PENAL CODE AND THE CODE - traduction en Français

• code pénal et le code

Exemples d'utilisation de Penal code and the code en Anglais et leurs traductions en Français

including proposals on amendments of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure, if needed.
notamment des propositions sur des amendements au Code pénal et au Code de procédure criminelle, le cas échéant.

this social scourge can be appreciated from the dissuasive and preventive measures contained in the Penal Code and the Code of Penal Procedure recently adopted by the National Assembly.
le législateur accorde à la répression de ce fléau social en édictant des dispositions d'ordre dissuasif et préventif dans le Code pénal et Code de procédure pénale récemment adoptés par l'Assemblée nationale.

implementation of these instruments will entail a review of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.
la mise en œuvre de ces instruments impliquant par ailleurs la relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale..

amendment to the Labour Code, the Penal Code and the Code of Nationality.
amendement au Code du travail, au Code pénal et au Code de la nationalité.

The national courts in Iraq apply the Penal Code and the Code of Criminal Procedure in accordance with general constitutional principles the tenor of which is consistent with the means of redress provided for in Iraqi laws and the implementation of
Les juridictions nationales iraquiennes appliquent le Code pénal et le Code de procédure pénale d'une manière conforme aux principes constitutionnels généraux dont l'orientation est compatible avec les moyens de réparation offerts par la législation iraquienne

amended section 295 A of the Penal Code and the Code of Penal Procedure by raising from 2 to 10 years the maximum prison sentence for outraging the religious feelings of any group.
a modifié l'article 295 A du Code pénal et le Code de procédure pénale en portant de deux à dix ans la peine d'emprisonnement maximale pour outrage aux sentiments religieux de quelque groupe que ce soit.

it is noteworthy that the Penal Code and the Code of Criminal Procedure are subjects which form part of the curriculum taught at the Faculty of Law at Kuwait University,
il convient de noter que le code pénal et le code de procédure pénale sont inscrits aux programmes de la faculté de droit de l'Université du Koweït, dont certains diplômés sont ensuite

had established a working group responsible for preparing draft legislation which would amend the Penal Code and the Code of Criminal Procedure
a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale

Examples of this legislation are the Promotion of Freedom Act No. 20 of 1991, the Penal Code and the Code of Criminal Procedure under which any arbitrary
On peut citer comme exemple de cette législation la loi No 20 de 1991 sur la protection de la liberté, le Code pénal et le Code de procédure pénale,

Prohibitions and safeguards against torture in the Indian Penal Code and the Code of Criminal Procedure, which prohibit the use of coerced confessions and prescribe inquiries into deaths in custody
Les interdictions et les garanties contre la torture énoncées dans le Code pénal et le Code de procédure pénale indiens qui interdisent le recours à la force pour extorquer des aveux et prévoient des enquêtes

Court's decision had been adopted in accordance with domestic legislation, particularly the Penal Code and the Code of Criminal Procedure,
la Cour suprême avait pris sa décision en se fondant sur le droit interne- principalement le Code pénal et le Code de procédure pénale-

prohibition of discrimination including a new civil code, penal code and the code of criminal procedures.
en particulier un nouveau Code civil, un nouveau Code pénal et le Code de procédure pénale..

Article 2 of the Convention, relating to terrorism and the criminalization of terrorist financing, matches articles 86 and 86 bis of Act No. 97 of 1992, amending the Penal Code and the Code of Criminal Procedure and concerning account secrecy and weapons and ammunition known as the"Terrorism Act.
L'article 2 de la Convention relative au terrorisme et à la criminalisation du financement du terrorisme correspond aux articles 86 et 86 bis de la loi no 97 de 1992 amendant le Code pénal et le Code de procédure pénale et concernant le secret bancaire et les armes et munitions surnommée la<< loi sur le terrorisme.

the Health Code, the Penal Code and the Code of Criminal Procedure,
le Code de la santé, le Code pénal et le Code de procédure pénale,

Staff also continued to follow progress in the preparation of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure,
Le personnel du Bureau a également continué à suivre l'élaboration du Code pénal et du Code de procédure pénale,

Staff continued to follow progress in the preparation of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure(drafted with the assistance of experts from France)
Le personnel du Bureau a continué à suivre l'élaboration du Code pénal et du Code de procédure pénale(rédigés avec l'aide d'experts français)

Work is currently under way on the implementation into the Penal Code and the Code of Criminal Procedure of the Rome Statute of the International Criminal Court,
Le processus de transposition dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré

the Committee wondered whether the reforms of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure mentioned in the previous report allowed for all cases of racial
le Comité souhaiterait savoir si les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale dont il était question dans le rapport précédent permettent d'incriminer

El Salvador had also undertaken a process of reform of the Penal Code and the Code of Military Justice to integrate into those codes the offences listed in the Geneva Conventions
El Salvador s'est également engagé dans un processus de réforme du Code pénal et du Code de justice militaire afin d'y incorporer les infractions visées dans les Conventions de Genève

dealing with threats to State security, was taken into account in the work of the commission on reform of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.
atteintes à la sûreté de l'Etat, a été prise en compte dans le cadre des travaux de la Commission de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale..