PRINCIPLE OF THE RULE - traduction en Français

democracy and the principle of the rule of law.

la démocratie et les principes de l'état de droit.

Neglect by the courts of this responsibility is incompatible with the principle of the rule of law, which must always be taken to include respect for international human rights obligations.

Le déni de cette responsabilité est incompatible avec le principe de la primauté du droit, qui doit toujours être perçu comme englobant le respect des obligations internationales relatives aux droits de l'homme.

effectiveness, the commitment of States to peaceful dispute resolution based on international law and the principle of the rule of law itself.

de compromettre l'engagement des États en faveur du règlement pacifique des différends sur la base du droit international ainsi que le principe de l'état de droit lui-même.

the ideals and principle of the rule of law- these were not created simply to give lawyers

les idéaux et principes de la primauté du droit, tout cela n'a pas été créé simplement pour occuper les juges

The Constitution affirms the principle of the rule of law, guarantees the principles of the separation of powers

Elle consacre le principe de la primauté du droit, garantit les principes de la séparation des pouvoirs

in accordance with the principle of the rule of law and in a manner that was acceptable to the international community.

conformément au principe de l'état de droit et d'une manière qui soit acceptable pour la communauté internationale.

This is a constitutional State which is committed to the principle of the rule of law and derives its legitimacy,

La Jordanie est un Etat constitutionnel attaché aux principes de la primauté du droit qui tire sa légitimité,

This reflects the State's continuing commitment to the principle of the rule of law and the independence of the judiciary

Elles témoignent du respect indéfectible que porte l'État au principe de la primauté des lois et de l'indépendance de la justice

has always supported and promoted the principle of the rule of law, which is enshrined in its Charter.

a toujours appuyé et promu le principe de l'état de droit, consacré dans la Charte.

Secondly, the principle of the rule of law has the effect of preserving the binding nature of the summons as was confirmed by the Court in Re Manitoba Language Rights.

D'autre part, le principe de la primauté du droit a pour effet de préserver le caractère exécutoire de la sommation, comme l'indique la Cour suprême dans le Renvoi: droits linguistiques du Manitoba.

the principle of representative and parliamentary democracy; the principle of the rule of law; the principle of the welfare state.

le principe de la démocratie représentative et parlementaire; le principe de l'état de droit; et le principe de l'État social.

completed its transition and was now a democratic country based on the principle of the rule of law and with a market economy.

qu'elle est maintenant un pays démocratique fondé sur le principe de la primauté du droit et doté d'une économie de marché.

all of the committees, to instil the principle of the rule of law at the national and international levels.

l'ensemble des comités pour inculquer le principe de l'état de droit aux niveaux national et international.

seminars aimed at raising human rights awareness and entrenching the principle of the rule of law and the equality of citizens before the law.

des séminaires visant à sensibiliser la société aux droits de l'homme et à asseoir le principe de la primauté du droit et de l'égalité des citoyens devant la loi.

administrative system of the new Länder to operate in conformity with the principle of the rule of law.

administratif des nouveaux Länder de fonctionner, lui aussi, conformément au principe de la primauté du droit.

The role of the United Nations in implementing the principle of the rule of law could not be overestimated since the basic standards and norms of international law

On ne saurait exagérer le rôle de l'ONU dans la mise en œuvre du principe de la primauté du droit puisque les règles et normes de base du droit international

The question of the role and responsibility of the media in strengthening the principle of the rule of law could be proposed as a sub-item for consideration by the Sixth Committee.

La question du rôle et de la responsabilité des médias dans le renforcement du principe de la primauté du droit pourrait être proposée comme point subsidiaire qui serait examiné par la Sixième Commission.

In order to secure justice, a policy of providing free legal aid to indigent persons for their legal representation in keeping with the principle of the rule of law.

Dans l'intérêt de la justice, à fournir une aide judiciaire gratuite aux personnes démunies pour qu'elles puissent être représentées en justice légalement conformément au principe de la primauté du droit.

the United Nations must work towards the universal application at the international level of the Organization's definition of the principle of the rule of law.

pour s'acquitter de son mandat, travailler à l'application universelle au niveau international de la définition qu'elle donne du principe d'état de droit.

The Government of the Russian Federation reiterated its consistent position that all counter-terrorism measures undertaken on its territory should be implemented in strict accordance with the principle of the rule of law, including compliance with international human rights standards.

Le Gouvernement russe a rappelé sa position constante selon laquelle toutes les mesures de lutte contre le terrorisme prises sur son territoire doivent être strictement conformes au principe de l'état de droit, y compris le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme.