PREVIOUSLY IN FORCE - traduction en Français

except that the restrictions on their jurisdiction imposed by the legal system and principles previously in force in Macao shall be maintained.

les restrictions à leurs compétences imposées par le système juridique et les principes en vigueur antérieurement à Macao sont maintenues.

which stated that the laws previously in force in Hong Kong would be maintained unless they were in contravention of the Basic Law,

qui stipule que les lois anciennement en vigueur à Hongkong seront maintenues sauf si elles sont contraires à la Loi fondamentale, peut être invoqué

Article 8 of the Basic Law provides that laws previously in force in Hong Kong, that is,

L'article 8 de la Loi fondamentale prévoit que les lois précédemment en vigueur à Hong-Kong, c'est-à-dire la common law,

The laws previously in force in Hong Kong- that is,

Les lois antérieurement en vigueur à Hong-kong, à savoir la Common Law,

The laws previously in force in Hong Kong,

Les lois précédemment en vigueur à Hong Kong,

With regard to the substance of the Act, it made no fundamental changes to the equal rights legislation previously in force. It did, however, incorporate a number of changes aimed at achieving a more effective application of the principle of equal treatment.

S'il n'a apporté sur le fond aucune modification majeure à la législation sur l'égalité des droits qui était en vigueur auparavant, il a néanmoins introduit un certain nombre de changements visant à améliorer l'application du principe de l'égalité de traitement.

other normative acts, previously in force in Macao, except for those that contravene the Basic Law

autres instruments normatifs précédemment en vigueur à Macao sont maintenus,

the law on refugees previously in force, a recognized refugee could be reunited with family members,

de la loi sur les réfugiés en vigueur auparavant, le réfugié reconnu peut être réuni avec les membres de sa famille,

the laws previously in force in Macao, as provided for in its Article 8,

les lois précédemment en vigueur à Macao, conformément à l'article 8,

which appeared to be more restrictive than the one previously in force, and on the treatment of young persons of foreign nationality with a criminal record under the new Aliens Act.

qui semblait plus restrictive que celle qui était précédemment en vigueur, ainsi que sur le traitement, en vertu de la loi sur les étrangers, des jeunes étrangers ayant des antécédents pénaux.

other normative acts previously in force in Macao that are deemed inconsistent with the Basic Law

en réaffirmant le principe de la continuité du système juridique, énumère les lois, décrets-lois, règlements administratifs et">autres actes normatifs précédemment en vigueur à Macao qui sont jugés incompatibles avec la Loi fondamentale

authority social committees and social departments in applying the legislation that was previously in force.

les services sociaux des autorités locales ont acquise en appliquant la législation qui était auparavant en vigueur.

other normative acts previously in force in Macao should be maintained,

autres instruments normatifs jusquelà en vigueur à Macao doivent être maintenus,

reaffirming the continuity of the legal system, revoked all Portuguese enacted legislation previously in force in Macao and established three types of situations regarding local legislation that contravenes the BL.

a abrogé toute la législation édictée par les autorités portugaises qui était en vigueur jusque-là à Macao et a classé en trois catégories les lois locales qui étaient contraires à la Loi fondamentale.

other normative acts previously in force in Macau shall be maintained, except for any that contravenes this Law, or subject to any

autres règles de droit précédemment en vigueur à Macao resteront en vigueur à l'exception de ceux qui pourraient être contraires à ladite loi

The issue of the membership of conscripts in trade unions to which they belonged before being drafted for the service is presently regulated by the Act of 28 November 2003 on substitute military service in an identical manner as the provisions previously in force the Act of 21 November 1967 on the public duty to defend the Republic of Poland.

La question de l'affiliation des conscrits aux syndicats auxquels ils appartenaient avant d'être incorporés pour le service militaire est actuellement réglementée par la loi du 28 novembre 2003 sur le service militaire de substitution selon les mêmes dispositions que celles antérieurement en vigueur loi du 21 novembre 1967 sur le devoir public de défendre la République de Pologne.

of the Joint Declaration specifically provided that, after the establishment of the Special Administrative Region, the laws previously in force in Hong Kong would be maintained,

de la Déclaration commune prévoit expressément qu'après l'établissement de la Région administrative spéciale les lois préalablement en vigueur à Hongkong seront maintenues, à l'exception de

It amended the rules previously in force(Legislative Decree 626/94

pour modifier les règles jusque-là en vigueur(décret-loi 626/94

other normative acts previously in force in Macau shall be maintained, save for any whatever therein that may contravene the Basic Law

autres règles de droit précédemment en vigueur à Macao resteront en vigueur à l'exception de celles de leurs dispositions qui pourraient être contraires à la Loi fondamentale

in December 1999(Law 2776/99), which codifies all respective laws previously in force and further enacts a number of progressive provisions with regard to the improvement of living conditions in prisons,

qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l'amélioration des conditions carcérales, l'éducation et la formation professionnelle des détenus,