PRINCIPLE OF NON-RETROACTIVITY - traduction en Français

• principe de non-rétroactivité
• principe de nonrétroactivité
• principe de non rétroactivité

Exemples d'utilisation de Principle of non-retroactivity en Anglais et leurs traductions en Français

The Working Group considered that this allegation should be examined in the light of the principle of non-retroactivity of penal law, as laid down in article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.
Le Groupe de travail a considéré que cette allégation devait être examinée à la lumière du principe de la non-rétroactivité des lois pénales prévu par l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

The principle of non-retroactivity of criminal law, stipulated in article 22 of the Constitution.
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale est prescrit à l'article 22 de la Constitution

Any other approach would undermine both the principle of non-retroactivity in the law of treaties
Toute autre approche saperait à la fois le principe de non-rétroactivité que consacre le droit des traités

That argument, in the Group's opinion, is rooted in the notion that a retrospective change in proceedings in no way affects the principle of non-retroactivity.
De l'avis du Groupe de travail, cet argument s'explique par un changement a posteriori dans la procédure qui ne remet nullement en cause le principe de la non-rétroactivité des lois.

the prohibition of torture and the principle of non-retroactivity of criminal laws.
l'interdiction de la torture et le principe de la non-rétroactivité des lois pénales.

to its article 28 laying down the principle of non-retroactivity of treaties.
en particulier à son article 28 qui établit le principe de la non-rétroactivité des traités.

that laws are given due publicity and that the principle of non-retroactivity of penal laws is respected.
ces lois fassent l'objet d'une publicité correcte et que le principe de la non-rétroactivité des lois pénales soit respecté.

Lastly, on the basis of the principle of non-retroactivity which, as far as we know, has never been
Enfin, sur la base du principe de non-rétroactivité qui n'est à notre connaissance valablement contesté par aucun argument,

The Del Río Prada case a The Del Río Prada case illustrates that violations of the principle of non-retroactivity of criminal law can result not only from changes in legislation, but also from changes
L'affaire Del Río Prada a L'affaire Del Río Prada illustre le fait que les violations du principe de non-rétroactivité du droit pénal peuvent résulter non seulement de modifications de la législation,

He also pointed out that the principle of non-retroactivity of laws applied only in criminal matters,
Il rappelle également que le principe de non rétroactivité des lois ne s'applique qu'en matière pénale,

It was further noted that the principle nulla poena sine lege also required that the principle of non-retroactivity be clearly spelled out in the statute
On a également fait observer que le principe nulla poena sine lege exigeait aussi que le principe de non-rétroactivité soit clairement énoncé dans le statut,

to enable those States that have enshrined the principle of non-retroactivity in their Constitution to become Parties to the Convention.
de permettre aux Etats qui ont inscrit le principe de non rétroactivité dans leur Constitution de devenir partie à la Convention.

in application of the principle of non-retroactivity, that these criteria would only be applied to requests made after their adoption.
en application du principe de non-rétroactivité, qu'ils ne concerneraient que les cas nouveaux et a, en conséquence, déclaré recevable la demande.

on the basis of the principle of non-retroactivity, that the criteria should apply only to new cases,
en application du principe de non-rétroactivité, qu'ils ne concerneraient que les cas nouveaux

which was contrary to the principle of non-retroactivity.
ce qui est contraire au principe de non-rétroactivité.

The purpose of that provision was obviously not to divest citizens of the right to challenge the legality of the amnesty law in the courts since, by virtue of the principle of non-retroactivity, Act No. 26,618 of 8 June 1996 would not apply.
Il est évident que le but de cette disposition n'est pas de priver les citoyens du droit d'attaquer devant les tribunaux la légalité de la loi d'amnistie puisque, en vertu du principe de non-rétroactivité, cette loi No 26618 du 8 juin 1996 ne s'appliquerait pas à cette contestation.

These articles contain the principle of non-retroactivity of the penal law
Y sont consacrés le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

are considered as violating the principle of non-retroactivity, if the interpretation results in the establishment of a new criminal offence, or in the more severe conditions
sont considérées comme violant le principe de la nonrétroactivité si l'interprétation en question résulte en la création d'une nouvelle infraction pénale

This constitutional endorsement of the principle of non-retroactivity is reinforced by Morocco's Criminal Code, which states that"where a number of laws were in force between the time when the offence was committed
Cette consécration constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi est renforcée par des dispositions du Code pénal marocain qui stipule que"lorsque plusieurs lois ont été en vigueur entre le moment où l'infraction a été commise

under the old legislation, without contravening the principle of non-retroactivity of the more severe law.
tout en évitant de contrevenir au principe de la nonrétroactivité de la loi pénale plus sévère.