ORDERED BY A JUDGE - traduction en Français

• ordonnée par un juge
• ordonné par un juge
• ordonnées par un juge

Exemples d'utilisation de Ordered by a judge en Anglais et leurs traductions en Français

to ensure that placement in detention may be only ordered by a judge and that pre-trial detention should only be imposed in exceptional circumstances.
la mise en détention ne puisse être ordonnée que par un juge, et que la détention provisoire ne puisse être imposée que dans des circonstances exceptionnelles.

Furthermore, should not the extension of detention in police custody from 48 hours to 5 days be ordered by a judge rather than by a police officer,
En outre, la prolongation de la garde à vue de 48 heures à 5 jours ne doit-elle pas être ordonnée par un magistrat, plutôt que par un commissaire de police,

are embodied in the Criminal Code and are ordered by a judge as a consequence of a crime.
sont énoncées dans le Code pénal et sont ordonnées par les juges suite à une infraction.

The limitation of the right to consult with a lawyer of one's own choice is not automatic, but ordered by a judge on grounds relating to the specific circumstances of the arrested suspect
La limitation du droit de consulter un avocat de son choix n'est pas automatique, mais ordonnée par un juge pour des motifs liés aux circonstances spécifiques entourant le suspect arrêté

he asked whether the extension was ordered by a judge. Were suspects brought before a judge,
cette prolongation est ordonnée par un juge, si le suspect est présenté au juge

of this provision below, note the insistence of the legislator on the requirement that the authorities(the“precautionary measures” are ordered by a judge upon application from a prosecutor) must indicate the specific reasons why remand detention is necessary in the individual case.
lesquelles la détention provisoire est nécessaire dans le cas de cet individu les“mesures de précaution” sont ordonnées par un juge sur demande d'un procureur.

whether the extension was ordered by a judge, and for what reasons.
la prolongation a été ordonnée par un juge et pour quels motifs.

It also adds to the efficacy of any temporary protective measures ordered by a judge when returning a child to the country from which the child was taken, by making such
La Convention de 1996 renforce également l'efficacité de toute mesure de protection temporaire décidée par un juge ordonnant le retour de l'enfant vers le pays d'où il a été enlevé,

The legislation should be amended to ensure that any extensions of police custody are ordered by a judge, before whom the detainee should be brought in person;
La législation devrait être modifiée pour veiller à ce que toute prolongation d'une garde à vue soit ordonnée par un juge, devant lequel le détenu devrait comparaître en personne;

corrective measures ordered by a judge.
d'une mesure rééducative ordonnée par un juge.

corrective measures ordered by a judge.
d'une mesure rééducative ordonnée par le juge.

It must be ordered by a judge and be subject to regular judicial review of its lawfulness and reasonableness as required
elle doit être ordonnée par un juge et faire l'objet d'un examen judiciaire régulier relativement à sa légalité

Detention awaiting deportation of an alien who is to be deported is conditional on an order by a judge.
La mise en détention d'un étranger aux fins de son expulsion est subordonnée à la délivrance d'une ordonnance par un juge.

Ordered by a judge or court However, if necessary Mazda will.
Si un juge ou un tribunal l'ordonne Toutefois, si nécessaire, Mazda.

The search had not been ordered by a judge because of its urgency.
La perquisition, étant urgente, n'avait pas été ordonnée par un juge.

Administrative detention is ordered by a judge article 3.9 of the Code of Administrative Offences.
La détention administrative est ordonnée par un juge art. 3.9 du Code des infractions administratives.

This incommunicado detention was ordered by a judge upon application from the law enforcement agency.
Cette détention au secret a été ordonnée par un juge sur demande d'un organe chargé de l'application des lois.

The law allows it to be invoked even when imprisonment is ordered by a judge.
Légalement, elle peut être invoquée même lorsqu'un juge ordonne la mise en détention.

Adoption is ordered by a judge following an evaluation of the adoptive parents
L'adoption est prononcée par le juge après enquête sur les parents adoptifs

It also provides that those measures shall be ordered by a judge, who must substantiate them.
Il est en outre établi que ces mesures seront prises par la voie d'une décision de justice, laquelle devra être fondée.