WHEN RATIFYING - traduction en Français

• lors de la ratification
• lorsqu'ils ratifient
• au moment de la ratification
• lorsqu'ils ratifieront
• lorsqu'il ratifie

Exemples d'utilisation de When ratifying en Anglais et leurs traductions en Français

the State Party had not made a reservation in this respect when ratifying the Convention.
l'État partie n'ait pas émis de réserve à ce sujet lorsqu'il a ratifié la Convention.

some States parties had taken the opportunity when ratifying other treaties to undermine the scope of that article.
certains États parties ont saisi l'occasion, lorsqu'ils ont ratifié d'autres traités, de restreindre le champ d'application de cet article.

The 27 countries which sent information for the preparation of this analytical synthesis confirm major progress in fulfilment of the commitments assumed by Governments when ratifying the CCD.
Les 27 pays ayant envoyé des informations aux fins de l'établissement du présent document de synthèse et d'analyse ont réaffirmé que d'importants progrès avaient été accomplis dans la réalisation des engagements pris par les États au moment de ratifier la Convention.

In the same resolution, the States parties to the Treaty of Tlatelolco urged the nuclearweapon States which, when ratifying Protocols I and II to the Treaty of Tlatelolco,
Dans cette même résolution, les États parties au Traité de Tlatelolco ont exhorté les pays dotés d'armes nucléaires qui, lors de la ratification des Protocoles I et II au Traité de Tlatelolco,

Finally, we would like to stress that whereas States may choose which provisions to accept when ratifying the Social Charter, with certain requirements as to the minimum number, upon ratification of
Enfin, nous tenons à le souligner, alors que les Etats peuvent choisir les dispositions par lesquelles ils acceptent d'être liés lorsqu'ils ratifient la Charte sociale(sous réserve cependant d'en accepter un nombre minimal),

Concerning the reservations made by States parties when ratifying the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
S'agissant des réserves formulées par les Etats parties lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

In particular, it would have preferred that the protocol allow a State to choose, when ratifying, not to recognize the competence of the Committee to examine communications alleging violations of either of the first two Optional Protocols to which that State was a party.
En particulier, ils auraient préféré que le protocole permette à un État de choisir, lors de la ratification, de ne pas reconnaître la compétence du Comité pour examiner des communications alléguant des violations de l'un des deux premiers Protocoles facultatifs auxquels cet État est partie.

Another issue of concern is the number of reservations made by several States when ratifying human rights instruments,
Un autre sujet de préoccupation tient au nombre de réserves formulées par plusieurs États au moment de la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme,

the position it had adopted when ratifying the Covenant, namely that it considered the rights contained in the Covenant not to be of direct applicability, had not changed.
la position qu'il a adoptée lors de la ratification du Pacte, à savoir qu'il considère que les droits contenus dans le Pacte ne peuvent pas être appliqués directement, n'a pas changé.

shall be effective only if the reserving State formally confirms the reservation when ratifying, accepting or approving the treaty.
ne produit effet que si l'État auteur de la réserve confirme formellement cette réserve lorsqu'il ratifie, accepte ou approuve le traité.

to express certain reservations when ratifying the Covenant in order to be able to implement its provisions without contravening principles embodied in the Shariah.
d'émettre certaines réserves lors de la ratification du Pacte afin de pouvoir en appliquer les dispositions sans aller à l'encontre des principes énoncés dans la chari'a.

the Committee refers to the reservation which the State, when ratifying the Convention in 1995,
le Qatar a émise, lors de la ratification de la Convention en 1995,

In addition, the President had announced that an interministerial working group was soon to be set up to review the reservations Algeria had formulated when ratifying the International Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
En outre, le Président a annoncé la prochaine mise en place d'un groupe de travail interministériel chargé de la révision des réserves formulées par l'Algérie lors de la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

of Austria in 1991, the State party had asked the Committee for an advisory opinion on the reservations which it had made when ratifying the Covenant.
l'État partie avait demandé au Comité de lui donner un avis consultatif concernant les réserves émises par l'Autriche lors de la ratification du Pacte.

When ratifying or acceding to the optional protocol the State party would undertake to assist the Committee in its inquiries
Lorsqu'ils ratifieraient le protocole facultatif ou y adhéreraient, les États parties s'engageraient à aider le Comité dans ses enquêtes

When ratifying the Convention, the Danish Government followed the standard procedure
Lorsqu'il a ratifié la Convention, le Gouvernement danois a suivi la procédure normale

The Committee observes that, when ratifying the Optional Protocol
Le Comité constate que, lorsqu'il a ratifié le Protocole facultatif

When ratifying the Convention on the Rights of the Child,
Après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant,

The Republic of Korea had made a declaration when ratifying the Optional Protocol according to which article 3,
Mme Ortiz fait observer que la République de Corée a fait une déclaration lors de sa ratification du Protocole facultatif, en vertu de

When ratifying the conventions, the Danish Government followed its standard procedure
Lorsqu'il a ratifié les conventions, le Gouvernement danois a suivi la procédure normale