TO SUBMIT A COMMUNICATION - traduction en Français

• de présenter une communication
• de soumettre une communication

Exemples d'utilisation de To submit a communication en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee cannot accept the State party's argument that it was inappropriate for counsel to submit a communication to the Human Rights Committee after they had applied for Presidential clemency
Il ne saurait accepter l'argument de l'État partie selon lequel la présentation d'une communication au Comité des droits de l'homme par le conseil était inopportune, sachant qu'une demande en

In this respect, the delegation of China is of the opinion that the phrase of‘an abuse of the right to submit a communication' contained in subparagraph 4 of paragraph 2 of this article applies to communications submitted for political purpose.
À cet égard, la délégation chinoise estime que la phrase“constituant un abus du droit de présenter de telles communications” figurant à l'alinéa 4 du paragraphe 2 de cet article s'applique à des communications présentées dans un but politique.

Accordingly, a person sentenced to death has no real possibility to submit a communication to the Committee after his applications for a supervisory review
Aussi, un condamné à mort n'a pas de réelle possibilité de soumettre une communication au Comité après que ses demandes de contrôle juridictionnel

The State party further claimed that the case was inadmissible because the author had abused his right to submit a communication, as his whereabouts were unknown
L'État partie invoque également l'irrecevabilité de la communication pour abus du droit de présenter de telles communications étant donné que l'auteur vit dans la clandestinité

The State party contends that the author's claims are inadmissible for failure to submit a communication within the time limit set out in rule 91(f) of the Committee's rules of procedure.
L'État partie affirme que la plainte de l'auteur est irrecevable car la communication n'a pas été soumise dans les délais prévus à l'alinéa f de l'article 91 du Règlement intérieur du Comité.

The following model form provides guidance for those who wish to submit a communication for consideration by the Committee on Enforced Disappearance under Article 31 of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
Le présent formulaire contient des directives à l'intention des personnes qui souhaitent soumettre une communication à l'examen du Comité des disparitions forcées au titre de l'article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

The State party further argues that it considers it an abuse of the right to submit a communication, as the Covenant neither provides for a right to property
L'État partie fait valoir en outre que la communication constitue un abus du droit de présenter des communications car le Pacte ne protège pas le droit à la propriété,

Abuse of right to submit a communication This criterion excludes those communications which the treaty body determines as contrary to the object
Abus du droit de présenter des communications- Ce critère exclut les communications que l'organe conventionnel juge contraires à l'objet

The State party adds that the author has abused the right to submit a communication, as the same matter is being examined by another procedure of international investigation or settlement.
L'État partie ajoute que l'auteur a commis un abus du droit de présenter des communications, puisque l'affaire est actuellement en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

The State party argues that the alleged victim is best placed to submit a communication himself as he knows the domestic proceedings and has access to his case file.
L'État partie fait valoir que c'est la victime alléguée qui est le mieux placée pour présenter une communication étant donné qu'elle connaît la procédure interne et a accès au dossier de l'affaire la concernant.

With respect to this element, the question of who should have standing to submit a communication was discussed, and whether this should be extended to a person or group having sufficient interest in the matter.
S'agissant de cet élément, le Groupe de travail a abordé la question de savoir qui devrait avoir compétence pour présenter une communication et si cette compétence devrait être étendue à une personne ou à un groupe qui pourrait justifier d'un intérêt suffisant.

other ethnic minorities does not entitle them to submit a communication under article 14 of the Convention.
d'autres minorités ethniques ne les autorisent pas à présenter une communication au titre de l'article 14 de la Convention.

are thus entitled to submit a communication under article 14.
qui sont donc habilitées à présenter une communication au titre de l'article 14.

which would authorize it to submit a communication on their behalf.
ce qui l'autoriserait à présenter une telle communication en leur nom.

A precise determination of the potential group of complainants is of great importance if an optional protocol is to allow third parties also to submit a communication on behalf of alleged victims.
Il importe au plus haut point de définir avec précision ces groupes dès lors que le protocole facultatif reconnaîtrait aussi à des tierces parties le droit de présenter une communication au nom de victimes présumées.

The State party further contends that author's communication should be declared inadmissible on the ground that it constitutes an abuse of the right to submit a communication, within the meaning of article 3 of the Optional Protocol.
L'État partie affirme en outre que la communication devrait être déclarée irrecevable parce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications, au sens de l'article 3 du Protocole facultatif.

in the present case, that the period of time elapsed since the exhaustion of domestic remedies does not constitute an abuse of the right to submit a communication under article 3 of the Optional Protocol.
le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'épuisement des recours internes ne constitue pas un abus du droit de présenter des communications en vertu des dispositions de l'article 3 du Protocole facultatif.

after one year and a few weeks after they obtained their Czech citizenship that they decided to submit a communication to the Committee.
quelques semaines après l'obtention de la nationalité tchèque qu'ils ont décidé de soumettre une communication au Comité.

corporation as being able to enjoy some substantive Covenant rights, it would not follow that a corporation would be able to submit a communication.
le Comité considérait qu'une société pouvait jouir de certains droits reconnus par le Pacte cette société ne serait pas pour autant habilitée à soumettre une communication.

under article 2 of the Optional Protocol, to submit a communication.
l'auteur ne pouvait pas soumettre une communication.