UNDER THE CIVIL CODE - traduction en Français

• du code civil
• conformément au code civil
• aux termes du code civil

Exemples d'utilisation de Under the civil code en Anglais et leurs traductions en Français

such as the invalidation of a legal act under the Civil Code.
l'annulation d'un acte juridique en vertu du Code civil.

to a nationality is guaranteed under the Civil Code.
à une nationalité est garanti par le Code civil.

Again, private interest remedies under the Civil Code of Québec, which include injunctive relief, are not altered by this legislation.
Encore une fois, cette loi ne modifie pas les recours privés prévus par le Code civil du Québec, qui comprennent l'injonction.

The second form is that provided for nonprofit organizations and foundations under the Civil Code.
L'autre forme est celle qui est établie pour les entreprises et fondations sans but lucratif, prévue par le Code civil.

The challenging aspect in this law reform exercise is the harmonization of the provision of Sharia law with the provisions of the family law under the civil code.
L'aspect délicat de cette réforme législative réside dans l'harmonisation des dispositions de la charia avec celles du droit familial selon le Code civil.

the statute of limitations, three years under the Civil Code, had passed.
le délai de prescription de trois ans prévu par le Code civil avait expiré.

However, such persons may decline Monegasque nationality by declaration, during the year after they have reached their majority, as regulated under the Civil Code.
Toutefois, ils peuvent décliner cette qualité par déclaration dans l'année qui suit leur majorité telle que réglée par le Code civil.

Legal System- Partial Community Property: Under the Civil Code in force, the man is responsible for the administration of property common property as well as his own
Régime matrimonial- Communauté partielle des biens: en vertu du Code civil en vigueur, l'homme est responsable de l'administration des biens les biens communs, ainsi que ses biens personnels

However, under the Civil Code, wives were automatically entitled to one third of any joint property following the dissolution of marriage
Toutefois, aux termes du Code civil, les femmes ont systématiquement droit à un tiers de tous les biens communs après la dissolution du mariage

Under the Civil Code, housing regulations have been modified to place greater emphasis on the notion of"decency" Solidarity
Dans le champ du code civil, les réglementations en matière de logements sont modifiées avec une importance nouvelle donnée à la notion de <<

Under the Civil Code of Québec, this meant that investors were left with the heavy burden of establishing the fault,
Aux termes du Code civil du Québec, cela signifiait que les investisseurs avaient le lourd fardeau d'établir la faute,

Under the Civil Code, a person whose rights have been violated may request full compensation for losses caused,
Conformément au Code civil, une personne dont les droits ont été violés peut prétendre à une réparation intégrale du préjudice subi,

According to the requirement established under the Civil Code, the priority right to become guardians(caretakers) of a child rests upon close relatives of the child,
Conformément aux prescriptions du Code civil, les parents proches de l'enfant ont en priorité le droit d'en devenir les tuteurs(gardiens),

Likewise, under the Civil Code, women seeking to obtain a divorce as a result of domestic violence must first prove that the abuse was intolerable osr va-haraj.
De même, aux termes du Code civil, une femme qui souhaite divorcer à la suite de violences conjugales doit d'abord faire la preuve du caractère insupportable de ces violences osr-va-haraj.

Under the Civil Code, a woman, just like a man,
Conformément au Code civil, la femme est habilitée,

UNESCO encouraged the Government to decriminalize defamation and place it under the Civil Code, begin introducing a law on freedom of information and further develop self-regulatory mechanisms of the media.
L'UNESCO a encouragé le Gouvernement à dépénaliser la diffamation et à faire en sorte qu'elle relève du Code civil, à envisager l'introduction d'une loi relative à la liberté d'information et à mettre au point des mécanismes d'autorégulation des médias.

Under the Civil Code a person aged 16
Conformément au Code civil, depuis le 1er avril 1997,

While the case was decided under the Civil Code of Québec, the Court also applies principles from the common law in its analysis, rendering the case of interest nationally.
Bien que la cause ait été jugée aux termes du Code civil du Québec, la Cour a aussi appliqué des principes de common law aux fins de son analyse et cela en a fait une cause d'intérêt national.

usually by arguing that to act differently would be inconsistent with good morals under the Civil Code.
avançant l'argument qu'agir différemment serait contraire aux règles morales du Code civil.

The Committee notes that, under the Civil Code of the State party,
Le Comité note que, conformément au Code civil de l'État partie,