PRECISE SCOPE - traduction en Français

without indicating the precise scope of the questions which are to be the subject of consultations between them.

sans indiquer la portée précise des questions qui doivent faire l'objet de leurs consultations.

Some delegations considered that the precise scope and parameters should be determined during the negotiations,

Certaines délégations ont estimé qu'il fallait préciser la portée et les critères durant les négociations,

there exists no uniform understanding as regards the precise scope of the power of the arbitral tribunal.

on ne conçoit pas de manière uniforme l'ampleur précise des pouvoirs du tribunal arbitral.

they are carefully documented to the international DDI standard that enables researchers to understand the survey context and the precise scope of the data collected.

les données de l'Ined sont minutieusement documentées selon des normes internationales(DDI) qui permettent de comprendre le contexte de l'enquête et le contour exact des données collectées.

leeway provided in determining the precise scope of the new provisions in terms of their binding nature.

on se laisse une marge de manoeuvre pour décider du champ d'application spécifique des nouvelles dispositions, considérées dans leur degré d'obligation.

The granting of express authority in writing has the obvious advantage of providing clear evidence of the existence and precise scope of the agent's authority to all parties concerned principal,

L'attribution par écrit d'un pouvoir exprès a l'avantage évident de constituer une preuve claire de l'existence et de l'étendue précise du pouvoir du représentant pour toutes les parties concernées représenté,

Because of the particular circumstances of one of the complainants, the precise scope of the publication ban that would effectively protect her privacy was determined in camera,

Dans le cas d'une plaignante, qui se trouvait dans une situation particulière, nous avons déterminé à huis clos la portée précise de l'ordonnance de non-publication qui permettrait de protéger son identité, après avoir reçu des observations de tous les intéressés,

The issue of the effect of an objection to a valid reservation was key to determining the precise scope of the reciprocal rights and obligations of the reserving State

La question de l'effet d'une objection à une réserve valide est décisive pour déterminer la portée exacte des droits et obligations réciproques de l'État auteur de la réserve

The remainder of this report attempts to identify(i) the precise scope of the rights currently granted to non-citizens under international human rights law and(ii) the extent to which States may differentiate,

Le reste du présent rapport tente de déterminer i la portée précise des droits accordés aux nonressortissants en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et ii la mesure

The Sub-Committee noted that the wording of Special Provision 304 in chapter 3.3 gave rise to many misunderstandings relating to the precise scope of UN 3028,

Le Sous-Comité a noté que le libellé de la disposition spéciale 304 dans le chapitre 3.3 donnait lieu à de nombreux problèmes d'interprétation quant à la portée exacte du numéro ONU 3028,

contains details on the precise scope of the measures decided upon by the Council,

fournit des détails sur la portée précise des mesures décidées par le Conseil

Sanofi intends to express the Group's position and determine the precise scope of research-based risk assessment in collaboration with academic institutions

Sanofi veut exprimer la position du Groupe et déterminer le champ exact des travaux d'évaluation des risques, en collaboration avec des instituts universitaires

Please clarify the precise scope of Saudi Arabia's general reservation to the Convention on the basis of the norms of Islamic Law,

Veuillez préciser la portée exacte de la réserve générale que l'Arabie saoudite a formulée à l'égard de la Convention sur

to better understand the precise scope of the problem in United States fisheries

de mieux comprendre l'étendue exacte du problème dans leurs zones de pêche

Moreover, it is for the national court alone to assess the precise scope of that reference to European Union law,

Il convient d'ajouter qu'il appartient au seul juge national d'apprécier la portée exacte de ce renvoi au droit de l'Union,

river belongs to Nicaragua, the parties differed as to the nature of the legal regime under the treaty and the precise scope of Costa Rica's navigational rights on the river

les Parties divergeaient cependant sur la nature du régime juridique établi dans ce traité ainsi que sur la portée exacte des droits et prérogatives respectivement dévolus au Costa Rica

exceptions to the immunity of incumbent heads of State, although the precise scope of these exceptions remains unclarified.

chefs d'État en exercice, encore que la portée exacte de ces exceptions reste à préciser.

had not yet made a final decision on its precise scope.

n'avait pas encore pris de décision définitive quant à sa portée exacte.

The precise scope of the regulations under article 7 of the Convention on public participation in, for instance,

Il est difficile de préciser le champ de la réglementation relevant de l'article 7 de la Convention sur la participation du public,

should enable it to manage the impact of growing customer dissatisfaction with the electricity sector at large, the precise scope and nature of this risk factor cannot be foreseen.

devraient lui permettre de gérer les répercussions de l'insatisfaction croissante des clients à l'égard du secteur de l'électricité dans son ensemble, mais il est impossible de prévoir avec précision la portée et la nature de ces risques.