Exemples d'utilisation de Code des droits en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
les autorités publiques pertinentes sur l'application du Code des droits de l'enfant et autres textes législatifs
relevant State authorities on Elle constitue en quelque sorte le Code des droits des personnes âgées et vise à renforcer la solidarité familiale à leur profit
This Act constitutes a kind of code of the rights Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la discrimination aux termes du Code des droits de la personne.
les bénévoles dans les lois d'accessibilités et les aspects du Code des droits humains qui se rapportent aux personnes handicapées de l'Ontario.
volunteers in Ontario's accessibility laws and aspects of the Ontario Human Rights Code that relate to persons with disabilities.aussi aux dispositions du Code des droits de la personne et aux autres lois sur l'emploi.
also to statutory provisions of the Human Rights Code and other employment-related statutes.L'arbitre indépendant désigné en vertu du Code a reconnu que les femmes qui doivent allaiter ont le droit de bénéficier d'arrangements à cet égard en vertu du Code des droits de la personne.
changes were made to the Human Rights Code to prevent discrimination based on source of income.bénévoles à propos des exigences des normes d'accessibilité et le Code des droits de la personne relatives aux personnes handicapées,
volunteers consultez l'article 11 du Code des droits de la personne, et les Directives en matière de programmes particuliers émises par la Commission des droits de la personne.
equity in Manitoba's laws, see Section 11 of The Human Rights Code, and l'article 41 du Code des droits de la personne prévoyait une exemption.
however, it was exempted by s.41 of the Human Rights Code.sur les exigences des normes d'accessibilité décrites par la Loi et du Code des droits de la personne touchant les personnes handicapées, aux personnes suivantes.
on notamment à celles du Règlement de l'Ontario 191/11 et du Code des droits de la personne de l'Ontario qui concernent les personnes handicapées.
on Ontario's accessibility laws, including cherchait à obtenir des renseignements sur une récente modification au Code des droits de la personne incluant les idées
sought information pertaining to recent amendments to the Human Rights Code which included political beliefétait discriminatoire et inapplicable selon le Code des droits de la personne de l'Ontario.
was discriminatory and inapplicable by virtue of the Ontario Human Rights Code Code.Conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Loi
In accordance with the Ontario Human Rights Code and the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act(AODA),la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, un nouveau système à trois paliers a été établi pour résoudre plus rapidement les plaintes de discrimination
The passing of Bill 107, the Human Rights Code Amendment Act, 2006, into law has established a new three-tiered system for resolving discrimination claims fasterContact North| Contact Nord soutient l'inclusion entière des personnes handicapées comme il est énoncé dans le Code des droits de la personne de l'Ontario(le« Code») et la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario la« LAPHO».
Contact North| Contact Nord supports the full inclusion of persons with disabilities as set out in the Ontario Human Rights Code(the"Code") and the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 the"AODA.Mandats confiés par le Conseil et lois» Code des droits de la personne de l'Ontario(provincial)» Charte canadienne des droits
Council Mandates and Legislation» Ontario Human Rights Code(Provincial)» Canadian Charter of la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l'Ontario.
French Language Services Act, the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act and the Ontario Human Rights Code.sur les exigences relatives aux personnes en situation de handicap prévues dans la législation ontarienne sur l'accessibilité et dans le Code des droits de la personne de l'Ontario.
volunteers) on the requirements applicable to people with disabilities set out in Ontario's accessibility legislation and in the Ontario Human Rights Code.
