Exemples d'utilisation de Now in force en Anglais et leurs traductions en Français
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Official
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Colloquial
The Independent Broadcasting Authority Act 2001 is now in force, establishing the Independent Broadcasting Authority to promote the provision of a diverse range of radio and television broadcasting services throughout Mauritius.
La loi sur l'Agence indépendante de l'audiovisuel de 2001, désormais en vigueur, crée une autorité indépendante de l'audiovisuel chargée de favoriser la fourniture de tout un éventail de services audiovisuels sur l'ensemble du territoire de Maurice.Highlights of the new environmental legislation now in force include laws on evaluating the environmental impact, on wildlife,
Dans la nouvelle législation environnementale aujourd'hui en vigueur, il convient de souligner les lois relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement,Notable changes to CAN/CSA B622 now in force Requirements for the selection
management process without prejudice to arrangements and procedures now in force or to the specific character of servicing activities.
de gestion, sans préjudice des arrangements et procédures actuellement en vigueur et du caractère spécifique des services communs.Notable changes to CSA B620 now in force The qualification requirements for welding procedures
Changements notables à la norme CSA B620 maintenant en vigueur Les exigences de qualification concernant les méthodes de soudagethe 1969 American Convention on Human Rights, now in force.
enfin Convention américaine des droits de l'homme de 1969 aujourd'hui en vigueur.the Treaty of Tlatelolco is now in force for thirty-three sovereign States of the region,
le Traité de Tlatelolco est à présent en vigueur dans les trente-trois États souverains de la région,Natural Habitats which is now in force in 45 European
des habitats normaux qui est maintenant en vigueur dans 45 pays européensdrug trafficking, which was now in force.
le trafic illicite des drogues qui est déjà en vigueur.Highlighting that the Treaty of Tlatelolco is now in force for thirty-three sovereign States of the region,
Soulignant que le Traité de Tlatelolco est à présent en vigueur dans les trente-trois États souverains de la région,notice regime that is now in force is to formalize what had,
le régime d'avis maintenant en vigueur est de formaliser ce qui,Nowadays, the work performed by the CEN has been used as the base to elaborate the International standards on solid biomass which are now in force, replacing the European ones.
De nos jours, le travail réalisé par le CEN a été utilisé comme base pour élaborer les normes internationales sur la biomasse solide qui sont maintenant en vigueur, sophisticated than the bilateral trade agreements now in force.
les accords de commerce bilatéraux à présent en vigueur.33 is now in force.
est maintenant en vigueur.Measures Regulations are now in force.
mesures sont maintenant en vigueur.2012( Regulations 2012)are now in force.
industrielles( Règlement de 2012) est maintenant en vigueur.that was now in force and constituted a comprehensive instrument to safeguard trade union freedom.
qui est maintenant en vigueur et constitue un instrument très complet garantissant la liberté syndicale.are now in force more details are posted on the ECE web site at www. unece. org.
sont actuellement en vigueur on trouvera plus de précisions sur le site Web de la CEE à l'adresse suivante: www. unece. org.The rule now in force on the use of Latin in the Eucharistic liturgy of the Roman Rite states Mass is celebrated either in Latin
La règle actuellement en vigueur sur l'utilisation du latin dans la liturgie eucharistique du Rite romain déclare:« La messe est célébrée 
