PROTECTING AND GUARANTEEING - traduction en Français

• la protection et la garantie
• protéger et garantir
• de la protection et de la garantie

Exemples d'utilisation de Protecting and guaranteeing en Anglais et leurs traductions en Français

current legislation offers an adequate framework for protecting and guaranteeing the rights of inmates by regulating the circumstances in which restraint measures can be used and submitting cases to
la législation offre un cadre satisfaisant pour la protection et la garantie des droits des détenus, puisqu'elle régit les cas concrets dans lesquels les mesures de contrainte peuvent être employées

various laws protecting and guaranteeing the rights, liberties
un certain nombre de lois destinées à protéger et garantir les droits, les libertés

one of the guiding principles introduced being that of protecting and guaranteeing the fundamental human rights
en imposant comme l'un des principes directeurs la protection et la garantie des droits de l'homme

on 11 March 2004, the police implemented a series of domestic preventative measures, with the aim of protecting and guaranteeing the normal conduct of the 2004 presidential elections.
la police a mis en œuvre une série de mesures internes à caractère préventif, afin de protéger et de garantir le bon déroulement des élections présidentielles de 2004,

Respect, protect and guarantee the human rights of migrants.
Respecter, protéger et garantir les droits de l'homme des migrants.

It is protected and guaranteed under Article 12 of the Constitution.
Il est protégé et garanti par l'article 12 de la Constitution.

The right to legal redress is protected and guaranteed for all citizens;
Le droit d'ester en justice est un droit protégé et garanti pour tous;

It is protected and guaranteed under Article 12 of the Constitution.
Le droit à la vie est protégé et garanti en vertu de l'article 12 de la Constitution.

The right to education in Indonesia is protected and guaranteed by the 1945 Constitution as contained in Article 31, as follows.
En Indonésie, le droit à l'éducation est protégé et garanti par l'article 31 de la Constitution de 1945, qui prévoit que.

jointly is protected and guaranteed by the 1993 Constitution,
collective est protégé et garanti par la Constitution de 1993,

This right is protected and guaranteed by the law, which sets the maximum duration of detention at six months Transitional Criminal Law,
Ce droit est protégé et garanti par la loi qui fixe la durée maximum de détention à six mois art. 14

The right to recovery of maintenance is protected and guaranteed by a number of statutes.
Le droit au recouvrement de la pension alimentaire est protégé et garanti par les différents textes législatifs.

The right to litigation guaranteed to all(article 19/3):"Litigation shall be a protected and guaranteed right for all.
Le droit de recours à la justice est un droit protégé et garanti à tous article 19/3.

To strengthen and design schemes that protect and guarantee the rights of individuals undertaking domestic work.
Renforcer ou concevoir des systèmes qui protègent et garantissent les droits du personnel domestique.

The Republic of Palau Constitution protects and guarantees the rights of its citizens to sustainable security and livelihood.
La Constitution protège et garantit le droit des citoyens à une sécurité et à des moyens de subsistance durables.

The Constitution protects and guarantees the civil rights and freedoms of all individuals living in Barbados.
La Constitution protège et garantit les libertés et droits civils de toutes les personnes qui vivent à la Barbade.

The Italian legal system protects and guarantees the rights embodied in article 16 of the Convention for all individuals, including children.
Le système italien protège et garantit les droits énoncés à l'article 16 de la Convention, en faveur de tout individu, y compris des enfants.

The human right to land recognises, protects and guarantees this existing variety,
Le droit humain à la terre reconnaît, protège et garantit cette diversité, assurant un accès

As such, it recognizes, protects and guarantees a variety of tenure systems
En tant que tel, il reconnaît, protège et garantit les divers régimes

are fully protected and guaranteed by the Constitution and other laws of the Republic.
sont pleinement protégés et garantis par la Constitution et les autres lois de la République.