ON THE PRINCIPLE OF RECIPROCITY - traduction en Français

• sur le principe de réciprocité

Exemples d'utilisation de On the principle of reciprocity en Anglais et leurs traductions en Français

such matters being governed at present by bilateral agreements on judicial cooperation based on the principle of reciprocity.
l'entraide en matière pénale, ces questions étant régies par des conventions bilatérales de coopération judiciaire fondée sur le principe de la réciprocité.

bilateral agreements and by operating on the principle of reciprocity.
d'autre part, en appliquant le principe de réciprocité.

including asylum-seekers, was based on the principle of reciprocity, asked whether persons from countries with which no bilateral agreement had been signed received any form of assistance.
est basée sur le principe de réciprocité, demande si les personnes originaires de pays avec lesquels aucun accord bilatéral n'a été signé reçoivent une aide sous une forme ou sous une autre.

Although the ESC's protection for migrants is not based on the principle of reciprocity, its provisions apply at the outset only to nationals of member states that have ratified the ESC and who are migrants in other member states that have also ratified the ESC.
Bien que la protection accordée par la CSE aux migrants ne soit pas fondée sur le principe de réciprocité, ses dispositions ne s'appliquent normalement qu'aux ressortissants d'États membres ayant ratifié la CSE lorsqu'ils migrent dans un autre État membre ayant lui aussi ratifié la CSE.

based on ad hoc arrangements premised on the principle of reciprocity.
s'appuie sur des arrangements spéciaux reposant sur le principe de réciprocité.

level established with bilateral agreements on the principle of reciprocity.
au niveau établis par les accords bilatéraux conclus selon le principe de réciprocité.

Lastly, noting that certain provisions of the Criminal Code were based on the principle of reciprocity, he wished to know whether a foreigner who had been unjustly detained in the State party could claim damages only if his
Enfin, relevant que certaines dispositions du Code pénal reposent sur le principe de réciprocité, il aimerait savoir si un étranger qui a été indûment placé en détention dans l'État partie ne peut réclamer des dommages

based on ad hoc arrangements premised on the principle of reciprocity.
s'appuie sur des arrangements spéciaux s'appuyant sur le principe de réciprocité.

The Committee reiterates its previous recommendation that the exercise of human rights is not based on the principle of reciprocity and recommends that the State party amend domestic laws so that all migrant workers
Le Comité réaffirme une nouvelle fois que l'exercice des droits de l'homme n'est pas fondé sur le principe de la réciprocité et recommande à l'État partie de modifier la législation de façon à ce que tous les travailleurs migrants

between the two parties, the Court first found that Djibouti could not rely on the principle of reciprocity in seeking execution of the international letter rogatory it submitted to the French judicial authorities as no such obligation appears anywhere in that Convention.
la Cour a tout d'abord constaté que Djibouti ne pouvait se fonder sur le principe de réciprocité pour demander l'exécution de la commission rogatoire internationale qu'il avait introduite auprès des autorités judiciaires françaises car une telle obligation ne figurait nulle part dans le texte de la Convention.

he asked whether judicial cooperation was based on treaties with other States or on the principle of reciprocity.
la coopération judiciaire s'instaure en vertu de traités avec d'autres Etats ou si elle repose sur le principe de réciprocité.

A request for mutual legal assistance may also be based on the principles of reciprocity and comity, which are supported by domestic legislation.
Une demande d'entraide judiciaire peut aussi s'appuyer sur les principes de réciprocité ou de courtoisie, principes étayés par la législation interne.

extradition was based on the principles of reciprocity or courtesy.
les décisions se fondaient sur des principes de réciprocité ou de courtoisie.

integrated Pan-European inland waterway transport market based on the principles of reciprocity, freedom of navigation,
du transport par voie navigable transparent et intégré, fondé sur les principes de réciprocité, de liberté de navigation,

persons the rights and obligations from the basic health insurance on the principles of reciprocity, solidarity and equality,
obligations qui découlent de l'assurance maladie de base fondée sur les principes de réciprocité, de solidarité et d'égalité,

Continue to provide assistance based on the principle of reciprocity.
Continuer à fournir une aide fondée sur le principe de réciprocité.

However, legal assistance can be provided on the principle of reciprocity.
Cette aide peut néanmoins être fournie également sur la base du principe de réciprocité.

special investigative techniques are used based on the principle of reciprocity.
des techniques d'enquête spéciales sont utilisées sur la base du principe de réciprocité.

Georgia also considers the Convention as a legal basis for extradition based on the principle of reciprocity.
Par ailleurs, la Géorgie considère la Convention comme base légale de l'extradition selon le principe de réciprocité.

Legal assistance between States may be based either on an international agreement or on the principle of reciprocity.
L'aide judiciaire entre États peut s'appuyer sur une convention internationale ou se fonder sur le principe de réciprocité.