UNDER THE CODE OF CRIMINAL PROCEDURE - traduction en Français

• en vertu du code de procédure pénale
• du code de procédure pénale

Exemples d'utilisation de Under the code of criminal procedure en Anglais et leurs traductions en Français

with relevant proceedings conducted under the Code of Criminal Procedure.
entraînent les procédures appropriées, conduites conformément au Code de procédure pénale.

Under the Code of Criminal Procedure, any doctor could visit a detainee
En vertu du Code de procédure pénale, un médecin peut rendre visite à un détenu

Mr. Cardona Llorens asked whether, under the Code of Criminal Procedure, special protection measures for child victims under the age of 15 were applied at the discretion of the courts.
Cardona Llorens demande si, en vertu du Code de procédure pénale, les tribunaux ont toute discrétion pour ordonner des mesures de protection spéciale en faveur des enfants victimes de moins de 15 ans.

Mr. Emelianov(Belarus) said that it was a requirement under the Code of Criminal Procedure that a child detained in a police station should have access to a lawyer, a legal representative
Emelianov(Bélarus) dit que, en vertu du Code de procédure pénale, un enfant détenu dans les locaux de la police doit obligatoirement être assisté d'un avocat,

by the Constitutional Court, which in its decision stated that under the Code of Criminal Procedure it was always necessary to hear the convicted before deciding on deportation custody.
dont une décision a statué qu'en vertu du Code de procédure pénale, il était toujours nécessaire d'entendre le condamné avant de décider de la détention préalable à l'expulsion.

In addition, the police are authorized under the Code of Criminal Procedure 1898 to make arrests without warrant on the basis,
En outre, la police est autorisée en vertu du Code de procédure pénale de 1898 de procéder à des arrestations sans mandat s'il y a,

Under the Code of Criminal Procedure, witnesses may not be forced to give evidence
En vertu du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent être contraints de témoigner

Under the Code of Criminal Procedure, article 281(a), public officials
L'article 281 a du Code de procédure pénale prévoit que les fonctionnaires

established under the Code of Criminal Procedure which came into force in 1994,
créé en vertu du Code de procédure pénale qui est entré en vigueur en 1994,

extraordinary forms of professional qualifications and training of all members of the police who carry out the measure of deprivation of liberty under the Code of Criminal Procedure.
spéciales et des stages que suivent tous les membres de la police chargés d'exécuter les mesures privatives de liberté en vertu du Code de procédure pénale.

the military would henceforth come under the Code of Criminal Procedure rather than, as previously, the Code of Military Justice.
les militaires relèveraient désormais du Code de procédure pénale et non plus du Code de justice militaire.

The Courts have tried successfully despite initial set backs to extend the right of maintenance of Muslim women and children under the Code of Criminal Procedure.
Les tribunaux se sont efforcés, et sont parvenus malgré des échecs initiaux, d'élargir le droit des femmes et des enfants musulmans à une pension alimentaire en vertu du Code de procédure pénale.

Under the Code of Criminal Procedure, pregnant women who have been sentenced to death must have their sentence deferred until four months after giving birth.
Pour ce qui est des femmes enceintes condamnées à la peine capitale, l'application de la peine est reportée en vertu du Code de procédure pénale, à quatre mois après l'accouchement.

could also use a provision under the Code of Criminal Procedure to authorize its officers to seize documents relating to the subject matter of an inquiry.
d'un tribunal civil et peut également se prévaloir des dispositions du Code de procédure pénale pour autoriser ses représentants à se saisir de documents concernant l'affaire.

Under the Code of Criminal Procedure(art. 165),
Selon le Code de procédure pénale(art. 165),

A definition of torture consistent with international standards had been included in the Criminal Code and, under the Code of Criminal Procedure, State organs were required to report any cases involving acts of torture.
Une définition de la torture conforme aux normes internationales a été introduite dans le Code pénal, et le Code de procédure pénale fait obligation aux organes de l'État de signaler toute affaire concernant des actes de torture.

Action can be taken under the Code of Criminal Procedure, 1898 to recover proper maintenance against a father(with sufficient means) who fails to maintain his legitimate
Il est possible d'engager au titre du Code de procédure pénale de 1898 une action en recouvrement de la pension alimentaire à l'encontre d'un père(s'il dispose des moyens suffisants)

said that under the Code of Criminal Procedure, the maximum period a suspect could be kept in custody was 48 hours.
dit que, conformément au Code de procédure pénale, le délai autorisé pour la garde à vue d'un suspect est de quarantehuit heures.

Under the Code of Criminal Procedure, the Prosecutor's Office shall direct pre-trial proceedings
Conformément au Code de procédure pénale, le procureur dirige l'enquête préliminaire, dont il garantit la légalité

Under the Code of Criminal Procedure, No. 19 of 1991,
Le code de procédure pénale(loi n° 19,