THEN IN FORCE - traduction en Français

• alors en vigueur
• en vigueur à l'époque
• en vigueur à l' époque

Exemples d'utilisation de Then in force en Anglais et leurs traductions en Français

accordingly did not justify the institution of criminal proceedings against the author under the Criminal Code then in force.
ne justifiaient donc pas l'ouverture de poursuites pénales contre l'auteur en vertu du Code pénal alors en vigueur.

despite the explicit terms of article 64,… to the extent that a law then in force in its territory is not in conformity… the reservation signed by Austria on 3 September 1958(1958-1959)(2 Annuaire 88-91)
malgré les termes exprès de l'article 64,… dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme… la réserve souscrite par l'Autriche le 3 septembre 1958(1958-1959)(2 Annuaire 88-91)

of the Criminal Code then in force, on the basis of the testimony of the author,
du Code pénal en vigueur alors, sur la base des déclarations de l'auteur,

Such a ratification was not required by the constitution then in force.
Une telle ratification n'était pas requise par la constitution alors en vigueur.

However, they thought that the rules were better than the provisions then in force.
Toutefois, ils ont estimé que les règles étaient supérieures aux dispositions alors en vigueur.

He was then officially arrested, within the three-day period provided by the law then in force.
Il a ensuite été officiellement placé en état d'arrestation dans le délai de trois jours fixé par la loi alors en vigueur.

law then in force, the author's lawyer's licence was cancelled.
loi alors en vigueur, sa licence d'avocat lui a été retirée.

He reiterates earlier claims. He also challenges the State party's statement that his actions were correctly qualified under the law then in force.
Il renouvelle les griefs exposés précédemment et conteste les déclarations de l'État partie pour qui la qualification des faits en vertu de la loi alors en vigueur est correcte.

He also applied for permanent residence permit pursuant to the interim legislation then in force chapter 2,
Il a également présenté une demande d'autorisation de séjour permanente, en application de la législation provisoire alors en vigueur(art. 5 b)

Under section 15 of the Criminal Procedure Code, then in force, criminal cases could be examined either by a collegium of judges or individually.
L'article 15 du Code de procédure pénale alors en vigueur disposait qu'une affaire pénale pouvait être examinée soit par un collège de juges, soit par un juge unique.

of the previous report, the legal definition of"permanent residents" then in force differed from that in the Basic Law.
la définition juridique des"résidents permanents" alors en vigueur était différente de celle figurant dans la Loi fondamentale.

For the purpose of this assessment, the Refugee Board would issue an opinion cf. section 57(1) of the Aliens Act then in force.
La Commission de recours des réfugiés devait émettre un avis pour permettre cette évaluation voir paragraphe 1 de l'article 57 de la loi sur les étrangers alors en vigueur.

which repealed the Civil Procedure Code then in force.
qui a abrogé le Code alors en vigueur.

The State party contends that the arrest warrant was issued by the Prosecutor of Volgograd city in compliance with the Criminal Procedure Code then in force.
L'État partie fait valoir que le mandat d'arrêt a été délivré par le Procureur de la ville de Volgograd, conformément au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie qui était alors en vigueur.

in accordance with the Law on the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina then in force.
conformément à la loi sur le Conseil des ministres de BosnieHerzégovine alors en vigueur.

Paragraph 17 of resolution 1973(2011) provided an exemption to the ban then in force on flights of Libyan aircraft based on advance approval by the Committee.
Le paragraphe 17 de la résolution 1973(2011) prévoyait une exemption de l'interdiction de vol des appareils libyens alors en vigueur si le vol avait été approuvé par avance par le Comité.

In conclusion, when the sentence was pronounced on 4 May 1994, there was, under the Code of Criminal Procedure then in force, no possibility of cassation motion.
En conclusion, lorsque la condamnation a été prononcée le 4 mai 1994, le Code de procédure pénale alors en vigueur ne laissait aucune possibilité de se pourvoir en cassation.

The Committee notes that the court proceedings referred to in the case were based on the Charter of the French Language in its version then in force Bill No. 101.
Le Comité note que les procédures judiciaires visées dans cette affaire ont été fondées sur la Charte de la langue française dans sa version alors en vigueur loi No 101.

it had adopted all the laws then in force, including that regarding unnatural acts.
il avait adopté toutes les lois déjà en vigueur, y compris celles qui concernaient les actes contre nature.

using relevant scales of assessment then in force.
ils seraient répartis entre les états Membres selon les barèmes alors en vigueur.