SIGNATURE AND RATIFICATION - traduction en Français

• signature et la ratification
• signer et ratifier
• signé et ratifié
• ainsi que de la signature et de la ratification

Exemples d'utilisation de Signature and ratification en Anglais et leurs traductions en Français

The Government would report on the prospects of signature and ratification by the time of the midterm report under the universal periodic review in 2014.
Le Gouvernement fera rapport sur les perspectives de signature et de ratification à l'occasion de la présentation du rapport à mi-parcours dans le cadre de l'examen périodique universel en 2014.

Continued efforts must be made to expedite national signature and ratification procedures in order to secure the early establishment of the International Criminal Court.
Il faut poursuivre les efforts pour accélérer les procédures de signature et de ratification au niveau des Etats afin que la Cour pénale internationale soit créée rapidement.

Australia regularly promoted signature and ratification of the Treaty among the remaining annex 2 States in both bilateral and multilateral contexts.
L'Australie a régulièrement plaidé en faveur de la signature et de la ratification du Traité auprès des États visés à l'annexe 2 dans le cadre de réunions bilatérales et multilatérales.

monitoring the process of signature and ratification of those agreements;
suivi du processus de signature et de ratification de ces accords;

status of signature and ratification.
état de la signature et de la ratification.

The members and associate members of MERCOSUR were taking all the necessary steps to accelerate the process of signature and ratification of that Convention.
Les pays membres du MERCOSUR et les pays associés déploient tous les efforts nécessaires pour accélérer le processus de signature et de ratification de la Convention.

in his view, stood by itself for the purpose of signature and ratification.
constituer un instrument autonome aux fins de la signature et de la ratification.

delay the process of signature and ratification of the Convention?
de retarder le processus de signature et de ratification de la Convention?

Moreover, there was a convention on that subject which had been opened for signature and ratification by States Members of the United Nations.
En outre, il existe une convention sur le sujet qui est ouverte à la signature et à la ratification des Etats Membres de l'ONU.

the number and speed of signature and ratification certainly remains an issue.
le nombre et le rythme de signatures et de ratifications de la Convention continue de poser problème.

The national parliaments must call on their governments to implement a full review of past decisions concerning the signature and ratification of these instruments.
Les parlements nationaux doivent demander à leurs gouvernements de procéder à une évaluation complète des décisions prises en matière de signature et de ratification de ces instruments.

status of signature and ratification Doc. A/AC.241/32.
état de la signature et de la ratification document A/AC.241/32.

which was opened for signature and ratification in 1996, has not yet entered into force.
qui a été ouvert à la signature et à la ratification en 1996, n'est pas encore entré en vigueur.

was currently studying the Statute with a view to its signature and ratification.
est en voie d'analyser le Statut en vue de sa signature et de sa ratification.

sovereign acceptance through their signature and ratification.
sans leur acceptation souveraine par la voie de signature et de ratification.

which was open for signature and ratification in 1996, has not yet entered into force.
qui a été ouvert à la signature et à la ratification en 1996, n'est toujours pas entré en vigueur.

We welcome and support the signature and ratification by the nuclear-weapon States of the relevant protocols of nuclear-weapon-free zones and look forward to the entry into force of
Nous accueillons avec satisfaction et nous soutenons la signature et la ratification par les États dotés d'armes nucléaires des protocoles pertinents sur les zones exemptes d'armes nucléaires

For the Millennium Summit, the Secretary-General launched a campaign promoting the signature and ratification of a wide range of treaties,
Pour le Sommet du Millénaire, le Secrétaire général a lancé une campagne tendant à promouvoir la signature et la ratification d'une vaste gamme de traités,

is awaiting signature and ratification by African Union member States.
attend d'être signé et ratifié par les États membres de l'Union africaine.

Establish a timetable for signature and ratification of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance,
Établir un calendrier pour la signature et la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,