TO FILE AN APPLICATION - traduction en Français

• de déposer une demande
• de présenter une demande
• de déposer une requête
• pour déposer un dossier

Exemples d'utilisation de To file an application en Anglais et leurs traductions en Français

The CNSC has received a letter of intent from OPG to file an application with the Commission to licence this permanent radioactive waste disposal site.
La CCSN a reçu d'OPG une lettre signalant son intention de déposer une demande de permis pour ce site.

Therefore, the Board is proposing to amend the OPR to require companies to file an application to take pipelines permanently out of service in cases where there would be no discontinuation of service to end users.
Par conséquent, l'Office propose de modifier son RPT afin que les entreprises soient tenues de déposer une demande de mise hors service permanente d'un pipeline ne comportant aucune interruption du service aux utilisateurs finals.

To file an application in its own name on behalf of a group of named staff members who are entitled to file
De déposer une requête en propre, au nom d'un groupe de fonctionnaires dûment désignés, habilités à former un recours

Companies wishing to register non-phase-in or phase-in chemical substances that have not been pre-registered are required to file an application for advance information to the ECHA prior to registering.
Les entreprises souhaitant enregistrer des substances chimiques ne bénéficiant pas d'un régime transitoire ou des substances bénéficiant d'un régime transitoire qui n'ont pas été préenregistrées ont l'obligation de déposer une demande d'information préalable à l'ECHA avant enregistrement.

Second, only the insolvency representative of a foreign proceeding has standing to file an application for recognition of the foreign proceeding, according to the DRBA,§ 631 MLCBI, art. 15.
Deuxièmement, conformément à l'article 631 de la DRBA,[article 15 de la LTI] seul le représentant de l'insolvabilité d'une procédure étrangère a qualité pour déposer une requête aux fins de reconnaissance de la procédure étrangère.

formal notice of intent to file an application containing an adequate description of the project,
d'un avis formel de l'intention de déposer une demande de permis contenant une description adéquate du projet,

the mere filing of a request for a further extension of time to file an application on the day that the earlier extension of time had expired without any demonstration of willingness to abide by the earlier extension was held to be an abuse of proceedings.
le simple fait de demander une nouvelle prorogation du délai pour l'introduction d'une requête le jour d'échéance de la prorogation précédente, sans qu'ait été établie une quelconque volonté de se conformer au délai prorogé antérieurement, qualifiait l'abus de procédure.

formal notice of intent to file an application containing an adequate description of the project,
d'une déclaration d'intention officielle de déposer une demande renfermant une description adéquate du projet,

the applicant is entitled to file an application.
celui-ci remplit les conditions requises pour déposer une demande.

of the Immigration and Refugee Board to the Federal Court, but followed the advice of his lawyer to file an application in the PostDetermination Refugee Claimants class instead.
le requérant a suivi le conseil que lui avait donné son avocat de déposer une demande dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada.

no additional enquiries and Mr. Peraldi himself took no legal action that could have delayed the closure of his case other than to file an application with the Court of Cassation for review of his committal for trial by the special assize court.
supplétive ordonnée par le magistrat ni aucun acte de justice fait par l'accusé qui aurait pu retarder la fermeture du dossier sauf d'avoir saisi la Cour de cassation pour contester son renvoi devant la cour d'assises spéciale.

that they were able to file an application and communicate with UNHCR, lawyers and civil society organizations.
qu'ils puissent déposer une demande et communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des avocats et des organisations de la société civile.

stocks which in the fixed capital of another broadcaster are more than 10% of his fixed capital he is required to file an application with the Broadcasting Council for approval of the change in the ownership structure.
un autre diffuseur représente plus de 10% du capital fixe de l'entreprise, l'acquéreur doit déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion afin que celui-ci approuve la nouvelle répartition du capital.

the first person to file an application for a given invention is the person who will be granted the patent for this invention.
la première personne à déposer une demande de brevet pour une invention donnée est celle qui se verra octroyer un brevet pour cette invention.

women seeking asylum or refugee status to file an application separately, the Committee remains concerned that a gender-sensitive approach has not been mainstreamed throughout the process of granting asylum/refugee status.
du statut de réfugié peuvent déposer une demande séparée, il reste préoccupé de voir qu'une démarche soucieuse de l'égalité des sexes n'a pas été intégrée au processus d'octroi de l'asile ou du statut de réfugié.

the right to file an application for the registration of intellectual property,
le droit de déposer une demande d'enregistrement d'une propriété intellectuelle,

who are not allowed to file an application and are not permitted to stay in the receiving country on any other grounds.
les étrangers essayant de demander l'asile mais qui ne sont pas autorisés à déposer une telle demande ni à séjourner dans le pays d'accueil pour d'autres motifs.

as a result of 2015 automobile insurance changes where an insurer has been ordered to file an application in accordance with section 410 of the Insurance Act.
l'assurance des véhicules de tourisme, à la suite des modifications de 2015 de l'assurance-automobile, quand un assureur est tenu de déposer une demande en vertu de l'article 410 de la Loi sur les assurances.

Has been employed or engaged in activity equal to work for at least 180 days during the 12 months prior to filing an application with an employment office.
Avoir travaillé ou justifier d'une activité équivalente pendant au moins 180 jours au cours des 12 mois précédant le dépôt d'une demande auprès d'une agence d'emploi.

Tell you whether your invention meets patentability criteria prior to filing an application.
Se prononcer sur la brevetabilité de votre invention avant que vous n'ayez déposé une demande.