THEN IN EFFECT - traduction en Français

• alors en vigueur

Exemples d'utilisation de Then in effect en Anglais et leurs traductions en Français

He told his hosts that he"worked around" an official arms embargo then in effect.
Il a dit à ses hôtes qu'il« avait contourné» un embargo officiel sur les armes alors en vigueur.

Generally, We determine the Unit Value on a Valuation Day according to Our rules then in effect.
Généralement, nous déterminons la valeur unitaire un jour d'évaluation, selon nos règles alors en vigueur.

For a DIO the rate applicable to the account balance for each day is the daily rate then in effect.
En ce qui concerne les options de DIG, le taux applicable au solde du compte à la fin de chaque jour est le taux quotidien alors en vigueur.

Financial information for fiscal year 2012 is presented in accordance with Canadian generally accepted accounting principles(“GAAP”) then in effect.
Les données financières de l'exercice 2012 sont présentées conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada(les« PCGR») alors en vigueur.

Financial information for fiscal years 2010 to 2012 is presented in accordance with Canadian generally accepted accounting principles(“GAAP”) then in effect.
Les données financières des exercices 2010 à 2012 sont présentées conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada(les« PCGR») alors en vigueur.

the compensation paid to your dealer will change to the compensation then in effect for the Related Fund.
la rémunération versée à votre courtier sera remplacée par celle alors en vigueur à l'égard du fonds connexe.

The Privacy Policy posted at any time or from time to time via this Website shall be deemed to be the Privacy Policy then in effect.
La politique sur la protection des renseignements personnels affichée à l'occasion sur le présent site Web sera réputée être la politique sur la protection des renseignements personnels alors en vigueur.

distributed within the legal deadline then in effect.
distribuées dans le délai légal alors en vigueur.

at any time or from time to time via this Website will be deemed to be the Privacy Policy then in effect.
de temps à autre sur ce site Web sera réputée être la Politique de protection des renseignements personnels en vigueur à ce moment.

Any service outside the scope of this limited warranty shall be at Aleratec, Inc. 's or its Authorized Service Provider's rates and terms then in effect.
Tout service en dehors de la portée de cette garantie limitée se fera selon les taux et conditions alors en vigueur d'Aleratec, Inc. ou de son prestataire de services autorisé.

In 2002, twenty foreigners were expelled from Iceland on the basis of the Act then in effect, which provided for similar conditions of expulsion as the legislation now in effect..
En 2002, 20 étrangers ont été expulsés d'Islande sur la base de la loi alors en vigueur, qui prévoyait des conditions d'expulsion identiques à celles de la nouvelle loi.

payment therefor shall be made as directed by the Corporation in accordance with the Rules then in effect.
prévue par la Société, la livraison du bien sous-jacent et son paiement s'effectuent conformément aux règles alors en vigueur.

the agreement shall be deemed to have been renewed in accordance with the terms and conditions then in effect.
prescrit par poste recommandée, la convention sera réputée renouvelée selon les termes et conditions alors en vigueur….

with the exception of the term, which shall be extended to the extent of the offer then in effect.
conditions prévus à la présente Entente sauf quant à leur durée qui sera prolongée selon l'offre alors en vigueur.

persons affected by leprosy, and their family members, who were once forcibly isolated by State policies then in effect to live out their lives in the hospitals/communities that have become their homes.
aux membres de leur famille qui ont été forcés de vivre isolés en raison des politiques publiques en vigueur à l'époque de rester jusqu'à la fin de leur vie dans les hôpitaux ou dans les communautés qui sont devenus leur lieu de vie.

In 1989 the Commission concluded that the judicial organization then in effect violated article 6 of the Convention.
En 1989, la Commission avait conclu que l'organisation de la justice, à l'époque des faits, violait effectivement l'article 6 de la Convention.

which shall be extended to the extent of the offer then in effect.
qui doit être étendue à l'offre, alors en vigueur.

sites, according to the rates then in effect for your next billing cycle.
les sites conformément aux tarifs alors en vigueur pour votre prochain cycle de facturation.

The legislation on criminal procedure then in effect was clearly deficient in various respects, not least as
La législation applicable en matière de procédure pénale en vigueur à l'époque laissait nettement à désirer à divers égards,

Confucius explained that if words were not used correctly, then in effect there could be little hope for order in a state.
les mots ne sont pas utilisés correctement, alors en effet il se peut qu'il y ait peu d'espoir pour que l'ordre règne dans un État.