions, on the same level as that which is already in force for works concessions,
nous avons exprimé notre soutien à une réglementation pour les concessions de services au même niveau que ce qui est déjà en vigueur pour les concessions de travaux,

In addition, article 22 of the Statute provides that if all parties to a treaty or convention already in force and concerning the subject matter covered by the Convention so agree,
En outre, l'article 22 du Statut stipule que si toutes les parties à un traité ou à une convention déjà en vigueur qui a trait à une question visée par la présente Convention en conviennent,

when the standards set by the latter are lower than the ones already in force, or existing in practice, in that Party.
d'augmenter l'impact transfrontière lorsque les normes fixées par la Convention sont inférieures à celles déjà en vigueur ou existant en pratique dans cette Partie en invoquant, abusivement, les dispositions de la Convention.

was already in force.
est d'ores et déjà en vigueur.

Where the MLI is already in force for a counterparty to a Covered Tax Agreement,
Dans les cas où l'instrument multilatéral est déjà en vigueur pour une partie contractante à une convention fiscale couverte,

Use legal instruments already in force;
Utiliser les instruments juridiques déjà en vigueur;

Recommended actions are already in force.
Les actions recommandées sont déjà exécutées.

This Regulation is already in force in France.
Le règlement 1283 est déjà en vigueur en France.

Is this new legislation already in force?
Est-ce que cette nouvelle loi est entrée en vigueur?

The law complements the relevant legal solutions already in force.
La loi complète les mécanismes juridiques pertinents déjà en vigueur.

All of the legal measures outlined above are already in force.
Toutes les mesures législatives exposées cidessus sont déjà en vigueur.

amend agreements already in force;
modifier les accords déjà en vigueur;

He was not clear whether that Decree was already in force.
Buergenthal n'a pas saisi si ce décret était déjà en vigueur.

Bring about an amendment to a collective agreement already in force;
De faire modifier une convention collective déjà en vigueur;

This does not mean that the new regulation is already in force.
Cela ne signifie pas que la nouvelle règlementation est déjà en vigueur.

In Austria and Switzerland, standards requiring this technology are already in force.
En Autriche et en Suisse les normes en vigueur imposent déjà l'application de cette technologie.

It shall not affect the validity of the delegated acts already in force.
Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

regulation establishing the PRIIP regime are already in force.
le règlement européen définissant le régime des PRIIP sont déjà en vigueur.

Furthermore, regional trade agreements continue to boom, with 379 already in force.
En outre, les accords commerciaux régionaux- on en compte déjà 379 en vigueur- continuent à se multiplier.

If the law is already in force, please outline the relevant provisions.
Si cette loi est déjà entrée en vigueur, veuillez donner un aperçu de ses différentes dispositions.