PRINCIPLE OF RECIPROCITY - traduction en Français

• principe de réciprocité

Exemples d'utilisation de Principle of reciprocity en Anglais et leurs traductions en Français

Extradition can be conducted based on the principle of reciprocity, while the Convention can be viewed as the legal basis on which an extradition request can be made in practice,
L'extradition peut être accordée sur la base du principe de réciprocité, tandis que la Convention peut être considérée comme le fondement juridique sur lequel peut s'appuyer en pratique une demande d'extradition,

the requests were made on the basis of the principle of reciprocity, and the Government of TimorLeste offered to extradite to Indonesia those persons who had been indicted in Indonesia.
lesdites demandes ont été formulées sur la base du principe de la réciprocité, et le Gouvernement timorais a proposé d'extrader vers l'Indonésie des personnes qui étaient recherchées dans ce pays.

The principle of reciprocity is diffi cult to achieve given the complex nature of some WTO agreements- How to negotiate
Le principe de la réciprocité est diffi cile à appliquer du fait de la complexité de certains Accords de l'OMC: Comment négocier

In accordance with International Agreements and principle of reciprocity, the competent authorities of the Republic of Armenia can also take security measures upon request received from competent authorities of foreign states with respect to persons mentioned in the request.
Conformément aux accords internationaux et au principe de réciprocité, les autorités arméniennes peuvent aussi ordonner des mesures de protection des personnes mentionnées dans une demande formulée par les autorités d'un autre État.

AI noted that in some laws the principle of reciprocity was applied,
Amnesty International note que certaines lois appliquent le principe de la réciprocité en vertu duquel, par exemple,

simply on the basis of the principle of reciprocity.
simplement sur la base du principe de la réciprocité.

Where such an agreement is absent, the Criminal Code allows for extradition on a case-by-case basis pursuant the principle of reciprocity, outlined in the CCP.
Lorsqu'il n'existe pas d'accord en la matière, le Code pénal autorise l'extradition au cas par cas, conformément au principe de réciprocité énoncé dans le Code de procédure pénale.

the cost of which was based on the principle of reciprocity.
dont le coût est établi sur la base du principe de réciprocité.

the international cooperation regulated by the Decree-Law is based on the principle of reciprocity.
la coopération internationale réglée par ce texte relève du principe de la réciprocité.

they shall apply the principle of reciprocity.
le cas échéant, sur celle du principe de réciprocité.

at their own discretion, while maintaining the principle of reciprocity at the governmental level.
tout en s'en tenant au principe de réciprocité au niveau gouvernemental.

vessels flying the flag of one of the CAN member States are considered to be under the Colombian flag subject to the principle of reciprocity.
les navires battant pavillon de l'un des États membres de la CAN sont considérés comme battant pavillon colombien sous réserve du principe de réciprocité.

For example, States might appear to be complying with the principle aut dedere aut judicare, when they were in fact applying the principle of reciprocity, which had been identified as one of the main historical roots of the obligation.
Par exemple, les États peuvent sembler appliquer le principe aut dedere aut judicare alors qu'en fait ils appliquent le principe de la réciprocité, identifié comme l'un des principaux fondements historiques de l'obligation.

whereas in other cases, this right is conditioned by the principle of reciprocity.
dans les autres cas ce droit est subordonné au principe de réciprocité.

which remains subject to bilateral or multilateral treaties and the principle of reciprocity.
qui restent subordonnées à des traités bilatéraux ou multilatéraux et au principe de réciprocité.

including asylum-seekers, was based on the principle of reciprocity, asked whether persons from countries with which no bilateral agreement had been signed received any form of assistance.
est basée sur le principe de réciprocité, demande si les personnes originaires de pays avec lesquels aucun accord bilatéral n'a été signé reçoivent une aide sous une forme ou sous une autre.

Although the ESC's protection for migrants is not based on the principle of reciprocity, its provisions apply at the outset only to nationals of member states that have ratified the ESC and who are migrants in other member states that have also ratified the ESC.
Bien que la protection accordée par la CSE aux migrants ne soit pas fondée sur le principe de réciprocité, ses dispositions ne s'appliquent normalement qu'aux ressortissants d'États membres ayant ratifié la CSE lorsqu'ils migrent dans un autre État membre ayant lui aussi ratifié la CSE.

multilateral agreements as long as the principle of reciprocity is respected.
multilatéraux pour autant que le principe de réciprocité soit respecté.

improve protection of the agricultural sector and the principle of reciprocity.
l'amélioration de la protection du secteur agricole et le principe de réciprocité.

therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases,
les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés