RESOLUTION PROCEDURE - traduction en Français

RCA always follow the Dispute Resolution procedure set out in this section to ensure the fairest, most transparent

à RCA de toujours suivre la procédure de résolution des différends établie dans cette partie pour veiller à un processus équitable,

refer to the New gTLD Dispute Resolution Procedure(“Procedure”) included as an attachment to this module.

dépôt généralement en vigueur, consultez la Procédure de résolution des litiges concernant les nouveaux gTLD(« Procédure») jointe à ce module.

As set out in Article 12 of the New gTLD Dispute Resolution Procedure(the“Procedure”), multiple objections may be consolidated at an early stage of the dispute procedure..

Comme il a été établi dans l'Article 12 de la Procédure de résolution des litiges pour les nouveaux gTLDs(la« Procédure»), des objections multiples peuvent être fusionnées au cours d'une étape précoce de la procédure de litige.

arguments submitted during a dispute resolution procedure are considered to be confidential

arguments soumis durant la procédure de résolution sont considérés être confidentiels,

An application that prevails in a contention resolution procedure, either community priority(comparative)

Une candidature qui prévaut dans une procédure de résolution de conflit, soit par évaluation(comparative)

Draft Applicant Guidebook v43- For Discussion Only 4-6 An application that prevails in a contention resolution procedure, either community priority(comparative) evaluation or auction, may proceed to the next stage.

Une candidature qui prévaut dans une procédure de résolution de conflit, soit par évaluation(comparative) avec priorité à la communauté, soit par enchère, peut passer à l'étape suivante.

except where a dispute resolution procedure contained within a contract

sauf dans les cas où la procédure de résolution de dispute contenue dans un contrat

dispute resolution procedure costs- both of which should be funded from the proceeds of new gTLD applications.

les frais de procédures de résolution des litiges; tous deux doivent être financés par les recettes des nouvelles candidatures gTLD.

as is done under the UDRP and will be done under the New gTLD Dispute Resolution Procedure.

c'est actuellement le cas pour l'UDRP et comme ce le sera avec la procédure de résolution des litiges concernant les nouveaux gTLD.

Major infractions will be decided using the disciplinary procedures set out in this policy, except where a dispute resolution procedure contained within a contract or other formal written agreement takes precedence.

Toutes les situations disciplinaires impliquant des infractions majeures doivent être réglées dans le cadre des procédures de disciplines stipulées dans la présente politique, sauf quand une procédure de résolution des différends, incluse dans un contrat ou toute autre entente écrite officielle, a préséance.

Since the end of a dispute resolution procedure will very often be uncertain,

Comme la fin d'une procédure de résolution des différends sera très souvent incertaine,

Objections were raised on the grounds that the claims resolution procedure was manifestly contrary to the public policy of the United States pursuant to section 1506 of Chapter 15[article 6 MLCBI],

Des objections ont été émises au motif que la procédure de règlement des créances était manifestement contraire à l'ordre public américain en vertu de la section 1506 du chapitre 15[article 6 de la Loi type],

such as those designated to hear objections in the New gTLD Dispute Resolution Procedure, in cases where the issues raised in the GAC advice are pertinent to one of the subject matter areas of the objection procedures..

avoir recours à des experts indépendants, tels que ceux désignés pour entendre les objections au cours de la procédure de résolution des litiges sur les nouveaux gTLD si les questions soulevées par les conseils du GAC concernent l'un des domaines des procédures d'objection.

Since the end of a dispute resolution procedure will very often be uncertain,

Comme la fin d'une procédure de résolution des différends sera très souvent incertaine,

the Canadian court entered an order approving a claims resolution procedure for streamlined assessment and valuation of all

le tribunal canadien a rendu une ordonnance approuvant une procédure de règlement des créances en vue d'une estimation

The following summarizes the planning that ICANN should implement a dispute resolution procedure for handling complaints that a community-based restricted TLD registry operator was not meeting its obligations to police the registration and use of domains within the TLD registry.

Cette section explique que l'ICANN devrait mettre en place une procédure de résolution des litiges, pour gérer les plaintes lorsqu'un opérateur de registres du TLD restreint d'une communauté ne respecte pas ses obligations de réglementer l'enregistrement et d'utiliser des sous-domaines à l'intérieur du registre de TLD.

Post Delegation Dispute Resolution Procedure(PDDRP) Key Points Given the severe nature of the remedy in this procedure,

Procédure de résolution de différends post-délégation(PDDRP) Points clé Vu la nature sévère des réparations prévues dans cette procédure

the application will be bound to a contention resolution procedure.

candidature s'arrête là ou est liée à une procédure de résolution des conflits.

the application will be bound to a contention resolution procedure.

candidature s'arrête là ou est liée à une procédure de résolution des conflits.

procedures developed for the New gTLD program including the objection process for top-level domain applications and the post-delegation legal rights dispute resolution procedure being discussed by the IRT and others.

des autres procédures de résolution des litiges créées pour le programme des nouveaux gTLD y compris le processus d'objection aux candidatures de domaine de premier niveau et la procédure de résolution des litiges concernant les droits post-délégation, examinés actuellement par l'IRT et d'autres parties.