SAME ACTS - traduction en Français

• mêmes actes
• mêmes faits
• même acte
• mêmes lois

Exemples d'utilisation de Same acts en Anglais et leurs traductions en Français

The same acts committed by a person with an administrative punishment record for the offence provided in paragraph 1 of this Article shall be punishable by a fine from LTL 500 to LTL 1000
Une personne qui commet les mêmes actes, ayant déjà subi une peine administrative pour le délit prévu au paragraphe 1 du présent article, sera passible d'une amende de

the application was refused as being based on the same acts for which Mr. Sakic was to be tried in Croatia.
du 22 juin 1998, au motif qu'elle se fondait sur les mêmes faits pour lesquels M. Sakic devait être jugé en Croatie.

specifying that they may not be sentenced to more than half of the penalty that would have been applicable to an adult in respect of the same acts.
mineurs sont prévues et précisent qu'ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine qu'aurait encourue un majeur pour les mêmes faits.

sometimes to violation of the right not to be tried more than once for the same acts.
parfois à la violation du droit de ne pas être jugé plusieurs fois à raison des mêmes faits.

For a person who commits the same acts, if such have been committed for purposes of avoiding criminal liability
Quiconque commet les mêmes actes aux fins d'échapper à sa responsabilité pénale ou de commettre une infraction pénale,

The same acts, involving the abuse of official position
Les actes similaires, donnant lieu à un abus de position officielle

They are also admissible for material damage resulting from the same acts, even if the indictment does not mention any related violation that has caused material damage.
Elle est également recevable pour les dommages matériels découlant de la même action même si aucune contravention connexe, génératrice des dommages matériels, n'a été retenue au titre de la poursuite.

degrading treatment take place at the same time as criminal proceedings for the same acts.
inhumains ou dégradants est parallèle au procès pénal engagé pour les mêmes faits.

absolved in Ecuador for the same acts on which the request for extradition is based.
innocentée en Équateur pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose la demande d'extradition.

Furthermore, article 351 of the Code provides that“any person acquitted of an offence may not subsequently be prosecuted for the same acts, even under a different classification”.
De plus, l'article 351 du code prévoit que"tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une autre qualification.

The same acts committed(i) by a group of people by prior agreement;(ii)
Les mêmes actes commis i par un groupe de personnes de connivence,

judicial arrest for the same acts, the duration of the administrative arrest is included in the 24-hour period of deprivation of liberty to be taken into consideration in application of the Pre-trial Detention Act..
d'une arrestation judiciaire pour les mêmes faits, la durée de l'arrestation administrative est intégrée à la période de privation de liberté de 24 heures à prendre en considération pour l'application de la loi sur la détention préventive.

The same acts, when committed by use of the media
Les mêmes actes commis via les médias ou par des personnes

The same acts, if they entail serious consequences,
Les mêmes actes, s'ils entraînent des conséquences graves,

judicial arrest for the same acts, the duration of the administrative arrest is included in the 24hour period of deprivation of liberty to be taken into consideration in application of the Pre-trial Detention Act..
d'une arrestation judiciaire pour les mêmes faits, la durée de l'arrestation administrative est intégrée à la période de privation de liberté de vingt-quatre heures à prendre en considération pour l'application de la loi sur la détention préventive.

The same acts, if they led to serious consequences,
Le même acte, s'il a des conséquences graves,

the forfeiture of property as penalty for the same acts, if committed by a group of persons pursuant to a prior agreement, or if committed with respect to
la saisie des biens pour ces mêmes actes, s'ils sont commis sur la base d'une entente préalable par un groupe de personnes

as soon as a final verdict has been reached in another country against the same person for the same acts.
dès lors qu'un jugement définitif est intervenu contre la même personne à raison des mêmes faits à l'étranger.

The Working Group also notes that there has been a violation of the principle of non bis in idem insofar as a detention order has been issued against Mr. Gallardo Martínez for the same acts and on the basis of the same arguments
Le Groupe de travail estime en outre que la règle non bis in idem a été enfreinte étant donné qu'une ordonnance de mise en détention provisoire a été délivrée contre M. Gallardo Martínez pour les mêmes faits et avec les mêmes motifs

without confiscation of property Applies if the same acts are committed by an organized group,
sans confiscation des biens S'applique si les mêmes actes sont commis par un groupe organisé,