SAME ARTICLE PROVIDES - traduction en Français

• même article dispose
• même article prévoit
• même article stipule

Exemples d'utilisation de Same article provides en Anglais et leurs traductions en Français

Part 2 of the same Article provides the offences for which minors aged fourteen to sixteen may be held liable; according to part 2,
La deuxième partie de ce même article énonce les infractions pour lesquelles des mineurs âgés de 14 à 16 ans peuvent être poursuivis,

The same article provides that if the acts of violence result in personal injury the guilty party shall be punished with the prison sentence applicable to the crime of aggravated injury to a third party,
Le même article dispose que, si les actes de violence provoquent des blessures, l'auteur est sanctionné d'une peine privative de liberté pour atteinte aggravée portée à un tiers et si ces actes de violence entraînent la mort,

Paragraph 2 of the same article provides that the High Court"may make such orders,
Le paragraphe 2 du même article dispose que celleci"peut donner les ordres ou directives

The same article provides expressly for the punishment of persons for having committed the abovementioned acts"against two
Le même article prévoit expressément le châtiment des auteurs des actes susmentionnés perpétrés contre deux enfants

The same article provides that the age and length-of-service requirements for entitlement to a full employment pension are reduced for women who have had three
Le même article stipule que les femmes qui ont donné naissance à trois enfants ou davantage et les ont élevés jusqu'à l'âge de

Paragraph 3 of the same article provides that States Parties shall promote international cooperation in marine scientific research in the Area by,
Le paragraphe 3 du même article dispose que les États Parties favorisent la coopération internationale en matière de recherches scientifiques marines dans la Zone,

The same article provides this rule should be brought into line with article 15 of the Covenant
Ce même article prévoit l'harmonisation de cette règle avec l'article 15 du Pacte et l'article 13 de

The same Article provides that there shall be multilateral negotiations on government procurement on services within two years of entry into force of the WTO(i.e. beginning in 1997), but these have not so far produced any concrete results.
Le même article dispose que des négociations multilatérales sur les marchés publics de services auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC(c'est-à-dire à partir de 1997), mais ces négociations n'ont jusqu'à présent produit aucun résultat concret.

Paragraph 3 of the same Article provides that in case a person has committed a crime on the territory of RA
Le paragraphe 3 du même article dispose que l'auteur d'une infraction commise sur le territoire de la République d'Arménie

The same article provides the necessary guarantees to the Government or other parties for recourse. It stipulates that,
Ce même article donne au Gouvernement et aux autres parties intéressées le droit de contester la constitutionnalité des lois

The same article provides that the evaluation of the official during the probationary period shall focus on his qualifications, conduct,
Le même article précise que l'évaluation de la performance du fonctionnaire pendant la période probatoire doit être fondée sur les compétences,

Paragraph 2 of the same article provides that, if the acts described in the previous paragraph are committed repeatedly
Au paragraphe 2 du même article, il est prévu que si les faits décrits au paragraphe précédent sont commis à de multiples reprises,

Finally, paragraph 5 of the same article provides that the Parliament:"(b) shall make provision(i) for the rendering of financial assistance to any indigent citizen of Kenya where his right under this Chapter has been infringed or with a view
Enfin, le paragraphe 5 du même article dispose que le Parlement:"b prévoit des crédits i pour apporter une aide financière à tout citoyen kényen indigent dont les droits prévus au titre du présent chapitre ont été violés

paragraph 3 of the same article provides that, in the determination of any criminal charge against him, everyone shall be entitled,
le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit,

However, the same articles provide for several exceptions to these rules.
Cependant, ces mêmes articles établissent un certain nombre d'exceptions à la règle.

Paragraph 8(b) of the same article provided that the application of the death sentence could not be considered as contrary to the Constitution by reason of the physical conditions under which the person was detained pending the execution of the sentence.
Le paragraphe 8 b du même article dispose que l'application de la peine de mort ne peut être considérée comme contraire à la Constitution en raison des conditions matérielles dans lesquelles est détenue la personne en attente de l'exécution de sa peine.

The same Article provided that title of the official position,
Le même article dispose que le titre du poste,

Although the Human Rights Charter provided for abolishing the death penalty, the same article provided that it could still be used as a form of punishment by the court in criminal cases.
Si la Charte des droits de l'homme abolissait la peine de mort, le même article stipulait toutefois que les tribunaux pouvaient toujours la prononcer en tant que sanction dans une procédure pénale.

Paragraph 2 of the same article, provides that States parties“shall take all appropriate measures to ensure that school discipline is administered in a manner consistent with the child's human dignity and in conformity with
Le paragraphe 2 du même article dispose que les États parties"prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain

while paragraph 2 of the same article provided that the administrations should keep one another informed of breaches discovered
le paragraphe 2 du même article prévoit que les administrations doivent s'informer mutuellement des infractions constatées