PRESENT CONTRACT - traduction en Français

• présent contrat
• contrat actuel
• présente convention

Exemples d'utilisation de Present contract en Anglais et leurs traductions en Français

days of having communicated your decision to withdraw from the present contract, at the following address.
jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante.

the host organisation reserves the right to terminate the internship while respecting the clauses fixed in article 9 of the present contract.
de mettre fin au stage de l'étudiant(e) tout en respectant les dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.

Any dispute related to the present contract, its conclusion, performance
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution

Any dispute in relation to the present contract, or the signing, enforcement
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution

In case of any contesting concerning the present contract, and for lack of the amicable settlement, the competent court
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement à l'amiable,

partial non-fulfilment of its obligations regarding the present contract, if this non-fulfilment is caused by a case of force majeure,
partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure,

Article 27- Prescription All actions derived from the present contract are prescribed for 2 years from the event giving rise to them under the terms of Articles L 114-1, L 114-2 and L 172-31 of the«Code of Assurance».
Article 27- Prescription Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance dans les termes de l'article L.172-31 du Code des Assurances.

In case of difficulty encountered in applying the present contract, the buyer has the possibility,
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité,

In conclusion, the present contract situation of the CTC's experts should be reviewed
En conclusion, il faudrait revoir le type de contrats offert aux experts du Comité afin de trouver un

If the present contract is cancelled by the lessor before the client is admitted to the premises for any reason whatsoever except force majeure,
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure,

The person concerned will also have to inform the broker of the date on which the insurance is resumed under the present contract, after a suspension of his/her cover as mentioned above.
De même, l'intéressé devra informer le courtier de la date de reprise de l'assurance au titre du présent contrat, après la cessation de sa couverture mentionnée cidessus.

to the plan“Hospi Safe Plus” provided for by the present contract, and this up to 30.04.2015.
le plan Hospi Safe Plus prévue par le présent contrat, et ce jusqu'au 30.04.2015.

delay laid down in article 5 line 1, the Publisher shall be entitled to terminate the present contract within thirty days after the sending of a registered formal notice that has remained without effect.
l'article 5 alinéa 1er, l'Editeur peut résilier le présent contrat, trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.

of your trip and the date of taking out the present contract Cancellations due to the non-presentation of a document indispensable to the stay.
la date de souscription du présent contrat Les annulations ayant pour origine la non-présentation d'un document indispensable au Séjour.

The insurer agrees to pay 1/30 of the monthly benefit for each day of job loss14 entitling the insured12 to benefits under the present contract.
L'assureur3 s'engage à payer 1/30 de la prestation mensuelle pour chaque journée pendant laquelle la personne assurée12 ne travaille pas et qui donne droit à des prestations en vertu du présent contrat.

For the insured who were affiliated to the present contract with medical formalities,
Pour les assurés qui ont été affiliés au présent contrat avec formalité médicale,

several of the obligations that he has undertaken to meet in the present contract, within thirty days as from the sending by the Author of a registered formal notice that has remained without effect, subject to the
plusieurs des obligations qu'il s'est engagé à respecter dans le présent contrat, trente jours après l'envoi par l'Auteur d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet,

The French legal system will govern in particular the formation of the present contract, its formalism, its reading,
Le système juridique Français régira notamment la formation du présent contrat, son formalisme, son interprétation, son contenu,

In the event that any of the clauses of the present contract would be null
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle

Any modification of the present contract shall be considered as a cancellation,
Toute modification du présent contrat sera considérée comme une annulation