TO THE PRINCIPLE OF COMPLEMENTARITY - traduction en Français

• au principe de complémentarité

Exemples d'utilisation de To the principle of complementarity en Anglais et leurs traductions en Français

experts the steps that need to be taken to give full effect to the principle of complementarity in Uganda and the DRC,
les experts concernés des mesures qui doivent être prises pour donner plein effet au principe de complémentarité en Ouganda et en RDC,

Time would test the Court's ability to adhere strictly to the principle of complementarity, to prosecute within its limited resources the most serious international crimes set out in the Statute and to carry out its mandate
C'est avec le temps que l'on pourra juger de sa capacité d'adhérer strictement au principe de complémentarité, de poursuivre dans la limite des ressources limitées dont elle dispose les auteurs des crimes internationaux les plus graves prévus dans le Statut

should take the relevant legislative initiatives and measures to ensure that full effect is given to the principle of complementarity in view to end impunity.
devraient ainsi prendre les initiatives et les mesures donnant plein effet au principe de complémentarité afin de mettre fin à l'impunité.

Some exceptions referred to by delegations included deference to the principle of complementarity, urgency to exercise national jurisdiction,
Certaines exceptions évoquées par les délégations concernaient le respect du principe de complémentarité, la nécessité d'exercer d'urgence la juridiction nationale,

in order to give effect to the principle of complementarity in the Statute, national jurisdictions must
la Conférence de révision-, nous estimons que pour appliquer le principe de complémentarité du Statut, il convient de renforcer les juridictions nationales

The other articles within the draft statute relating to the principle of complementarity should also be carefully examined to ensure,
Les autres articles du projet de statut portant sur le principe de complémentarité doivent être également examinés en détail

to giving full effect to the principle of complementarity.
de mettre pleinement en vigueur le principe de la subsidiarité.

with attention being paid at the same time to the principle of complementarity with national jurisdictions.
les éléments constitutifs des crimes, en prenant garde au principe de la complémentarité avec les juridictions nationales.

having regard to the principle of complementarity enunciated in the preamble to this Statute.
eu égard au principe de complémentarité énoncé au préambule du présent Statut.

If the option, expressed in paragraph 3, is found to be undesirable in view of arguments related to the principle of complementarity, this alternative, reflecting a reciprocal
l'option indiquée au paragraphe 3 n'est pas jugée souhaitable compte tenu d'arguments liés au principe de la complémentarité, cette variante, qui impose une obligation réciproque

the lack of prosecutorial discretion, the lack of consistent adherence to the principle of complementarity and the limited focus of the consent mechanism on territorial and custodial States.
le respect non systématique du principe de la complémentarité et la limitation de la portée du mécanisme de consentement à l'État sur le territoire duquel le crime a été commis et à l'État de détention.

Giving full effect to the principle of complementarity efforts in.
Donner plein effet aux efforts du principe de complementarite en.

Conferral of automatic jurisdiction with respect to the crimes included in the Statute could run counter to the principle of complementarity.
Conférer à la Cour une juridiction automatique sur les crimes visés dans le Statut irait à l'encontre du principe de complémentarité.

Strict adherence to the principle of complementarity was considered particularly important in defining the relationship and cooperation between the court
Le respect rigoureux du principe de complémentarité a été jugé particulièrement important s'agissant de définir le lien

According to the principle of complementarity, the Court should commence proceedings only if national courts were unable or unwilling to act.
En vertu du principe de subsidiarité, la cour n'entrera en action que lorsque les tribunaux nationaux n'auront ni la volonté ni les moyens d'agir eux-mêmes.

This provision was considered as one which should give clear expression to the principle of"complementarity.
On estimait que cette disposition devait exprimer clairement le principe de la"complémentarité.

According to the principle of complementarity, the Court would exercise jurisdiction only where national systems were unable or unwilling to prosecute transgressors.
En vertu du principe de subsidiarité, la cour n'exercerait sa compétence que lorsque les systèmes nationaux n'ont pas les moyens ni la volonté de poursuivre les criminels.

According to the principle of complementarity, the Court would be able to intervene only where a national court was unwilling,
En vertu du principe de subsidiarité, la cour ne devrait intervenir que lorsque les tribunaux nationaux n'ont pas les moyens ou la volonté de faire enquête

Malaysia subscribed fully to the principle of complementarity between an international criminal court and national judicial systems
La Malaisie souscrit pleinement au principe de complémentarité de la cour criminelle internationale par rapport aux systèmes judiciaires nationaux,

According to the principle of complementarity, it is up to individual States to exercise their criminal jurisdiction
Selon le principe de complémentarité, il incombe à chaque État d'exercer sa compétence pénale