INCONSISTENT WITH ARTICLE - traduction en Français

• incompatible avec l'article
• contraire à l'article
• compatible avec l'article
• en contradiction avec l'article
• conforme à l'article
• incompatibles avec l'article
• contraires à l'article

Exemples d'utilisation de Inconsistent with article en Anglais et leurs traductions en Français

consistent with Article 14(d) of the SCM Agreement, and to find, instead, that the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d) because.
points de repère du niveau II dans le cadre du mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis est compatible avec l'article 14.

inconsistent with the Agreement on Agriculture, consequently, the footnote itself could not be regarded as inconsistent with Article 8.
la note de bas de page elle-même ne pouvait donc pas être considérée comme étant incompatible avec l'article 8.

whether that provision was not inconsistent with article 15 of the Convention.
cette disposition n'est pas en contradiction avec l'article 15 de la Convention.

stolen wages, which is inconsistent with article 6 of the Convention.
absence qui n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention.

the Complainants argued that the non-inclusion of C sugar in the quantity reduction commitments was inconsistent with Article 9.1, and thus with Articles 3.3
les plaignants ont fait valoir que la non-inclusion du sucre C dans ces engagements était incompatible avec l'article 9:1 et donc avec les articles 3:3

were inconsistent with article 80 of the Basic Law.
étaient en contradiction avec l'article 80 de la Loi fondamentale.

was inconsistent with Article XI: 1
était incompatible avec l'article XI: 1

the panel found that the measures were also inconsistent with Article 5.2 and, consequentially, with Article 2.2(measures
le groupe spécial a constaté que les mesures étaient également incompatibles avec l'article 5.2 et, par conséquent,

India claimed that the exclusion of the NMDC's export prices from the determination of a Tier II benchmark is inconsistent with Article 14(d), as well as the chapeau of Article 14 of the SCM Agreement.
l'exclusion des prix à l'exportation de la NMDC de la détermination d'un point de repère du niveau II était incompatible avec l'article 14 d, et avec le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC.

Accepting that these detention powers might be inconsistent with article 5(1) of ECHR(which protects the right to liberty),
Reconnaissant que ces pouvoirs de détention pourraient être incompatibles avec l'article 5-1 de la CEDH(qui protège le droit à la liberté),

was therefore inconsistent with Article 4.2 of the Agreement on Agriculture.
était donc incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.

these 16 measures were inconsistent with Article 2.2(Basic Rights
ces 16 mesures étaient incompatibles avec l'article 2 :2(Droits

In examining India's claim that the USDOC's exclusion of the NMDC's export prices from the determination of a Tier II benchmark is inconsistent with Article 14(d), the Panel appears to have made the same error.
En examinant l'allégation de l'Inde selon laquelle l'exclusion par l'USDOC des prix à l'exportation de la NMDC de la détermination d'un point de repère du niveau II est incompatible avec l'article 14 d, il apparaît que le Groupe spécial a fait la même erreur.

syrups were inconsistent with Article III: 2 of GATT 1994.
étaient incompatibles avec l'article III :2 du GATT de 1994.

It follows that, for the same reasons, the USDOC's use of this benchmark in calculating benefit in the context of the GOI's provision of iron ore through the grant of captive mining rights is also inconsistent with Article 14d.
Il s'ensuit que, pour les mêmes raisons, l'utilisation par l'USDOC de ce point de repère pour calculer l'avantage dans le contexte de la fourniture par les pouvoirs publics indiens de minerai de fer au moyen de l'octroi de droits d'exploitation exclusifs est également incompatible avec l'article 14 d.

these subsidies are export subsidies inconsistent with Article 10.1 of that Agreement;
ces subventions sont des subventions à l'exportation incompatibles avec l'article 10:1 dudit accord;

3 of the bill were inconsistent with Article 3,4, 12,
3 étaient incompatibles avec les articles 3, 4

were inconsistent with Article 8 AoA.
n'étaient pas compatibles avec l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture.

which lacks a legislative basis and is inconsistent with article 5 of the Convention.
est sans fondement législatif et non compatible avec l'article 5 de la Convention.

Rules of Procedure and Evidence that are inconsistent with article 9, paragraphs 1,
de preuve du Tribunal qui ne seraient pas conformes aux articles 9, paragraphes 1 à 3