NOTES THAT THE STATE PARTY HAS NOT - traduction en Français

• note que l'état partie n' a pas
• relève que l'état partie n' a pas
• note que l'état partie n' a aucune
• constate que l'état partie n' a pas
• note que l'etat partie n' a pas
• constate que l'état partie n' a aucune
• observer que l'état partie n' a aucune
• observe que l'état partie n' a pas
• relève que l'état partie n' a aucun
• note que l'état partie n' a aucun

Exemples d'utilisation de Notes that the state party has not en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee notes that the State party has not made the declarations provided for in articles 76
Le Comité relève que l'État partie n'a pas fait les déclarations prévues aux articles 76

the Committee notes that the State party has not furnished any explanation concerning the fate or whereabouts of Djamel Saadoun,
le Comité note que l'État partie n'a fourni aucune explication sur ce qu'il est advenu de Djamel Saadoun

The Committee notes that the State party has not made the declaration provided for in article 14 of the Convention,
Le Comité note que l'Etat partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention,

The Committee notes that the State party has not refuted these allegations specifically,
Le Comité constate que l'État partie n'a pas réfuté ces allégations

Notes that the State Party has not defined any possible mitigation measures to recover lost attributes
Note que l'État partie n'a pas défini de mesures d'atténuation afin de récupérer les attributs perdus,

The Committee notes that the State party has not provided any explanation as to the remedies available to the author,
Le Comité constate que l'État partie n'a donné aucune explication au sujet des recours dont dispose l'auteur,

the Committee notes that the State party has not provided comprehensive explanations concerning the concrete manner in which the claims in question were addressed by its competent authorities.
le Comité relève que l'État partie n'a pas donné d'explications détaillées sur la manière concrète dont les plaintes en question ont été traitées par ses autorités compétentes.

the Committee notes that the State party has not furnished any explanation concerning the fate or whereabouts of Farid Mechani,
le Comité note que l'État partie n'a fourni aucune explication sur ce qu'il est advenu de Farid Mechani

The Committee notes that the State party has not made the declaration provided for in article 14 of the Convention,
Le Comité note que l'Etat partie n'a pas fait la déclaration visée à l'article 14 de la Convention

the author notes that the State party has not adduced any evidence in support of its contention that the criminal case has been investigated effectively.
l'auteur fait observer que l'État partie n'a fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle l'affaire pénale a fait l'objet d'une enquête efficace.

The committee notes that the State party has not addressed this issue specifically
Le Comité constate que l'État partie n'a pas abordé spécifiquement la question,

the Committee notes that the State party has not furnished any information about the fate or whereabouts of the disappeared person,
le Comité note que l'État partie n'a pas fourni d'informations sur le sort réservé à la personne disparue

The Committee notes that the State party has not replied to the argumentation set out in its decision on admissibility,
Le Comité note que l'Etat partie n'a pas répondu aux arguments présentés dans sa décision de recevabilité,

The Committee notes that the State party has not furnished any explanation of these allegations,
Le Comité note que l'État partie n'a fourni aucune explication sur ces allégations,

the Committee notes that the State party has not provided information on the fate or whereabouts of the disappeared person,
le Comité note que l'État partie n'a pas fourni d'informations sur le sort réservé à la personne disparue

The Committee notes that the State party has not to date listed any examples of application of the provisions of the Covenant by the national courts
Le Comité note que l'État partie n'a donné aucun exemple de l'application des articles du Pacte par les tribunaux nationaux et que la place du

It notes that the State party has not raised any issues in relation to exhaustion of domestic remedies
Il note que l'État partie n'a soulevé aucune question concernant l'épuisement des recours internes

the Committee notes that the State party has not furnished any explanation concerning the fate or whereabouts of Rachid
le Comité note que l'État partie n'a fourni aucune explication convaincante sur ce qu'est devenu Rachid Sassene

the Committee notes that the State party has not furnished any explanation concerning the fate
le Comité note que l'État partie n'a fourni aucune explication sur ce qu'est devenu Djaafar Sahbi

In this connection, the Committee notes that the State party has not adduced any documentary evidence of any inquiry conducted in the context of the court trial
À ce sujet le Comité note que l'État partie n'a apporté aucune preuve documentaire relative à une enquête menée dans le contexte du procès