REMAND IN CUSTODY - traduction en Français

Remand in custody for the purpose of criminal prosecution is governed by article 28 of the Constitution

La détention aux fins de poursuites pénales est régie par l'article 28 de la Constitution

An order for remand in custody is valid for a maximum of eight days

Une ordonnance de mise en détention provisoire est valable huit jours au plus

The provisions of the Administration of Justice Act on remand in custody and measures in replacement thereof apply in other cases.

Les dispositions de la loi sur l'administration de la justice relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution s'appliquent aux autres cas de figure.

One preventive measure is remand in custody, which is provided for in article 150 of the Code of Criminal Procedure.

Un des types de mesure de contrainte est le placement en détention, tel que prévu à l'article 150 du Code de procédure pénale.

This means that remand in custody must not only be lawful,

Cela signifie que la mise en détention provisoire doit certes être légale

the authority to order remand in custody as a preventive measure has been transferred from the procurator to the courts.

le pouvoir de délivrer des ordonnances de placement en garde à vue à titre de mesure de contrainte appartient non plus aux procureurs mais aux tribunaux.

The terms of pre-trial detention or remand in custody are laid down in chapters 19

Les conditions de la détention avant jugement ou de la détention provisoire sont énoncées dans les chapitres 19

If the order is for the opening of proceedings and the remand in custody of suspects, their rights must be explained to them in writing.

Dans le cas d'une ordonnance portant ouverture d'une procédure et mise en détention provisoire de suspects, les droits de ces derniers doivent leur être expliqués par écrit.

Mrs. Khuseynova submits that her son's remand in custody from 26 June to 30 June 2001 violated article 9, paragraph 1, of the Covenant.

Mme Khuseynova estime que le maintien de son fils en détention du 26 au 30 juin 2001 a constitué une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

The author submits that her son's remand in custody from 14 August to 26 August 2001 violated article 9, paragraph 1, of the Covenant.

L'auteur fait valoir que le maintien de son fils en détention du 14 au 26 août 2001 a constitué une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

Since 2008 the authority to order remand in custody as a preventive measure has rested not with the prosecutors

Depuis 2008, le pouvoir de délivrer des ordonnances de placement en garde à vue à titre de mesure de contrainte n'appartient plus aux procureurs

When making an order for remand in custody, the examining magistrate directs that the suspect be held in the KIA.

Lorsqu'il prend une ordonnance de placement en détention provisoire, le juge d'instruction ordonne que le suspect soit détenu à la prison centrale d'Aruba.

For example, remand in custody on criminal charges must be reasonable

Par exemple, le placement en détention provisoire dans une affaire pénale doit être une mesure raisonnable

If the grounds for the remand in custody are no longer present, the accused must be immediately released.

Si les motifs de la détention n'existent plus, l'intéressé doit être immédiatement mis en liberté.

Remand in custody may be replaced by other forcible measures as the Code of Criminal Procedure provides.

La détention peut être remplacée par d'autres mesures de coercition aux termes prévus par le Code de procédure pénale.

The judge must be informed of the reasons for the remand in custody and communicate them to the detainee,

Le juge devra être informé des raisons de la détention et les communiquer au détenu,

Remand in custody, house arrest

La mise en détention provisoire, l'assignation à résidence

unlawful detention or remand in custody(art. 234);

une garde à vue illégale ou une mise en détention provisoire illégale(art. 234);

The authority to order remand in custody was transferred to the courts in order to reinforce the judicial control of investigations.

Le droit de délivrer l'autorisation de placement en détention provisoire a été transféré aux tribunaux afin de renforcer le contrôle judiciaire de l'instruction.

That period is intended for the parties to submit additional evidence supporting or opposing remand in custody.

Ce délai est prévu pour permettre aux parties de présenter des éléments de preuves complémentaires tendant à confirmer ou à infirmer les raisons en faveur d'un placement en détention provisoire.