PUNISHABLE UNDER THE PENAL CODE - traduction en Français

• puni par le code pénal
• punissable en vertu du code pénal
• sanctionnée par le code pénal
• réprimé par le code pénal
• punissables en vertu du code pénal
• passibles de sanctions en vertu du code pénal

Exemples d'utilisation de Punishable under the penal code en Anglais et leurs traductions en Français

offences against it are punishable under the Penal Code as assault chapter 3,
mentaux qui sont punissables en vertu du Code pénal comme voies de fait chap.

The amendment now lists in section 259a among offences punishable under the Penal Code the crime of torture
Dans le texte modifié, on trouve maintenant, à l'article 259 a, au nombre des infractions punissables en vertu du Code pénal, le crime de torture

It is further noted with appreciation that the same Act makes the use of persons under 18 in hostilities a possible war crime punishable under the Penal Code.
Il est également pris note avec satisfaction de ce qu'en vertu de la même loi, le fait d'enrôler des personnes âgées de moins de 18 ans pendant des hostilités serait constitutif d'un crime de guerre sanctionné par le Code pénal.

The Government had adopted a law that made the use of false documents punishable under the Penal Code; an improved birth registration system would help to reduce the problem in the future.
Le gouvernement a adopté une loi en vertu de laquelle l'utilisation de faux documents est sanctionnée par le Code pénal; un système amélioré d'enregistrement des naissances permettra de réduire le problème à l'avenir.

16 who has committed an offense punishable under the Penal Code or any other law,
celui-ci commet un délit puni par le Code pénal ou toute autre loi,

Such acts were also punishable under the Penal Code if they manifested persecution or hatred of a particular race,
Ces actes sont aussi punissables en vertu du Code pénal s'ils peuvent être assimilés à une persécution

an offence punishable under the Code, or if it is punishable under the penal code of the country on the which the offence is committed.
cellesci sont sanctionnées dans le Code ou si elles sont sanctionnées par le Code pénal du pays dans lequel elles ont été commises.

the delegation's explanation that in order to prosecute crimes already punishable under the Penal Code in the context of the fight against terrorism, it would have to be proved that the accused's intention was to commit a terrorist act.
pour poursuivre du chef de terrorisme toutes infractions déjà punies par le Code pénal, la preuve de l'intention terroriste de l'agent devra être rapportée.

exist in that country, and that crimes involving attacks against women were punishable under the Penal Code and there was no exemption from punishment in that context.
les agressions commises contre les femmes étaient sanctionnées par le Code pénal et qu'il n'y avait pas d'exemption de peine dans ce cas.

also constituted crimes or offences under ordinary law punishable under the Penal Code, regardless of the motive.
délits de droit commun punis par le Code pénal quelles qu'en soient les motivations.

under who has committed an offence punishable under the Penal Code may not be sentenced to the penalty there prescribed,
moins qui a commis une infraction punissable au regard du Code pénal ne peut être condamné à la peine que celui-ci prescrit;

Ms. ALBUQUERQUE(Portugal) said that abortion was punishable under the Penal Code by prison sentences, which were longer if the pregnant woman died or was seriously injured
Mme ALBUQUERQUE(Portugal) indique que le Code pénal punit l'avortement de peines d'emprisonnement qui sont aggravées dans les cas où l'avortement entraîne le décès de la femme enceinte

Murder is a crime punishable under the Penal Code of the Sudan and of other countries although murder becomes a crime against humanity if certain elements which were identified earlier are present, for example,
Le meurtre est une infraction réprimée par le Code pénal soudanais et le code pénal d'autres pays, qui devient un crime contre l'humanité si certains éléments qui ont été identifiés plus haut sont présents,

Punishable under the Penal Code are also.
Sont punissables également en vertu du Code pénal.

Those practices were punishable under the Penal Code provisions relating to illegal adoption.
Ces pratiques sont réprimées sur le fondement des dispositions du Code pénal relatives à l'adoption illégale.

Domestic violence was now viewed as a serious crime, punishable under the Penal Code.
La violence au sein de la famille est à présent considérée comme une infraction grave pouvant être sanctionnée conformément au Code pénal.

The trafficking of women was punishable under the Penal Code with a maximum jail sentence of five years.
Selon le Code pénal, la traite des femmes est une activité passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Any attempt to commit an offence that may constitute torture is punishable under the Penal Code.
En vertu du Code pénal, la tentative des infractions constitutives de torture est punissable.

of the Optional Protocol are punishable under the Penal Code.
du Protocole facultatif tombent sous le coup du Code pénal.

He asked whether attempts to commit torture and complicity in acts of torture were punishable under the Penal Code.
Zupančič demande si le Code pénal punit les tentatives de torture et la complicité dans les actes de torture.