VIOLATION OF THE PRINCIPLE OF EQUALITY - traduction en Français

• violation du principe d'égalité

Exemples d'utilisation de Violation of the principle of equality en Anglais et leurs traductions en Français

indirect discrimination, the defendant shall be required to prove that there has been no violation of the principle of equality of treatment.
il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

on the grounds that it was in violation of the principle of equality and the right to public service of women
aux motifs qu'elle violait le principe d'égalité et le droit à un emploi public pour les femmes

to censure any violation of the principle of equality of all citizens and to ensure that legislation
de censurer toute violation du principe d'égalité entre citoyens et de vérifier

it dismissed the author's arguments concerning a violation of the principle of equality of arms and of the right to a fair hearing.
rejetait les arguments de l'auteur quant à la violation du principe de l'égalité des armes, et du droit à un procès équitable.

leading to accusatory bias; violation of the principle of equality of arms; and violation of the presumption of innocence.
se traduisant par un parti pris; la violation du principe de l'égalité des armes; et la violation de la présomption d'innocence41.

and, accordingly, a violation of the principle of equality of States before the law.
intérêts des États, en violation du principe d'égalité des États devant la loi.

based on a violation of the principle of equality under Article 300, paragraph 1, of the Criminal Code.
à l'intolérance sur la base de la violation du principe de l'égalité au sens du paragraphe 1 de l'article 300 du Code pénal.

The protected groups are defined according to the criteria for the violation of the principle of equality under Article 14 of the Constitution, which are expressed by specific personal circumstances,
Les groupes protégés sont définis à partir des critères constitutifs de la violation du principe d'égalité en raison de certaines caractéristiques personnelles spécifiques(art. 14 de la Constitution)

intolerance based on a violation of the principle of equality when committed in connection with the Roma community.
à l'intolérance sur la base d'une violation du principe d'égalité lorsque cette infraction était commise en relation avec la communauté rom.

we are of the view that there has also been a violation of the principle of equality enshrined in article 14, paragraph 1, of the Covenant.
nous sommes d'avis qu'il y a eu également violation du principe de l'égalité énoncé au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

section 721(violation of the principle of equality) of the Criminal Code is of special relevance,
et 721(violation du principe de l'égalité) du Code pénal revêt à cet égard une importance particulière,

thereby infringing the principle of equality and discriminating, without objective reasons, between workers of similar legal status, which constituted a violation of the principle of equality(Constitutional Appeal No. 17 of 1994, session of 14 January 1995);
ce qui constituait une infraction au principe d'égalité et revenait à établir sans raison objective une discrimination entre travailleurs de statut équivalent ce qui était finalement une violation du principe de l'égalité(recours constitutionnel n° 17 de 1994, audience du 14 janvier 1995);

Violations of the principle of equality.
Les atteintes au principe de l'égalité.

The court argued this constitutes a violation of the principles of equality and non-discrimination enshrined in the Constitution.
La cour juge qu'il s'agit d'une violation des principes d'égalité et de non discrimination inscrits dans la Constitution.

Violation of the principles of equality before the law and respect for human dignity obstruct women's full participation in social,
Violant les principes de l'égalité en droit et du respect de la dignité humaine, ces dispositions entravent la participation des femmes à la vie sociale,

Most frequently violations of the principle of equality and non-discrimination are possible at the stage of establishing employment relations.
La plupart des violations du principe d'égalité et de non-discrimination ont lieu au moment de l'embauche.

cultural development should be respected, and any violation of the principles of equality should be opposed
États au développement économique, politique, social et culturel, et toute violation du principe d'égalité devrait être combattue

This may also lead to more efficient prosecution in cases of offences involving violations of the principle of equality and/or public incitement to hatred, violence or intolerance.
Cela pourrait également conduire à engager des poursuites de façon plus efficace en cas d'infraction impliquant des violations du principe d'égalité et/ou une incitation publique à la haine, à la violence ou à l'intolérance.

especially violations of the principle of equality between men and women,
en particulier les violations du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes,

the Committee on the Rights of Persons with Disabilities has clarified that it treats failure to ensure reasonable accommodation as a violation of the principles of equality and non-discrimination.
le Comité des droits des personnes handicapées a précisé qu'il considère le refus d'aménagement raisonnable comme une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination.