BY A SINGLE JUDGE - traduction en Français

the classification(by a single judge of the Court of Appeal)

la procédure de qualification(confiée à un magistrat unique de la cour d'appel)

Unless otherwise ordered by a Single Judge or a Chamber of the Mechanism, a request that fails to

À moins qu'un juge unique ou une Chambre du Mécanisme n'en décide autrement,

Unless otherwise ordered by a Single Judge or a Chamber of the Mechanism, the Registry shall determine

À moins qu'un juge unique ou qu'une Chambre du Mécanisme n'en décide autrement,

Unless otherwise agreed with the Registry or determined by a Single Judge or Chamber of the Mechanism, the Registry shall determine the time frame for responding to the request.

À moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le Greffe ou qu'un juge unique ou une Chambre du Mécanisme n'en décide autrement, le Greffe fixe le délai de réponse à la demande.

To facilitate this, the judges amended the Rules in order to allow for motions to be considered solely on written pleadings and also by a single judge.

À cette fin, les juges ont modifié le Règlement de sorte à pouvoir statuer sur les requêtes sur la seule base des écritures des parties et à habiliter un juge unique à les trancher.

The author further alleges that he had been sentenced to life imprisonment by a court composed by a single judge and not by a jury, which is allegedly contrary to the Covenant.

L'auteur affirme en outre qu'il a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité par un tribunal composé d'un juge unique et non pas par un jury, ce qui d'après lui est contraire aux dispositions du Pacte.

In the event of an application for review in accordance with article 24 of this Statute of a judgement rendered by a Single Judge or by a Trial Chamber, the President shall appoint three judges to

S'il est formé en vertu de l'article 24 du présent Statut une demande en révision d'une sentence prononcée par un juge unique ou par une Chambre de première instance,

administrative cases in the first instance courts are tried by a single judge, or, in cases provided by court procedure acts,

administratives portées devant les tribunaux de première instance sont jugées par un juge unique ou, dans les cas prévus par les lois sur la procédure judiciaire,

now allows for motions filed by the parties to be considered by a single judge, as designated by the Trial Chamber.

les exceptions préjudicielles soulevées par les parties peuvent maintenant être examinées par un seul juge, désigné par la Chambre de première instance,

a fine such cases are tried by a single judge.

d'un an maximum ou une peine pécuniaire décidée par un seul juge.

except in cases of criminal offences punishable with up to one year in prison or a fine; such cases are tried by a single judge.

d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an la décision est alors rendue par un seul magistrat.

the possibility for certain cases now to be tried by a single judge and the granting of more Court supervisory powers to the President of the East Timor Court of Appeal.

chaque tribunal de district, la possibilité de faire juger certaines affaires par un juge unique et l'augmentation des pouvoirs de supervision du Président de la Cour d'appel du Timor oriental.

In the court of first instance, decisions are made by a single judge; however,

Le TPI statue à juge unique; toutefois,

an order issued by a Single Judge or Trial Chamber in relation to cases involving persons covered by article 1 of this Statute, including, but not limited to.

à toute ordonnance émanant d'un juge unique ou d'une Chambre de première instance en rapport avec une affaire mettant en cause une personne visée à l'article premier du présent Statut, et concernant, sans s'y limiter.

On the question of whether cases submitted to the formal justice system should be decided upon in the first instance by a single judge, as recommended by the Redesign Panel

S'agissant de la question de savoir si, dans les affaires soumises aux mécanismes formels de justice, les décisions concernant les affaires de première instance doivent être rendues par un juge unique, comme le recommande le Groupe de la refonte

In November 1992 the Moroccan Government examined a bill to introduce a collegiate system in the courts of first instance. The bill provides for the ending of the system whereby a judgement is given by a single judge which was introduced during the 1974 law reform because of a growing case-load and a shortage of senior legal personnel.

Le Gouvernement marocain a examiné en novembre 1992 un projet de loi visant à instaurer la justice collégiale au sein des tribunaux de première instance qui prévoit l'abandon du système du jugement rendu par un seul juge, adopté dans le cadre de la réforme judiciaire appliquée en 1974 du fait de l'accroissement du nombre des affaires portées devant les tribunaux et du manque de cadres judiciaires.

be considered by a single judge.[In exceptional/special cases[Brazil,

examinées par un juge unique.[Dans des circonstances exceptionnelles/spéciales:

staff, the Secretary-General had proposed that first-instance cases should be considered not by a single judge sitting in five separate locations,

le Secrétaire général a proposé que les affaires de première instance ne soient pas examinées par un seul juge dans cinq endroits distincts,

the Committee found that the fact that the hearing was preceded by a screening exercise performed by a single judge in order to expedite the reclassification did not constitute a violation of article 14.

le fait que cette audience ait été précédée par une opération de sélection effectuée par un juge unique en vue d'accélérer la procédure de requalification ne constituait pas une violation de l'article 14.

thereafter the High Court of Australia if a complaint under Rule 98.01 of the Rules of the Supreme Court of South Australia had been dismissed by a single judge section 50 of the Supreme Court Act 1935 South Australia.

une plainte présentée dans le contexte de l'article 98.01 du Règlement intérieur de la Cour suprême d'Australie méridionale avait été rejetée par un juge unique art. 50 de la loi de 1935 relative à la Cour suprême d'Australie méridionale.