ORDINARY LAW - traduction en Français

• droit commun
• loi ordinaire
• législation ordinaire
• droit ordinaire
• lois ordinaires

Exemples d'utilisation de Ordinary law en Anglais et leurs traductions en Français

i.e. its provisions cannot be changed by ordinary law.
ses dispositions ne peuvent être modifiées par une loi ordinaire.

the legal protection of minorities' rights is also ensured through ordinary law.
est assurée non seulement par la Loi fondamentale, mais aussi par la législation ordinaire.

Cases not provided for in this Act must be dealt with in accordance with its basic principles, ordinary law and general legal principles.
Les cas qui ne sont pas prévus dans la présente loi seront réglés conformément aux principes fondamentaux de la loi, aux lois ordinaires et aux principes généraux du droit.

These are complemented by other chapters of the Constitution and the provisions of ordinary law.
Ces droits et garanties sont encore développés dans d'autres chapitres de la Constitution et dans les dispositions de la législation ordinaire.

This could be simply done by returning to normal inquest procedures under ordinary law;
Pour cela, il suffirait de revenir aux méthodes d'enquête prévues dans la législation ordinaire;

In any event, offences with such motives are henceforth punishable under ordinary law.
Quoiqu'il en soit les crimes ou délits ayant de tels mobiles sont dès à présent punissables au travers du droit commun.

in the strict sense, torture can be treated as a form of aggression in the ordinary law.
celle-ci peut être considérée comme une forme d'agression au regard du droit commun.

Section 169 of the Defence Act 1954 as amended deals with offences punishable by ordinary law.
L'article 169 de la loi de 1954 sur la défense(modifiée) traite des infractions punies par la législation ordinaire.

through the strict application of ordinary law, without any discrimination or exception.
dans toutes circonstances par la stricte application de la loi ordinaire sans aucune discrimination ni exception.

the right to education, a Ministry of Education circular dated 25 April 2002 recalled that ordinary law applied to all travellers' children.
une circulaire de l'Education Nationale du 25 avril 2002 rappelle que le droit commun s'applique à tous<< les enfants du voyage.

since human rights took precedence over federal and ordinary law.
les droits de l'homme primant sur la loi fédérale comme sur la loi ordinaire.

British parliamentarians are therefore subject to ordinary law, on condition, however,
Les parlementaires britanniques se trouvent par conséquent soumis au droit commun, sous la seule réserve

Either the provision in ordinary law differed from the fundamental norm,
Soit les dispositions de la loi ordinaire diffèrent de la norme fondamentale,

constitutes the ordinary law of arbitration for all OHADA Member States.
constitue le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats membres de l'OHADA.

The Constitutional and the ordinary law stipulates that all workers are free to join a union of their choice(Exercise of the Law of Association),
Le droit constitutionnel et la législation ordinaire stipulent que tous les travailleurs sont libres d'adhérer au syndicat de leur choix(application de la loi sur l'association)

subject to the ordinary law regime of the regulated agreements.
soumise au régime de droit commun des conventions réglementées.

the consistent doctrine is that all treaties are of equal rank with ordinary law.
la doctrine affirme que tous les traités ont un rang égal à la loi ordinaire.

Both the Basic Law as well as regulations pursuant to ordinary law provide for full protection of the rights of migrants
Tant la Loi fondamentale que les règlements découlant du droit ordinaire contiennent des dispositions protégeant pleinement les droits des migrants

This solves a serious problem of ordinary law in connection with acts of utmost gravity, for which the existing system based on constitutional
Cela permet de remédier à un grave problème posé par la législation ordinaire, s'agissant des faits d'une extrême gravité pour lesquels le système en vigueur,

whether they were governed by the ordinary law of State responsibility.
elles sont régies par le droit commun de la responsabilité des États.