THE HUMAN RIGHTS CODE - traduction en Français

• code des droits
• human rights code

Exemples d'utilisation de The human rights code en Anglais et leurs traductions en Français

discriminate against any person on the basis of one of the prohibited grounds of discrimination: section 14 of the Human Rights Code.
traiter de façon discriminatoire une personne pour l'un des motifs de discrimination prohibés par l'article 14 du Human Rights Code.

changes were made to the Human Rights Code to prevent discrimination based on source of income.
des modifications ont été apportées au Code des droits de la personne afin de prévenir la discrimination fondée sur la source de revenu.

equity in Manitoba's laws, see Section 11 of The Human Rights Code, and the Special Programs Guidelines issued by the Human Rights Commission.
consultez l'article 11 du Code des droits de la personne, et les Directives en matière de programmes particuliers émises par la Commission des droits de la personne.

however, it was exempted by s.41 of the Human Rights Code.
l'article 41 du Code des droits de la personne prévoyait une exemption.

on the requirements of the accessibility standards of the Act and of the Human Rights Code as it pertains to persons with disabilities to.
sur les exigences des normes d'accessibilité décrites par la Loi et du Code des droits de la personne touchant les personnes handicapées, aux personnes suivantes.

on Ontario's accessibility laws, including the requirements of the IASR and the Human Rights Code as it relates to individuals with disabilities.
notamment à celles du Règlement de l'Ontario 191/11 et du Code des droits de la personne de l'Ontario qui concernent les personnes handicapées.

sought information pertaining to recent amendments to the Human Rights Code which included political belief
cherchait à obtenir des renseignements sur une récente modification au Code des droits de la personne incluant les idées

The Human Rights Code says that it is against the law for landlords to refuse to rent to you because of where you were born or your immigration status.
Selon le Code des droits de la personne, il est illégal pour un propriétaire de refuser de vous louer un logement à cause du pays où vous êtes né ou de votre statut d'immigration.

In British Columbia(BC), the Human Rights Code Amendment Act, 2002, was passed in
En Colombie-Britannique(C.-B.), le Parlement a adopté le 31 octobre 2002 la Human Rights Code Amendment Act,

In December 2004 the Human Rights Code was amended to exempt application of the Code to complaints arising from the preferences given to the Inuit under the Voisey's Bay/Inuit Impact and Benefits Agreement.
En décembre 2004, le Code des droits de la personne a été modifié de manière à exempter de l'application du Code les plaintes fondées sur les avantages préférentiels accordés aux Inuits en vertu de l'entente relative à la Baie Voisey sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.

The Human Rights Code applies to services you receive from a home care program, at the hospital,
Le Code des droits de la personne s'applique aux services reçus d'un organisme de soins à domicile

An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics,
Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne(caractéristiques génétiques),

L'Informel respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Human Rights Code of Ontario, the Access to Information Law,
L'Informel respecte la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Loi sur l'accès à l'information

UTS and the Union agree to uphold the Human Rights Code and will not under any circumstances permit employment practices
L'UTS et le Syndicat conviennent de faire observer le Code des droits de la personne et, en aucun cas, ils ne toléreront des pratiques

on the Integrated Accessibility Standards and the Human Rights Code.
sur les normes d'accessibilité intégrées et le Code des droits de la personne.

volunteers and board members on the requirements of the accessibility standards and the Human Rights Code.
les membres du conseil de bibliothèque sur les exigences des normes d'accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne.

you might be able to convince them to follow the Human Rights Code.
façon discriminatoire envers vous, vous pourriez le convaincre de respecter le Code des droits de la personne.

attend a mandatory religious service, in keeping with the principles of accommodation under the Human Rights Code.
de permettre d'assister à un service religieux obligatoire en accord avec les principes d'adaptation sous le Code des droits de la personne.

housing that is designed to help people who are also protected by the Human Rights Code, for example, people with certain kinds of disabilities.
le cas des logements conçus pour l'aide à des personnes qui sont également protégées par le Code des droits de la personne, notamment les personnes ayant certains types de handicap.

volunteers and other staff members on Ontario's accessibility laws and on the Human Rights Code as it relates to people with disabilities.
aux autres membres du personnel sur les lois ontariennes sur l'accessibilité et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.