INTO FORCE OF THE PRESENT PROTOCOL - traduction en Français

• en vigueur du présent protocole

Exemples d'utilisation de Into force of the present protocol en Anglais et leurs traductions en Français

up to five years after the date of entry into force of the present Protocol for the Party in question.
jusqu'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.

Furthermore, the Parties shall in particular, and no later than two years after the date of entry into force of the present Protocol.
En outre, les Parties prennent notamment, deux ans au plus tard après la date d=entrée en vigueur du présent Protocole.

after the date of the entry into force of the present Protocol.
après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

up to fifteen years after the date of entry into force of the present Protocol for the Party in question;
jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question;

Six years after the entry into force of the present Protocol, or six years after the last amendment to annex II,
Six ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole ou six ans après la dernière révision de l'annexe II,

Within one year from the date of entry into force of the present Protocol for it, a Party shall prohibit the use of ammonium carbonate fertilizers.
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties interdiront l'utilisation d'engrais au carbonate d'ammonium.

eight years after the entry into force of the present Protocol.
huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Within one year of the date of entry into force of the present Protocol in its territory, a Party shall prohibit the use of ammonium carbonate fertilizers.
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur sur leur territoire, les Parties interdiront l'utilisation d'engrais au carbonate d'ammonium.

up to five years after the date of entry into force of the present Protocol for the Party in question; and.
jusqu'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pou la Partie en question;

Two years after the date of entry into force of the present Protocol for that Party(options A, B);
Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Partie considérée(options A,

two years after the date of entry into force of the present Protocol for a Party or 31 December 2020,
deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour une Partie ou le 31 décembre 2020,

one year after the date of entry into force of the present Protocol for the Party in question
un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Partie en question

up to fifteen years after the date of entry into force of the present Protocol for that Party.
jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie.

It concerns facts that occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State party concerned,
Elle porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour l'État partie concerné,

The facts that are the subject of the communication occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State Party concerned unless those facts continued after that date.
Portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.

fifteen years after the entry into force of the present Protocol for the Party in question.
quinze ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.

eight years after the entry into force of the present Protocol for the Party in question.
huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie concernée.

The facts that are the subject of the communication occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State Party concerned unless those facts continued after that date.
Qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; ou(f) Qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.

Limit values for existing chlor-alkali plants shall be evaluated by the Parties meeting within the Executive Body no later than two years after the date of entry into force of the present Protocol.
Les valeurs limites pour les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique seront évaluées par les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

The facts that are the subject of the communication occurred prior to the entry into force of the present Protocol for the State party concerned,
Les faits qui font l'objet de la communication sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État partie concerné,