RATIFICATION AND ACCESSION - traduction en Français

Among other priority actions, the Conference had defined the need to speed up the ratification and accession process, and to establish national action programmes

Parmi d'autres mesures prioritaires, la Conférence avait affirmé qu'il fallait accélérer le processus de ratification et d'adhésion, élaborer des programmes d'action nationaux

subject to ratification and accession at United Nations Headquarters on 10 December 1999

et soumis à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'ONU, le 10 décembre 1999,

Working at the national level to advance ratification and accession processes in order to reach the 60 ratifications required for the Rome Statute of the International Criminal Court to enter into force.

Oeuvrer au niveau national pour faire avancer le processus de ratification et d'adhésion afin d'obtenir le nombre requis de 60 ratifications, de façon que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale puisse entrer en vigueur.

opened for signature, ratification and accession by General Assembly resolution 2200 A(XXI)

ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par la résolution 2200 A(XXI) de l'Assemblée générale,

The ratification and accession to international treaties and conventions to enhance the use of multimodal transport on the continent should be encouraged,

La ratification et l'accession aux traités et conventions internationaux pour faciliter l'utilisation des transports multimodaux sur le continent devrait être encouragée,

Convention was adopted and opened for signature, ratification and accession by the UN General Assembly Resolution 34/180 of 18 December 1979.

ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations Unies en vertu de la Résolution 34/180 du 18 décembre 1979.

The process of bringing a treaty to a government and a parliament for ratification and accession necessarily involved subjecting the treaty to extensive constitutional,

Le fait de présenter un traité à un gouvernement et à un parlement pour ratification et adhésion implique nécessairement que ce traité sera soumis à un examen constitutionnel,

Further information concerning the requirements for the deposit of instruments of ratification and accession and the like(including model instruments) can be found in the Treaty Handbook,

On peut également se renseigner sur les conditions à remplir pour déposer des instruments de ratification et d'adhésion et des instruments de nature analogue(notamment des instruments types) en consultant le Manuel des traités,

The Executive Secretary stressed the satisfaction of the Secretariat with the actual pace of ratification and accession that had enabled the first Conference of the Parties to be held in 1997.

Le Secrétaire exécutif a souligné que le Secrétariat se félicitait du rythme des ratifications et adhésions, qui permettait la tenue de la première Conférence des Parties en 1997.

Ratification and accession have frequently been followed by the elimination of legal restrictions that impeded,(particularly,

Dans de nombreux pays, la ratification et l'adhésion ont débouché sur l'élimination des restrictions juridiques qui empêchaient les femmes,

In regard to the latter, the Conference recommended that States exchanged ideas on ways to promote further ratification and accession to the Agreement through a continuing dialogue to address concerns raised by some nonparties.

Sur ce dernier aspect, la Conférence a recommandé aux États d'échanger des idées sur la manière de mieux assurer la ratification et l'adhésion à l'Accord en poursuivant le dialogue de manière à répondre aux préoccupations soulevées par certains États non parties.

Human Rights Day, the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women was opened for signature, ratification and accession.

le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion.

that will regulate procedural requirements with regard to ratification and accession to international human rights treaties.

la ratification des traités) devant régir la procédure de ratification et d'accession concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

opened for signature, ratification and accession by the General Assembly in resolution 39/46 of 10 December 1984.

ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984.

urge those remaining to accelerate the processes leading to ratification and accession, with a view to advancing the full operationalization of the think tank as soon as possible.

d'adhésion à l'accord et invitons instamment les autres à accélérer le processus de ratification et d'adhésion afin que le groupe de réflexion puisse commencer ses travaux dès que possible.

was opened for signature, ratification and accession on 10 December 1999.

a été ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 10 décembre 1999.

ratified or acceded to the Convention since it was opened for signature, ratification and accession on 26 January 1990;

y ont adhéré depuis qu'elle a été ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 26 janvier 1990;

its opening for signature, ratification and accession.

son ouverture à la signature, à la ratification et à l'adhésion.

Failure to solve the problems outlined above would inevitably obstruct the process of ratification and accession to the Statute, thereby affecting the authority

Si l'on s'abstient de résoudre les problèmes qui viennent d'être évoqués, cela fera inévitablement obstacle au mouvement de ratification et d'adhésion au Statut, c'est-à-dire que l'autorité

opened for signature, ratification and accession the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers

ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants