THE DATA MESSAGE - traduction en Français

• message de données

Exemples d'utilisation de The data message en Anglais et leurs traductions en Français

validity or enforceability solely on the grounds that it is not contained in the data message purporting to give rise to such legal effect,
de sa force exécutoire au seul motif qu'elle n'est pas incorporée dans le message de données supposé produire ces effets juridiques,

for example in the case where the data message was intended for storage by its author.
être la même personne, par exemple dans le cas où le message de données était destiné à être archivé par son auteur.

irrespective of whether the addressee had acted on the assumption that the data message was that of the originator.
non agi en se fondant sur l'hypothèse que le message de données émanait de l'expéditeur.

the final clause of article 17, paragraph 3,"> could be redrafted to read:"provided that a reliable instrument is used to make the data message the unique instrument adopted.
le membre de phrase se lire:«à condition qu'un instrument fiable soit utilisé pour faire du message de données le seul instrument adopté.».

the Commission decided to retain the reference to the concepts of uniqueness of the data message and uniqueness of the transfer for the purposes of article 17,
la Commission a décidé de conserver la référence aux notions d'unicité du message de données et d'unicité du transfert aux fins de l'article 17,

which referred to the integrity of the data message“or any signature”,
qui mentionnait l'intégrité du message de données ou de“toute signature”,

any given data message, provided that it would bear the risk of the data message being unreliable for lack of an acknowledgement of receipt.
étant entendu qu'il assumerait le risque imputable à la nonfiabilité du message de données en l'absence d'un accusé de réception.

it was observed that, while article 13 was generally limited in its scope to the situation where there was a contractual relationship between the originator and addressee of the data message, these Uniform Rules were intended to have a broader sphere of reference.
le champ d'application de cet article était limité de manière générale aux cas où existait une relation contractuelle entre l'expéditeur et le destinataire du message de données, les Règles uniformes, par contre, étaient censées avoir un champ d'application plus large.

apart from establishing receipt of the data message.
la preuve de la réception du message de données.

indicates that the designated portion of the data message has not been changed since a specific point in time, it is presumed that the designated portion of the data message has not been changed since that time.
une certaine partie d'un message de données et indique que cette partie du message n'a pas été modifiée depuis un moment précis, il est présumé que la partie du message de données en question n'a pas été modifiée depuis lors.

Moreover, paragraph(4) should not be read as allowing the originator to avoid being bound by the data message by sending notice to the addressee under subparagraph(a), in a case where the message had,
En outre, le paragraphe 4 ne devrait pas être interprété comme autorisant l'expéditeur à éviter d'être lié par un message de données en envoyant une notification au destinataire en application de l'alinéa a, dans un cas

In response, it was stated that draft article 3 dealt with the attribution of an electronic signature as distinct from the attribution of the data message and provided specific protection to the purported signer in cases where its signature was used without authorisation
Il a été répondu que le projet d'article 3 traitait de l'attribution d'une signature électronique, en la distinguant de l'attribution d'un message de données et offrait une protection particulière au signataire supposé lorsque sa signature était utilisée sans autorisation et lorsqu'il n'aurait pu

Moreover, article 7 of the Model Law referred to the use of a signature method“as reliable as was appropriate for the purposes for which the data message was generated
En outre, l'article 7 mentionnait l'utilisation d'une méthode de signature"aussi fiable qu'il était approprié au vu de l'objet pour lequel le message de donnée avait été créé de fiabilité au vu de l'objet pour lequel le message avait été créé ou communiqué, y compris tout accord des parties.">

If dispatch occurs when the data message reaches an information system of the addressee, dispatch under paragraph(1) and receipt under paragraph(2) are simultaneous, except where the data message is sent to an information system of the addressee that is not the information system designated by the addressee under paragraph(2)a.
Si l'expédition intervient lorsque le message de données parvient à un système d'information du destinataire, l'expédition aux termes du paragraphe 1 et le moment de la réception aux termes du paragraphe 2 sont simultanés, sauf lorsque le message de données est adressé à un système d'information du destinataire qui n'est pas le système d'information désigné par le destinataire en vertu de l'alinéa a du paragraphe 2.

the agreed authentication procedures, even if it knew that the data message was not that of the originator.
même s'il savait que le message de données n'émanait pas de l'expéditeur.

ought to have known that the data message was not that of the originator.
aurait dû savoir que le message de données n'était pas celui de l'expéditeur.

signature of a person, that requirement is met in relation to a data message if an electronic signature is used that is as reliable as was appropriate for the purpose for which the data message was generated
cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé

which may be used to identify the person holding the signature creation data in relation to the data message and indicate that person's approval of the information contained in the data message;.
qui peuvent être utilisées pour identifier la personne détenant les données afférentes à la création de signature dans le cadre du message de données et indiquer que cette personne approuve l'information contenue dans ce message;.

In order to ascertain whether the data message was that of the originator, the addressee properly applied the originator's public key to the data message as received and the application of the originator's public key revealed: that the received data message had been encrypted with the originator's private cryptographic key;
Afin de s'assurer que le message de données est bien celui de l'expéditeur, le destinataire a appliqué correctement la clef publique de l'expéditeur au message de données tel que reçu et que l'application de la clef publique de l'expéditeur a permis de conclure: que le message de données reçu avait été chiffré à l'aide de la clef privée de l'expéditeur;

they had been fully stated in the text of the data message.
de laquelle certaines conditions qui pourraient être incorporées dans un message de données par simple référence se verraient reconnaître les mêmes effets juridiques que si"> elles avaient été énoncées intégralement dans le texte du message de données.