PROCEDURAL FAIRNESS - traduction en Français

It also provides the procedural fairness and protects the athletes' rights throughout the process.

Elle fournit aussi une procédure juste et protège les droits des athlètes pendant tout le processus.

to establish the facts while ensuring procedural fairness.

tout en garantissant l'impartialité de la procédure.

Part 3- key lesson learned- procedural fairness: what is it?

Partie 3- principales leçons apprises- qu'est-ce que l'équité de la procédure?

A well-designed procurement regime guarantees procedural fairness to all bidding investors and minimises the risk of corruption,

Un régime de passation des marchés bien conçu garantit des procédures équitables pour tous les investisseurs soumissionnaires

the more stringently procedural fairness would ap- ply.

plus l'équité de la procédure doit être appliquée de manière rigoureuse.

the Expert Group almost completed its voluntary reviews of the Principle relating to accountability and procedural fairness.

le Groupe d'experts a presque terminé ses examens volontaires du Principe concernant la responsabilité et l'équité de la procédure.

have a right to procedural fairness from public decision-makers.

ont droit à des procédures équitables de la part des décideurs publics.

Most concerns have been raised about procedural fairness and the absence of effective means for an individual to challenge a listing decision once made.

La plupart des problèmes soulevés concernent l'équité des procédures et l'absence de moyens permettant à une personne inscrite sur la liste de contester cette décision.

Footnote 61 Consideration also needs to be given to the principles of due diligence and procedural fairness in the determination of what constitutes such complaints.

Il faut aussi tenir compte des principes de la diligence raisonnable et de l'équité des procédures dans la détermination de ce qui constitue une plainte futile.

As regards the procedural fairness ensured to persons seeking protection under the CAT, relevant information is set out in question 8 above.

En ce qui concerne l'équité dans la procédure assurée aux personnes qui demandent une protection en vertu de la Convention on trouvera des renseignements pertinents dans la réponse à la question 8 ci-dessus.

Five Top Tips for Ensuring Procedural Fairness* Part 2 will take place at 3:00 pm in the same room.

Cinq meilleurs conseils pour l'équité procédurale procédurale* La deuxième partie aura lieu à 15h00 dans la même salle.

Procedural fairness and separation of powers are fundamental principles in the Bhutanese legal system.

L'équité des procédures et la séparation des pouvoirs sont les principes fondamentaux de l'ordonnancement juridique du pays.

Decisions are made in accordance with the law and procedural fairness and may be judicially reviewed by the Supreme Court of Nova Scotia.

Les décisions sont prises conformément à la loi et à l'équité procédurale, et peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour suprême de la NouvelleÉcosse.

To what degree should issues of procedural fairness be addressed in a TRAMS?

Dans quelle mesure les questions d'équité de la procédure devraient-elles être réglées au moyen d'un?

It also respects the right to procedural fairness and natural justice of all persons involved in a disclosure

Enfin, elle respecte le droit à la justice naturelle et à l'équité procédurale de toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation

Much of the argument here relates to the procedural fairness rights of the subjects of this new complaint.

Une bonne part de l'argument invoqué ici est liée aux droits à l'équité procédurale des sujets visés par cette nouvelle plainte.

The lofty goals of recovering tax dollars must not be achieved by disregarding respect for taxpayers, procedural fairness and the principles of administrative justice.

Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens, de l'équité procédurale et des principes de justice administrative.

The ERC recommended to the Commissioner of the RCMP that he allow the grievance on the basis that the Grievor was denied procedural fairness.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief au motif que le requérant a été privé de son droit à l'équité procédurale.

ethics and procedural fairness.

d'éthique et d'impartialité procédurale.

However, its aims in that regard cannot be achieved by disdaining citizens' rights, procedural fairness and the principles of administrative justice.

Toutefois, ses objectifs à cet égard ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens, de l'équité procédurale et des principes de justice administrative.