WHO COMMIT ACTS - traduction en Français

• qui commettent des actes
• qui commet des actes

Exemples d'utilisation de Who commit acts en Anglais et leurs traductions en Français

on the criminal liability of those who commit acts of torture.
sur la responsabilité pénale de ceux qui commettent un acte de torture.

the right to equality, in order to punish those who commit acts of discrimination.
dont se rend coupable toute personne qui commettrait un acte de discrimination.

both United States citizens and foreign nationals, who commit acts while employed by or otherwise accompanying the U.S. Armed Forces outside the United States.
ressortissants étrangers, qui commettent des actes pendant qu'ils sont employés par les forces armées des États-Unis ou qu'ils accompagnent cellesci à l'extérieur des ÉtatsUnis.

guarantee that even those who commit acts of torture are not discriminated against during investigation
des convictions politiques, économiques, sociales ou culturelles et des modes de vie, en considération du sexe, de la religion ou de la position sociale","> garantit que même ceux qui commettent des actes de torture ne peuvent subir de discrimination pendant l'enquête

who in any way disseminate ideas based on racial superiority or racial or ethnic hatred, or who incite others to commit, or themselves commit, acts of discrimination on racial, ethnic, national or religious grounds" or for"those who, in any way,"> incite others to commit or who commit acts of violence or provocation to violence on racial,
qui diffusent d'une manière quelconque des idées reposant sur la supériorité raciale ou la haine raciale ou ethnique, ou qui incitent autrui à commettre ou commettent elles-mêmes des actes de discrimination à motivations raciales, ethniques, nationales ou religieuses" ou"celles qui incitent d'une façon ou"> d'une autre autrui à commettre ou qui commettent elles-mêmes des actes de violence ou de provocation à la violence raciale,

Stiffer penalties are provided for persons who commit acts involving the trafficking of minors including girls.
etc. On prévoit des peines plus graves pour des personnes qui commettent des actes liés à la traite de personnes mineures dont des filles.

Administrative measures were taken against any teachers who committed acts of violence against children.
Les enseignants qui commettent des actes de violence à l'égard d'enfants font l'objet de mesures administratives.

It is most important that the person who commits acts of violence be isolated from the victim.
Il est de la plus grande importance que la personne qui commet des actes de violence soit isolée de la victime.

Parents, guardians and custodians who committed acts of moral or physical violence against children in their care were more heavily penalized.
Les parents, tuteurs et gardes d'enfants qui commettent des actes de violence morale ou physique à l'encontre d'enfants qui leur ont été confiés encourent des peines plus lourdes.

Persons who committed acts of terrorism would be arrested,
Les personnes qui ont commis des actes de terrorisme seraient arrêtées,

Draft legislation relating to military justice did not prescribe penalties for members of the armed forces who committed acts of torture question 21.
Les projets de loi relatifs à la justice militaire ne prévoient pas de sanctions pour les membres des forces armées qui commettent des actes de torture question 21.

played into the hands of those who committed acts of terrorism while claiming to be victims of human rights violations.
servent les intérêts de ceux qui ont perpétré des actes de terrorisme tout en prétendant être des victimes de violations des droits de l'homme.

A police officer who commits acts of torture is liable on conviction to imprisonment for term not exceeding twenty five years.
Un policier convaincu d'avoir commis des actes de torture est passible d'une peine maximale de vingt-cinq ans de prison.

If a Khmer national who committed acts of torture abroad should enter Cambodia,
Si un national khmer commettait un acte de torture à l'étranger et revenait au Cambodge,

Government's actions were directed against members of PAGAD, who committed acts of terrorism.
Les efforts du Gouvernement étaient dirigées contre les membres de l'initiative PAGAD, coupables d'actes de terrorisme.

Danish nationals or residents who committed acts of violence outside Danish territory were subject to Danish jurisdiction, provided that the act committed was also punishable under the law of the other State.
les résidants du Danemark qui commettent des actes de violence en dehors du territoire danois relèvent de la juridiction danoise dans la mesure où l'acte commis est aussi punissable selon la loi de l'autre État.

The slow pace of legal reform led to impunity for men who committed acts of violence against women;
La lenteur de la réforme de la justice signifie l'impunité pour les hommes qui commettent des actes de violence à l'égard des femmes;

For instance, an investigator who committed acts of torture causing physical injury was liable to a term of imprisonment of up to 15 years pursuant to article 251 of the Criminal Code.
Ainsi, l'enquêteur qui commet des actes de torture entraînant des lésions corporelles encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans en application de l'article 251 du Code pénal.

administrative sanctions against any public official who commits acts of corruption.
administratives complémentaires à tout agent public qui commet des actes de corruption.

Paragraph 30 of the report acknowledged that no extraterritorial jurisdiction was vested in the courts, but there was apparently need for the enforcement of such jurisdiction in the trial of Russians who committed acts of torture abroad.
Le paragraphe 30 du rapport précise que les tribunaux n'ont pas compétence extraterritoriale, mais une telle compétence serait apparemment nécessaire pour que des Russes ayant commis des actes de torture à l'étranger puissent être poursuivis.