UNDER THOSE INSTRUMENTS - traduction en Français

• de ces instruments
• au titre de ces instruments

Exemples d'utilisation de Under those instruments en Anglais et leurs traductions en Français

discharged other responsibilities entrusted under those instruments.
les autres attributions qu'elle tient de ces deux instruments.

The two Committees created under those instruments had exercised their mandate during the difficult cold war period,
Les deux Comités créés en vertu de ces instruments ont exercé leur mandat dans la période difficile de la guerre froide,

No competent United Nations organ had made any decision which would extinguish the obligations under those instruments, and it was doubtful whether that could even be done by the United Nations.
Aucun organe compétent de l'Organisation des Nations Unies n'avait pris de décision pouvant rendre caduques les obligations contractées en vertu des instruments considérés, et il était douteux que cela puisse même être accompli par l'Organisation des Nations Unies.

generally follow an economic-substance-based approach for tax purposes may, nevertheless, apply the definition of interest to payments made under those instruments.
dont les mécanismes d'imposition se fondent généralement sur la réalité économique peuvent toutefois appliquer la définition de l'intérêt aux versements effectués dans le cadre de ces instruments.

which had prevented it from respecting its obligations under those instruments.
ce qui l'a empêchée de respecter ses obligations en vertu de ces instruments.

was currently drawing up a children's act reflecting the country's obligations under those instruments.
rédige actuellement une loi sur les enfants reflétant les obligations du pays en vertu de ces instruments.

acceded to the treaties, and their compliance with the corresponding reporting obligations under those instruments.
la façon dont ils s'acquittent de l'obligation de présenter des rapports qui leur est faite en vertu de ces instruments.

the Timorese State will do its utmost to implement its commitments under those instruments.
l'État du Timor-Leste fera de son mieux pour appliquer ses engagements qui découlent de ces instruments.

those territories were bound to respect their obligations under those instruments.
ils sont tenus de respecter les obligations leur incombant en vertu de ces instruments.

the Migrants Protocol(CTOC/COP/2006/7/Rev.1) accordingly reflect information provided by States on national implementation of relevant provisions under those instruments.
tiennent par conséquent compte des informations fournies par les États sur l'application des dispositions pertinentes au niveau national conformément à ces instruments.

with particular attention to their application to the obligations arising under those instruments.
avec des précisions sur la manière dont elles s'appliquent aux obligations contractées en vertu de ces instruments.

But is there any rule of international law which would allow States which are parties to human rights treaties not having derogation provisions to derogate from their obligations under those instruments?
Mais existe-t-il une règle du droit international permettant aux Etats qui sont parties à des traités relatifs aux droits de l'homme ne comportant pas de clause dérogatoire de déroger aux obligations auxquelles ils sont tenus en vertu de ces instruments?

strove to fulfil its obligations under those instruments, including through the requisite amendment of domestic legislation.
s'efforce de s'acquitter des obligations contractées en vertu de ces instruments, notamment en modifiant comme il est demandé la législation nationale.

submitting the periodic reports that States parties to international human rights instruments are required to submit to the committees established under those instruments.
la présentation de rapports périodiques que les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont tenus de soumettre aux comités créés en vertu de ces instruments.

was continuing to develop its domestic law to facilitate compliance with its international obligations under those instruments.
il continue de développer sa législation nationale pour faciliter l'exécution des obligations internationales que ces instruments mettent à sa charge.

conventions implement fully their obligations under those instruments.
conventions de respecter pleinement les obligations qui leur incombent au titre de ces instruments.

Calls upon State Parties to interpret the criteria for refugee status in the 1951 Convention and/or its 1967 Protocol in such a manner that all persons who fulfil these criteria are duly recognized and protected under those instruments, rather than being accorded a complementary form of protection;
Invite les États parties à interpréter les critères relatifs au statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 et/ou de son Protocole de 1967 de telle sorte que toutes les personnes qui répondent à ces critères soient dûment reconnues et protégées au titre de ces instruments plutôt que de se voir accorder une forme complémentaire de protection;

were not a party, or that they should implement the obligations under those instruments.
ne sont tenus de se plier aux obligations liées auxdits instruments.

whether it had submitted any initial reports under those instruments.
s'il a présenté un rapport initial dans le cadre de ces instruments.

of its resolution 51/87, the General Assembly requested the Secretary-General to prepare a detailed analytical study comparing the provisions of the principal human rights treaties with a view to identifying duplication of reporting under those instruments.
d'établir une étude analytique comparative des dispositions énoncées dans les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, en vue de déterminer dans quelle mesure les rapports requis conformément à ces instruments font double emploi.