TO THE PRINCIPLE OF EQUALITY - traduction en Français

• au principe de l'égalité
• au principe de l' égalité
• aux principes de l'égalité

Exemples d'utilisation de To the principle of equality en Anglais et leurs traductions en Français

A specific monitoring system has been established to ensure compliance to the principle of equality in employment particularly regarding minimum wages,
Un système de contrôle a spécialement été mis en place pour faire respecter le principe de l'égalité en matière d'emploi, particulièrement en ce qui concerne les salaires minimums,

albeit subject to the principle of equality, and includes how they themselves envisage their claim to self-determination.
bien que soumise au principe d'égalité, varie en fonction de la situation du peuple en question et intègre la façon dont il envisage sa revendication de l'autodétermination.

although the Constitution refers to the principle of equality, the term used in plans the State party considers to be a compensatory means of achieving equality..">
la Constitution consacre le principe d'égalité, le terme employé dans les programmes

Gender budgeting represents one of the means to achieve de facto adherence to the principle of equality and serves as a set of financial policy tools for pursuing the gender mainstreaming strategy.
La budgétisation tenant compte de la problématique du genre est l'un des moyens de faire appliquer dans les faits le principe de l'égalité et offre un ensemble d'outils de politique financière permettant de suivre la stratégie de prise en compte systématique de cette problématique.

Although the JNF is a private company- it was held to be subject to the principle of equality as it is a dual entity O.P. 5299/06 Uri Bank v. The Jewish National Fund 27.6.07.
Même si le JNF est une société de droit privé, elle doit appliquer le principe d'égalité puisque c'est une entité mixte OP 5299/06 Uri Bank c. v. The Jewish National Fund 27.06.07.

15 of its Constitution relating to the principle of equality and the general rule recognizing the same rights
15 de sa constitution qui consacrent le principe d'égalité et la règle générale qui reconnaît aux étrangers

gives effect to the principle of equality of women and men regarding the acquisition of citizenship
donne effet au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité

public institutions must fully adhere to the principle of equality and are prohibited from engaging in any act
institutions publiques sont tenues de respecter pleinement le principe d'égalité et de s'abstenir de tout acte ou de toute pratique

must be regarded as discriminatory and contrary to the principle of equality between employees in the exercise of their constitutional and legal rights.
ils constituent des actes discriminatoires et des violations du principe de l'égalité entre les citoyens dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la constitution et par la loi.

although the Constitution refers to the principle of equality, the term mostly used in plans the State party considers to be a compensatory means of achieving equality..">
la Constitution consacre le principe d'égalité, le terme généralement employé dans les plans

As to the principle of equality, it essentially establishes the equal status of all natural persons in what relates to the entitlement to,
Quant au principe d'égalité, il fonde essentiellement la condition égale de toutes les personnes physiques en matière de droits

The Committee notes with concern that, while the Constitution refers to the principle of equality, the terms"equality" and"equity" are used as synonyms in plans and programmes.
Le Comité constate avec préoccupation que, si le principe de l'égalité est mentionné dans la Constitution, les termes << égalité >> et << équité >> sont considérés comme synonymes dans les programmes et dans les plans.

This amendment guarantees that special measures to be taken by the administration in respect of those who require protection shall not be construed to be"contrary to the principle of equality" enshrined in the Constitution.
Cet amendement garantit que les mesures spéciales devant être prises par l'administration en faveur de ceux qui ont besoin de protection ne pourront être interprétées comme étant <<contraires au principe d'égalité>>; consacré par la Constitution.

contain provisions relating to the principle of equality before the law.
contiennent des dispositions relatives au principe d'égalité devant la loi.

of the Convention corresponds in terms of its content to the principle of equality of treatment laid down in article 3 of the Basic Law of the Federal Republic of Germany.
de la Convention répond, par son contenu, aux principes d'égalité de traitement énoncés à l'article 3 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.

43 of the 80 laws adopted by the National Assembly contain provisions to give effect to the principle of equality and the rights enshrined in the Convention.
sur les 80 lois adoptées par l'Assemblée nationale, 43 contenaient des dispositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité et les droits consacrés dans la Convention.

which had provided for some exceptions to the principle of equality during a transitional period of adaptation of legislation.
qui a prévu quelques exceptions au principe d'égalité durant une période provisoire d'adaptation de la législation.

to give effect to the principle of equality.
de donner effet au principe d'égalité.

the IMS as currently designed gives concrete expression to the principle of equality among all States parties,
tel qu'il est actuellement conçu, exprime concrètement le principe d'égalité entre tous les Etats parties,

in the administration and functioning of the criminal justice system were adherence to the principle of equality before the law and the criminalization of racism.
le fonctionnement du système de justice pénale étaient le respect du principe de l'égalité devant la loi et l'érection du racisme en infraction pénale.