RIGHT TO CONCLUDE - traduction en Français

The citizens of the Republic of Macedonia are completely equal in respect of the right to concluding agreements bearing in mind that the national legislation,

Les citoyens de la République de Macédoine sont tous égaux pour ce qui est du droit de conclure des contrats étant donné que, d'après les lois nationales,

Right to Conclude Contracts and Administer Property.

Droit de conclure des contrats et d'administrer la propriété.

This includes the right to conclude treaties or cooperation agreements.

Cela comprend le droit de conclure des traités ou des accords de coopération.

Trade unions shall have the right to conclude collective labour agreements.

Les syndicats ont le droit de conclure des conventions collectives.

Minors aged under 14 have the right to conclude small ordinary transactions.

Les mineurs de moins de 14 ans ont le droit de conclure de petites transactions ordinaires.

Member States continue to retain their right to conclude bilateral agreements with third countries.

Les États membres conservent leur droit de conclure des accords bilatéraux avec les pays tiers.

States are also to ensure women's equal right to conclude contracts and administer property.

Les États sont également tenus de reconnaître à la femme des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens.

Abkhazia will have the right to conclude international treaties.

l'Abkhazie aura le droit de conclure des traités internationaux.

Trade unions will keep the right to conclude collective agreements;

Les syndicats garderont le droit de conclure des conventions collectives; ils ne couvriront

Ukrainian legislation does not contain any provisions that prohibit or restrict the right to conclude collective agreements.

La législation ukrainienne ne contient pas de disposition interdisant ou restreignant le droit de conclure des conventions ou des accords collectifs.

Minor wards under 15 have the right to conclude minor agreements for satisfaction of their current needs art. 14.

Les mineurs sous tutelle de moins de 15 ans ont le droit de conclure des contrats de faible importance pour la satisfaction de leurs besoins courants article 14.

The interests of the child are covered under articles 54 to 56, which accord to minors the right to conclude contracts.

Les articles 54 à 56 qui reconnaissent aux mineurs le droit de conclure des contrats prennent en compte les intérêts de l'enfant.

Women also have the right to conclude contracts in matters of credit,

Les femmes ont le droit de conclure des contrats et en matière de crédit,

They have the right to conclude small ordinary transactions, and make use of their earnings or other income and copyrights and patent rights, independently.

Ils ont le droit de conclure de petites transactions ordinaires et d'utiliser les gains ou autres revenus qu'ils en retirent et d'exercer les droits de copyright et droits de brevets, de manière indépendante.

Employees have the collective right to conclude labour contracts with employers covering remuneration, working hours,

Les employés ont le droit collectif de conclure avec les employeurs des contrats de travail énonçant les conditions relatives à la rémunération,

Since the Act came into force, the right to conclude marriage contracts resides with the persons who are marrying, as well as their spouses.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le droit de conclure un contrat de mariage est accordé non seulement aux personnes qui contractent le mariage mais aussi aux conjoints.

Women have equal right to conclude contracts and administer property,

Les femmes ont un droit égal à celui des hommes de conclure des contrats, d'administrer des biens,

The Working Group had therefore been right to conclude that the“customary law approach to diplomatic protection” should form the basis for the Commission's work.

Le Groupe de travail avait donc eu raison de conclure que le traitement de la protection diplomatique dans le droit coutumier devrait servir de base au travail de la Commission sur ce sujet.

In the same way, both husband and wife have the right to conclude contracts and to assume debts without the other's consent Article 1557 of the Civil Code.

De même, chaque conjoint a le droit de conclure des contrats et de s'endetter sans l'accord de l'autre art. 1 557 du Code civil.

be taken to assure to trade unions, which are representative of the workers concerned, the right to conclude collective agreements with employers

possibles seront prises pour assurer aux organisations syndicales représentant les travailleurs intéressés le droit de conclure des conventions collectives avec des employeurs