PRINCIPLE OF COMPLEMENTARITY - traduction en Français

• principe de complémentarité
• principe de subsidiarité

Exemples d'utilisation de Principle of complementarity en Anglais et leurs traductions en Français

Mr. WENAWESER(Liechtenstein) said that the statute for an international criminal court should be based on the principle of complementarity, since as a rule, criminal prosecution must remain under the competence of States.
WENAWESER(Liechtenstein) dit que le statut d'une cour criminelle internationale se fonde sur le principe de la complémentarité, puisqu'en règle générale, l'action pénale doit rester dans le champ des compétences et responsabilités des États.

The principle of complementarity was essential,
Le principe de la complémentarité est indispensable

This positive trend finally brought about an implementation of the principle of complementarity, which is, of course,
Cette tendance positive a, en fin de compte, débouché sur l'application du principe de la complémentarité, qui est, bien entendu,

The activities mentioned above demonstrate Gabon's strong commitment to the principle of complementarity, the United Nations system and the International Criminal Court,
Les actions qui précèdent témoignent résolument de l'ancrage du Gabon aux principes de la complémentarité, au Système des Nations Unies de la Cour Pénale Internationale

According to the principle of complementarity, the Court would be able to intervene only where a national court was unwilling,
En vertu du principe de subsidiarité, la cour ne devrait intervenir que lorsque les tribunaux nationaux n'ont pas les moyens ou la volonté de faire enquête

Kazakhstan considered that extending the Court's jurisdiction to drug trafficking did not accord with the principle of complementarity, since it was not always possible for national judicial systems to punish such crimes.
Le Kazakhstan considère que l'extension de la compétence de la cour au trafic de stupéfiants ne serait pas conforme au principe de subsidiarité puisqu'il n'est pas toujours possibles aux systèmes judiciaires nationaux de réprimer ce genre de crime.

Those issues included the definition and implementation of the principle of complementarity, the so-called“trigger mechanism”,
Parmi ces questions, il y a celle de la définition et de l'application du principe de subsidiarité, le mécanisme de saisine,

Under the principle of complementarity, national courts could be assured that the Court would only intervene if and when States were unwilling
En vertu du principe de complémentarité, les tribunaux nationaux sont certains que la Cour n'interviendra que dans les cas où les Etats n'ont pas la volonté

The statute of the court should also contain provisions on the principle of complementarity, the applicable general rules of criminal law,
Le statut de la cour devra également contenir des dispositions relatives au principe de la complémentarité, aux règles générales de droit pénal applicables,

which was in line with the principle of complementarity and the third paragraph of the preamble to the Statute.
qui est conforme au principe de complémentarité et au troisième alinéa du préambule du Statut.

supporting the capacity-building of national jurisdictions in accordance with the principle of complementarity.
la sensibilisation et les structures nationales, dans le respect du principe de complémentarité.

with the right of the international tribunal to assert primacy over particular cases, or by the principle of complementarity.
en droit d'affirmer sa primauté sur certains cas particuliers, ou bien selon le principe de la complémentarité.

in according with the principle of complementarity.
conformément au principe de la complémentarité.

depends heavily on the principle of complementarity at the national level.
dépend beaucoup du principe de complémentarité à l'échelle nationale.

based on the principle of complementarity, and that thereby contributing to peace.
sur la base du principe de la complémentarité, et qui contribue par là à la paix.

wished to reaffirm the principle of complementarity between national systems
tient à réaffirmer l'importance du principe de complémentarité entre les systèmes nationaux

based on the principle of complementarity.
au nom du principe de complémentarité à ce que M.

the development of which would further the principle of complementarity that is central to the Rome Statute system.
laquelle est conforme au principe de complémentarité qui est au cœur du système du Statut de Rome.

prosecution of the suspected perpetrators of post-election violence in line with the principle of complementarity under the Rome Statute.
lendemain des élections et pour les traduire en justice, conformément au principe de complémentarité énoncé dans le Statut de Rome.

it must recognize the principle of complementarity.
il lui faudra faire droit au principe de complémentarité.